Soumis par crinadmin le
La loi internationale interdit de soumettre les mineurs à la peine capitale. L’Article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant déclare que tous les Etats parties doivent veiller à ce que « ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans».
Par ailleurs, l’Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) prononce également la peine de mort non imposable pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. En ce qui concerne les traités régionaux, la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants (Article 5), la Convention Américaine relative aux droits de l'homme (Article 4), le Procotol No. 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisent tous deux l’imposition de la peine capitale sur les jeunes.
Néanmoins, bien que largement condamnée et illégale, dans certains Etats la peine de mort est applicable à des délits commis par des mineurs. De 1990 à 2006, année marquée par l’élaboration de l’Etude de l’ONU sur la violence contre les enfants, Amnesty International enregistre 39 exécutions de délinquants enfants dans huit pays : la Chine, la République démocratique du Congo, la République islamique de l’Iran, le Nigéria, le Pakistan, l’Arabie saoudite, les Etats-Unis (US) et le Yémen. En mars 2005, la court suprême des USA statue que la peine capitale ne peut plus être appliquée à des individus pour des crimes commis en ayant moins de 18 ans (UNVC, 2006 : 198).
Du 1er janvier 2005 au 2 septembre 2008, on sait que les états suivants ont exécuté de façon collective 32 jeunes délinquants : l’Iran (26), l’Arabie saoudite (2), le Soudan (2), le Pakistan (1) et le Yemen (1) (HRW, 2008). L’Iran tue le plus grand nombre d’enfants, et, de concert avec l’Arabie saoudite, condamne explicitement la peine de mort. Amnesty International a signalé qu’en avril 2010 139 délinquants enfants étaient condamnés à mort. Selon Human Rights Watch, organisation internationale qui se consacre à la protection et à la défense des droits de l’homme, au Soudan, au Yémen et au Pakistan, « les jeunes délinquants courent le risque d’être traités comme des adultes dans des affaires criminelles, dans le cas où l’enregistrement de leur naissance (certificat de naissance) ou autres documents qui prouveraient leur âge à l’époque du crime seraient manquants, dans le cas où le tribunal de première instance ne possèderait aucun enregistrement de leur âge, ou dans le cas où ils n’auraient pas d’assistance juridique compétente à des instants cruciaux pendant l’arrestation et le procès ». (HRW, 2008 : 2).
Comment lutter contre ?
En septembre 2008, le CRIN a aidé à lancer une campagne pour mettre fin à l’exécution de jeunes délinquants. Veuillez cliquer ici pour en lire plus à ce sujet.
Le comité relatif aux droits de l’enfant exerce une pression sur les Etats pour qu’ils abolissent la peine capitale pour des crimes commis par des enfants en publiant ses observations concluantes. Par exemple, en 2003, il appelle le Bangladesh à interdire expressément la contrainte de la peine de mort pour les enfants.
En 2006, il appelle l’Arabie saoudite à « suspendre immédiatement le déroulement de toutes les peines capitales imposées à des individus ayant commis des crimes alors qu’ils n’avaient pas 18 ans », enfin, en 2010, il demande au Nigéria « de réétudier tous les dossiers de tous les prisonniers qui se trouvent dans l’antichambre de la mort pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans ».
Pour plus de documentation sur la peine capitale, cliquez ici.
Références
Amnesty International (2010), CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS RECENSÉES EN 2009, Amnesty International: Londres.
Accessible ici : http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2010/en/8edf036a-34e2-42f2-bce7-1a8a8b4cd274/act500012010fra.pdf
Human Rights Watch (2008), The Last Holdouts: Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen, Human Rights Watch: New York.
L’étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants (2006). Accessible ici : http://www.unviolencestudy.org/.