Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La République centrafricaine (RCA) a ratifié la CDE le 3 avril 1992, ainsi que le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants en 2012. Elle n’a cependant pas ratifié le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés. Bien qu’en théorie les traités ratifiés prévalent sur les lois nationales, la CDE ne semble pas avoir été publiée dans le Journal Officiel, ce qui pourrait compliquer sa mise en oeuvre. Par ailleurs, la CDE est mentionnée dans le préambule de la Constitution (valable pour l’ancienne Constitution (abrogée), la Constitution temporaire ainsi que la proposition de Constitution). Il n’existe pas d’instrument unique reprenant l’intégralité des droits de l’enfant. Les enfants possèdent la personnalité juridique mais restent dépendants de leurs parents ou tuteurs, qui agissent en tant qu’administrateurs légaux jusqu’à leur majorité (soit 18 ans). L’aide juridictionnelle est théoriquement disponible. Cependant, l'arrêté qui la décrit est obsolète et quasi inconnu du public. Par conséquent, seules quelques personnes demandent à y avoir accès. Il n’existe pas d’institution nationale indépendante protégeant les droits de l’homme. Une personne peut contester devant la Cour constitutionnelle la conformité d’une loi avec la Constitution. Enfin, il peut s’écouler un certain temps avant qu’une affaire aboutisse, et il existe également des difficultés dans l’exécution des jugements.
