Soumis par Louise le
Les mineurs ont le droit de garder secret leur état de santé mais...
L'article L1111-5 du code de la santé publique dispose que la personne mineure a la faculté de s'opposer à la consultation par le médecin des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, ceci afin de garder le secret sur son état de santé.
Mais le secret de la prise en charge financière des personnes mineures n'est pas assuré. Sa protection n'a pas été prévue comme c'est le cas pour l'IVG par exemple.
Le Conseil national du sida (CNS) estime que l'absence de garantie du droit au secret peut constituer un frein majeur à la prise en charge du VIH.
Ce problème concerne aussi les jeunes majeurs ayants droit de leurs parents et les jeunes majeurs protégés vis-à-vis des assurés sociaux dont ils sont les ayants droit.
Les jeunes mineurs n'ont pas accès au dépistage rapide communautaire
Les TROD communautaires sont réalisés par des membres d'associations de terrain. N'étant pas des professionnels de santé, ceux-ci ont l'obligation de recueillir le consentement des titulaires de l'autorité parentale avant de réaliser un test rapide pour une personne mineure.
Cette disposition freine l'accès au dépistage des mineurs appartenant aux populations les plus exposées au risque.
Afin de remédier à ces freins au dépistage et à la prise en charge des mineurs, le CNS recommande :
- La garantie du secret de la prise en charge financière et de sa mise en œuvre consacrée par un instrument de droit approprié
- L'amélioration de la connaissance de leurs droits par les personnes mineures, dans le cadre des intervention de prévention, notamment celles menées en milieu scolaire
- La dérogation au principe du recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un TROD, dès lors qu'une offre d'accompagnement adaptée est offerte aux personnes mineures.
