Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Niger a ratifié la CDE le 30 septembre 1990, ainsi que deux de ses Protocoles facultatifs (le Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2012 et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2004). Les traités dûment ratifiés prévalent sur le droit national. Cependant, la rédaction du Code de l'enfant a été repoussée de quelques années, empêchant ainsi les droits des enfants d’être efficacement utilisés devant les tribunaux. Les enfants peuvent porter plainte au civil, au pénal et devant les tribunaux administratifs avec l’aide de leur représentant. En pratique, cependant, la société patriarcale du Niger et l’importance de la loi coutumière empêchent les enfants d’exercer et de protéger leurs droits. L’âge de la majorité est atteint à 21 ans ou lorsque l’enfant se marie (l’âge minimum du mariage étant de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes). De plus, le système judiciaire et plus particulièrement les tribunaux pour enfants manque de ressources, de formation et souffrent de corruption.
