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Un recours collectif a lieu quand un petit groupe de personnes font un recours en justice au nom d’un plus grand groupe. Amicus curiae signifie “l’ami de la cour”. Beaucoup de juridictions permettent aux organisations intéressées de préparer et de déposer des documents juridiques en soutien d’une des parties au procès. Un appel est une affaire pour laquelle une juridiction de première instance s’est déjà prononcée mais dont la partie perdante a demandé à une juridiction de plus haute instance de revoir cette décision. Les appels peuvent être capital pour un litige stratégique, à la fois pour assurer que l’affaire soit entendue équitablement et pour avoir accès à une cour plus haute et plus importante afin d'augmenter l’image de l’affaire et à obtenir un impact plus élevé. Les affaires civiles sont généralement déposées par des individus ou des organisations cherchant une solution de la cour dans le but d’arrêter ou de compenser un dommage causé par les accusés. Droit civil: voir systèmes juridiques Demandeur: voir Poursuivants Les affaires criminelles sont en général déposées par le gouvernement ou les magistrats de la cour (appelés procureurs) pour punir ou éventuellement consacrer une personne accusée d’avoir violé les lois criminelles ou les codes de conduite, bien que certaines juridictions permettent la déposition d’une affaire criminelle de manière privée dans certaines circonstances. Droit commun: voir systèmes juridiques Plaignants: voir Poursuivants Dans le cas d’une rémunération proportionnelle au résultat, les avocats ne chargent pas un taux fixe payable à l’avance ou un taux horaire pour leur services. Au contraire, leur rémunération est dépendante du succès du procès. Dans le cas où l’affaire est gagnée, les avocats recevront un pourcentage des dommages et intérêts des plaignants, c’est-à-dire, la somme d’argent accordée aux plaignants par le juge, le tribunal ou le jury afin de les dédommager du tort causé par les défendeurs. Dans le cas où les avocats perdent l’affaire, ils n’auront rien. Accusés: Dès qu’une affaire est déposée, la partie poursuivie est d’ordinaire connue sous le nom d’accusé, mais peut également répondre au nom de défendeur. Système dualiste: voir systèmes monistes et dualistes Preuve: information qui prouve l’affaire. Epuisement des voies de recours: Cela implique qu’il faille utiliser toutes les autres voies juridiques disponibles avant que l’affaire soit entendue par un nouveau tribunal. Par exemple, avant de faire appel devant un tribunal international, il est nécessaire d’avoir éteint tout recours juridique au niveau national. La juridiction est le lieu où une plainte est déposée devant un tribunal local, régional ou national. Systèmes juridiques: les trois systèmes juridiques principaux dans le monde sont le droit commun, le droit civil et le droit religieux: En Droit commun, la loi est déterminée non seulement par les lois écrites mais également par les décisions de justice. Dès lors, quand le juge analyse une affaire, il ou elle regarde autant les statuts, règlements, conseils, codes ou autres lois écrites avancées par les avocats que les décisions de justice passées relevantes à l’affaire devant lui/elle. Dans les systèmes de droit commun, le précédent – le fondement des décisions passées – joue un rôle plus important que dans les autres systèmes. Il se retrouve au Royaume Uni et dans les anciennes colonies britanniques par exemple. Le Droit civil est le système juridique le plus répandu, et est en place dans la plupart des pays d’Europe continentale ainsi que dans de nombreuses anciennes colonies européennes. Le droit civil s’appuie beaucoup plus sur les codes écrits que le droit commun. Le précédent joue dès lors un rôle négligeable et les juges des juridictions de droit civil donneront peu de poids aux décisions passées. Autrement dit, bien que l’affaire ait un impact considérable sur la vie des plaignants, elle ne changera probablement pas la façon dont les tribunaux interprètent la loi en général ou dans des affaires similaires pouvant surgir dans le futur. Dans les systèmes juridiques religieux, les doctrines ou textes religieux jouent un rôle premier dans la