Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Les Comores ont ratifié la CDE en 1993, ainsi que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les enfants peuvent porter des affaires en justice par l'intermédiaire de leur représentant, et des services spécialisés reçoivent et transmettent au Procureur les plaintes concernant les violations des droits de l'enfant. Il n'y a cependant pas d'agence centralisée pour traiter les questions concernant l'enfance, ni de Médiateur. Les ONG peuvent intervenir dans des affaires, et soumettre des recours constitutionnels dans des conditions strictes, mais elles ne peuvent pas soumettre de plaintes au civil au nom d'un enfant. Des obstacles pratiques limitent l'accès à la justice dans le pays : il n'y a pas de système d'aide juridictionnelle garanti par la loi, et des retards importants affectent le système judiciaire. Le projet d'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale conforme aux obligations internationale des Comores est sans cesse repoussé par le Parlement et la loi créant des tribunaux spécialisés pour les mineurs n'a pas encore été mise en œuvre. Les systèmes alternatifs religieux ou coutumiers sont fréquemment préférés au système judiciaire formel.
