Formes de violence : **Peine capitale**

La loi internationale interdit de soumettre les mineurs à la peine capitale. LArticle 37 de la Convention relative aux droits de lenfant déclare que tous les Etats parties doivent veiller à ce que « ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans».

Par ailleurs, lArticle 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) prononce également la peine de mort non imposable pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. En ce qui concerne les traités régionaux, la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants (Article 5), la Convention Américaine relative aux droits de l'homme (Article 4), le Procotol No. 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales interdisent tous deux limposition de la peine capitale sur les jeunes.

Néanmoins, bien que largement condamnée et illégale, dans certains Etats la peine de mort est applicable à des délits commis par des mineurs. De 1990 à 2006, année marquée par lélaboration de lEtude de lONU sur la violence contre les enfants, Amnesty International enregistre 39 exécutions de délinquants enfants dans huit pays : la Chine, la République démocratique du Congo, la République islamique de lIran, le Nigéria, le Pakistan, lArabie saoudite, les Etats-Unis (US) et le Yémen. En mars 2005, la court suprême des USA statue que la peine capitale ne peut plus être appliquée à des individus pour des crimes commis en ayant moins de 18 ans (UNVC, 2006 : 198).

Du 1er janvier 2005 au 2 septembre 2008, on sait que les états suivants ont exécuté de façon collective 32 jeunes délinquants : lIran (26), lArabie saoudite (2), le Soudan (2), le Pakistan (1) et le Yemen (1) (HRW, 2008). LIran tue le plus grand nombre denfants, et, de concert avec lArabie saoudite, condamne explicitement la peine de mort. Amnesty International a signalé quen avril 2010 139 délinquants enfants étaient condamnés à mort. Selon Human Rights Watch, organisation internationale qui se consacre à la protection et à la défense des droits de lhomme, au Soudan, au Yémen et au Pakistan, « les jeunes délinquants courent le risque dêtre traités comme des adultes dans des affaires criminelles, dans le cas lenregistrement de leur naissance (certificat de naissance) ou autres documents qui prouveraient leur âge à lépoque du crime seraient manquants, dans le cas le tribunal de première instance ne possèderait aucun enregistrement de leur âge, ou dans le cas ils nauraient pas dassistance juridique compétente à des instants cruciaux pendant larrestation et le procès ». (HRW, 2008 : 2).

 

Comment lutter contre ?

En septembre 2008, le CRIN a aidé à lancer une campagne pour mettre fin à lexécution de jeunes délinquants. Veuillez cliquer ici pour en lire plus à ce sujet.

Le comité relatif aux droits de lenfant exerce une pression sur les Etats pour quils abolissent la peine capitale pour des crimes commis par des enfants en publiant ses observations concluantes. Par exemple, en 2003, il appelle le Bangladesh à interdire expressément la contrainte de la peine de mort pour les enfants.

En 2006, il appelle lArabie saoudite à « suspendre immédiatement le déroulement de toutes les peines capitales imposées à des individus ayant commis des crimes alors quils navaient pas 18 ans », enfin, en 2010, il demande au Nigéria « de réétudier tous les dossiers de tous les prisonniers qui se trouvent dans lantichambre de la mort pour des crimes commis avant lâge de 18 ans ».

Pour plus de documentation sur la peine capitale, cliquez ici.

 

Références

Amnesty International (2010), CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS RECENSÉES EN 2009, Amnesty International: Londres.

Accessible ici : http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2010/en/8edf036a-34e2-42f2-bce7-1a8a8b4cd274/act500012010fra.pdf

Human Rights Watch (2008), The Last Holdouts: Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen, Human Rights Watch: New York.

Létude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants (2006). Accessible ici : http://www.unviolencestudy.org/.

 

 

pdf: http://www.crin.org/docs/deathPenaltyFR.doc

Web: 
http://www.crin.org/violence/search/closeup.asp?infoID=9331

Pays

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