Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Haïti a signé la CDE le 26 juillet 1990, avant de la ratifier le 23 décembre 1994. La convention est ensuite parue dans le Moniteur, le journal officiel de Haïti, le 7 juillet 1995. Ces actions ont permis d’intégrer officiellement la CDE dans la loi haïtienne. Selon la Constitution, la CDE abroge toutes les lois en conflit avec elle. Il n’existe pas de procédures ou de mécanismes juridiques particuliers pour les affaires traitant de violations des droits de l’enfant. Il n’existe pas non plus pour les victimes de régime officiel d’aide juridique subventionné par l’Etat.
Les tribunaux présidés par un juge de paix, les tribunaux de première instance ou l’Office de la protection du citoyen sont les plus à même de débuter une affaire.
L’impunité et la corruption restent problématiques en Haïti, laissant ainsi beaucoup d’agents du gouvernement échapper à leur responsabilité. De plus, plusieurs militants ou défenseurs des droits de l’homme ont éte violentés, menacés ou intimidés. Le manque de ressources et de financement contribue à l’engorgement des tribunaux, et les affaires concernant des enfants ne sont que très rarement considérées comme une priorité ou prises au sérieux.
