LUXEMBOURG : Références aux droits de l'enfant dans l'Examen périodique universel (Recommandations Acceptées et Rejetées)

Les recommandations suivantes seront examinées par le Luxembourg, qui fournira ses réponses en temps voulu:

53- 1. Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Algérie, Égypte, Mexique), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Brésil, Argentine), la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Brésil, Argentine, Royaume-Uni); reconnaître la compétence du Comité sur les disparitions forcées (Argentine); ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention en la matière (République tchèque), et mener à bien la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Égypte);

3. Envisager de renforcer les politiques sur les droits de l’homme et la santé mentale, en mettant en particulier l’accent sur la psychiatrie infantile (Brésil);

4. Poursuivre le renforcement de la législation sur les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile conformément au principe de non-refoulement (Brésil); mettre fin à la pratique consistant à libérer des mineurs à la frontière (Mexique) ; mettre la politique en matière de détention des demandeurs d’asile en conformité avec le point 7 e) des conclusions sur la protection internationale des réfugiés, où il est recommandé que les mesures d’éloignement ne comportent aucune mesure de détention, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public (Canada);

7. Prendre de nouvelles mesures visant à améliorer les droits des femmes et des enfants; mettre en œuvre les recommandations formulées en 2008 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant l’élaboration de stratégies et de programmes de lutte contre la prostitution; poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et continuer à prendre des mesures efficaces pour protéger les enfants contre les violences, le racisme et la pornographie (Fédération de Russie);

8. Intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains (Azerbaïdjan, Égypte) et l’exploitation sexuelle (Égypte) et prévenir la traite des êtres humains (Mexique); mettre en œuvre toutes les dispositions pertinentes du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir ceux qui se sont rendus coupables de la traite d’êtres humains, en particulier de la traite des femmes et des enfants (Canada); prendre les mesures appropriées pour lutter de façon globale contre la traite aux fins d’exploitation sexuelle (République islamique d’Iran);

9. Adopter en français, comme dans le cas des deux autres langues officielles des terminologies qui reflètent réellement les valeurs communes d’égalité entre les hommes, les femmes et les enfants (Canada);

12. Prendre les mesures nécessaires pour interdire la pratique des châtiments corporels dans la famille (France) ;

13. Examiner les moyens d’améliorer les conditions de détention des mineurs, notamment en mettant en place des services de conseil (France); intensifier ses efforts pour garantir, notamment aux enfants et aux adolescents privés de liberté, des conditions de détention pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Suède);

14. Adopter des mesures concernant les peines non carcérales (Slovénie); envisager de prendre des mesures visant à protéger les intérêts et l’épanouissement physique, social et psychologique des bébés et des enfants de parents détenus et à répondre à leurs besoins (Slovénie); envisager, parallèlement à la construction d’une nouvelle prison et de centres de rétention, des moyens non carcéraux de résoudre le problème des femmes enceintes condamnées et des enfants de mères condamnées, particulièrement lorsque les mères sont étrangères ou résident illégalement dans le pays, que ce soit avant le procès ou après la condamnation (Ghana);

15. Prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’application de la loi sur l’accueil et l’intégration des étrangers (France); renforcer les mesures visant à accorder aux enfants étrangers et aux enfants des demandeurs d’asile un accès égal à des services de même qualité dans le domaine de l’éducation (Ghana);