Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Djibouti a ratifié la CDE le 6 décembre 1990, ainsi que les Protocoles facultatifssur la participation des enfants aux conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants le 27 avril 2011. Les traités régulièrement ratifiés prévalent sur les lois nationales. Le Code de protection des mineurs de Djibouti a été voté en mai 2015, et met en œuvre de nombreuses disposition de la CDE. Les mineurs (enfants de moins de 18) n'ont pas de capacité juridique : ils doivent être représentés par leur père ou, en si ce dernier est décédé ou incapable, par leur grand-père. Les enfants ne peuvent agir en leur propre nom que pour saisir le juge des enfants, lorsque leurs conditions de santé, de sécurité, de moralité ou d’éducation sont menacées. L'aide juridictionnelle est disponible devant toutes les juridictions pour les personnes dont les ressources ne sont pas suffisantes, et les enfants en bénéficient automatiquement. Les ONG peuvent sous certaines conditions introduire une action civile en parallèle d'une action publique au pénal, dans les affaires d'agression sexuelle ou de mutilations génitales féminines. Des rapports signalent des pressions et des menaces à l’égard de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de juges ne respectant pas les ordres gouvernementaux. Le rôle prédominant du Président de la République, qui préside le Conseil supérieur de la magistrature, est un obstacle à l'indépendance de cette dernière.
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