Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La Côte d’Ivoire a signé et ratifié la CDE, lui conférant ainsi la primauté sur le droit national. Cependant, il n’existe pas de loi spécifique incorporant la Convention dans le droit national, ni de Code portant sur les droits de l’enfant. Quelque soit la procédure judiciaire, l’enfant doit être représenté par un de ses parents, un tuteur ou un représentant désigné par la cour. L’assistance juridique est, en théorie, disponible même si en pratique, elle semble difficile à obtenir. Le coût des poursuites est bien souvent une barrière insurmontable pour les plaignants, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants. Les plaintes peuvent être amenées devant n’importe quelle cour du système juridique, et peuvent être rédigées par une ONG. Il existe une multitude de mécanismes régionaux disponibles si les recours internes ont été épuisés. Malheureusement, certaines difficultés persistent comme l’impunité des hauts fonctionnaires (souvent membres du gouvernement) et l’exécution des jugements.
