Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Mali a ratifié la CDE en 1990, avec une réserve sur l’Article 16 de la Convention (le droit de l’enfant à la vie privée). En 2002, il a accédé aux protocoles facultatifs sur les enfants en situation de conflit armé et sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants. Les traités ratifiés ont préséance sur le droit national. La CDE a été incorporée dans le Code de protection de l’enfant, et de ce fait, elle n’est pas directement invoquée par les tribunaux nationaux. Les enfants non émancipés de moins de dix-huit ans n’ont pas de capacité juridique et dépendent de leurs représentants pour porter plainte contre les violations de leurs droits auprès des tribunaux civils, pénaux et administratifs. Même si la loi a instauré un système d’aide judiciaire, elle est en pratique quasi inexistante. Au Mali, l’accès à la justice est entravé par les distances que les plaignants doivent parcourir pour présenter leurs affaires devant les tribunaux. Les retards judiciaires, la corruption et la situation actuelle d’après-guerre dans le nord du pays constituent des obstacles pour les enfants qui veulent faire appliquer leurs droits.
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