Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La France a ratifié la CDE en 1990 et est également partie aux Protocoles facultatifs de la CDE sur la participation des enfants aux conflits armés, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie, et sur une procédure de communications. Les enfants peuvent porter plainte par le biais de leurs représentants. Les poursuites privées sont également admises. Les ONG peuvent intervenir dans les affaires pour soutenir l'action civile. Elles peuvent également présenter un dossier devant le Comité Européen des Droits Sociaux. Le Défenseur des enfants reçoit les plaintes et intervient dans les affaires concernant des enfants. Des tribunaux spécialisés traitent des procédures pénales lorsque des enfants sont concernés. Les enfants peuvent bénéficier de l'aide juridique afin de monter un dossier dans le cas où leurs ressources financières ne leur permettraient pas de le faire seuls. En revanche, lorsque l'enfant se retrouve accusé, cette aide lui est automatiquement accordée.
