Soumis par Louise le
Le projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales ; le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de se défendre contre des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant le système judiciaire dans ce cadre. Vous trouverez plus d’informations à l’adresse www.crin.org/fr/accueil/droit/acces.
Le Gabon a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), mais celle-ci n’est pas intégrée dans le droit national au sein d’un instrument unique. Les traités internationaux dûment ratifiés sont d’application directe devant les tribunaux. Les enfants ne peuvent déposer des plaintes civiles et administratives et ne peuvent participer en tant que partie civile dans les procédures pénales qu’avec l’aide d’un adulte, le plus souvent un des parents. L’aide juridictionnelle est théoriquement disponible pour les individus n’ayant pas de ressources pour exercer leurs droits devant les tribunaux civils et administratifs. Toutefois, le système d’assistance juridique semble insuffisant. Les tribunaux peuvent octroyer des dommages et des restitutions et les tribunaux administratifs peuvent annuler les décisions administratives. Les requêtes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu’à travers une allégation d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’une procédure dans un tribunal de degré inférieur. Les ONG peuvent déposer une plainte auprès des tribunaux ordinaires dans les affaires concernant la traite et l’exploitation d’enfants.
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