Formes de violence : **Utilisation judiciaire de sanctions physiques**

En quoi consiste le problème ?

Daprès létude de lONU sur la violence contre les enfants (UNVC, 2006 : 199), les punitions corporelles appliquées comme sentence aux enfants inculpés pour des délits sont autorisées dans 31 Etats et territoires. Par exemple, la loi relative aux enfants de Malaisie ninterdit pas que les enfants coupables dun délit soient fouettés.

Des recherches plus récentes, conduites par le CRIN et qui faisaient partie de notre campagne contre linculpation inhumaine denfants, ont conclut que dans sept Etats au moins, des criminels enfants peuvent être condamné à mort par injection létale, par pendaison, par balle ou par lapidation, alors que dans quarante Etats au moins, parmi les sentences reçues par les enfants on trouve le fouet, la flagellation, la bastonnade ou lamputation.

Dans le cadre de notre engagement à cette campagne, nous publions des rapports sur chaque pays au sujet du problème de sentences inhumaines. Veuillez cliquer ici, par exemple, pour en lire plus sur la situation en Malaisie, ou ici sur celle dans dautres pays.

Le comité relatif aux droits des enfants a exprimé ses inquiétudes au sujet du recours devant la cour des châtiments corporels dans certains Etats, entre autres, lIran, le Nigeria, le Pakistan, lArabie Saoudite, et le Yémen.

Les organes de lONU créés en vertu de la création de traités et de procédures spéciales de concert avec des organismes régionaux de défense des droits de lHomme ont toujours dénoncé les châtiments corporels infligés sur les enfants criminels. La Déclaration universelle des droits de lHomme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention contre la torture interdisent tous lapplication de sanctions inhumaines et dégradantes.

LArticle 37 de la Convention relative aux droits de lenfant oblige les Etats à veiller à ce que « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». 

Cliquez ici pour lire un rapport détaillé sur les normes des droits de lHomme au sujet des sentences inhumaines denfants.  

Comment lutter contre ?

Il est de toute évidence que la première étape doit être de changer la loi afin dinterdire, dans le monde entier, le recours judiciaire de toute forme de sanctions physiques sur les enfants. Le CRIN reconnaît que des campagnes internationales ne seront pas suffisantes pour obliger les gouvernements à prendre rapidement des mesures pour abolir les sentences inhumaines. Cependant, nous espérons que le changement sopérera de façon accélérée grâce à la coordination et la solidarité et en réussissant à mener des campagnes internationales au-delà des régions et des nationalités. Cliquez ici pour en lire davantage sur la coordination de la campagne.

Certains Etats prétendent que de telles sentences ne sont plus pratiquées sur les criminels enfants. Néanmoins, cette réponse est totalement inadéquate. Tant que la loi autorise encore lapplication de sentences inhumaines, la possibilité que ces atroces violations se déroulent est encore dactualité. La loi doit être claire et doit être clairement divulguée au public et à toute personne impliquée dans le système judiciaire.

La campagne du CRIN remarque également le rôle prépondérant des médecins ou assimilés qui risquent dêtre complices dans ces actes de violence à lencontre des enfants. Cliquez ici pour en lire davantage sur leur rôle et sur les normes applicables.

Enfin, cliquez ici pour consulter davantage de documentation sur lutilisation dans la justice de sanctions à légard denfants.

 

Références

L’étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants (2006). Accessible ici : http://www.unviolencestudy.org/.

 

pdf: http://www.crin.org/docs/Utilisationjudiciairedesanctionsphysiques.doc

Web: 
http://www.crin.org/violence/search/closeup.asp?infoID=9331

Pays

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