création, l’interprétation et l’application des lois de la juridiction. L’importance des décisions des tribunaux et des précédents varie en fonction de la religion dominante et du système légal précis en place. Cependant, les juges de la plupart des juridictions donnent un certain poids aux décisions précédentes ou aux ordres et opinions de juristes religieux. Systèmes monistes et dualistes: En général, les juridictions approchent les traités et les accords internationaux de deux manières. Dans ce qu’on appelle les systèmes monistes, les règles et accords internationaux peuvent être mis en place directement par les autorités nationales et dans les tribunaux nationaux dès que le traité ou l’accord a été signé, ratifié et est entré en force. Dans les systèmes dualistes, cependant, les traités et accords ne peuvent être mis en application par les autorités ou dans les tribunaux avant qu’une loi nationale n’ait été passée pour incorporer les principes inhérents à ce traité ou à cet accord. Requérant: voir Poursuivant Les poursuivants, aussi appelés demandeurs, plaignants ou requérants sont des personnes qui peuvent déposer en justice une affaire qui soutient votre objectif ou votre cause. Avant de commencer à chercher des plaignants, il faut s’assurer que les lois et pratiques locales permettent, et expliquent comment, recruiter ou solliciter des clients. Procédure: Les lois sur lesquelles se fonde une affaire juridique ou le tribunal devant lequel on dépose une plainte peuvent avoir des conditions procédurales suggérant ou commandant de choisir un défendeur particulier. Les mesures provisionnelles, aussi appelées mesures provisoires, injonctions provisoires et injonctions préliminaires sont établies dans le but d’éviter de plus amples dommages aux parties lors du déroulement de l’affaire. De cette façon, la cour ou le tribunal peut ordonner aux défendeurs de cesser certaines actions dès le commencement du procès ou la mesure peut empêcher une loi ou une police éventuellement nuisible d’entrer en vigueur. Règles de preuve il est primordial de se référer aux règles de preuve dans la juridiction pertinente ; en particulier, car beaucoup de plaintes déposées en litige stratégique sont non-conventionnelles et peuvent de révéler très difficiles à prouver. Il est nécessaire d’essayer de déterminer les règles pour soumettre moins de preuves générales telles que les études sociologiques et de terrain. Statut légal est juste une autre façon d’établir qui a le droit de poursuivre en justice. Notamment, dans certains pays, si l’on veut avoir fondement pour déposer une plainte, il faut avoir été directement lésé ou victimisé par la personne, l’organisation ou le gouvernement qu’on poursuit. Le statut des limitations ou délais de prescription est une loi qui détermine la limite dans le temps pour intenter un procès. Les délais varient en fonction des types de plaintes ou de procès. Il est donc nécessaire de connaître la nature des plaintes qu’on veut redresser afin de déterminer combien de temps il reste pour les déposer devant le tribunal. Il est judicieux de vérifier le statut des limitations ou les délais de prescriptions de la juridiction dans laquelle on voudrait entamer un procès avant d’engager des poursuites. Le litige stratégique implique de sélectionner et d’apporter une affaire devant la cour dans le but de créer une évolution sociale de grande ampleur. Les personnes qui recourent à un litige stratégique veulent utiliser la loi pour laisser une trace au-delà de simplement gagner l’affaire en cours. Cela signifie que les litiges stratégiques sont autant concernés par les effets qu’ils auront sur les populations et les gouvernements qu’ils le sont du résultat des affaires elles-mêmes. Le fondement de votre plainte et les lois que vous désirez faire respecter peuvent diriger ou implicitement indiquer qui serait le défendeur approprié. La tierce partie peut être une personne ou une organisation qui n’a pas été directement lésée par les actes ou le comportement de la personne, l’organisation ou le gouvernement que vous poursuivez en justice, mais qui a cependant un intérêt certain dans le résultat du litige.
Le Pro bono renvoie aux services juridiques donnés gracieusement.