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Résumé: Ce rapport mentionne des extraits des questions relatives aux droits des enfants dans les rapports des organes de traités des Nations Unies. Cela ne comprend pas les observations finales du Comité des Nations Unies relative aux droits de l'enfant traitées séparement.
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels
Comité des droits de l'homme
Comité contre la torture
Comité des droits des travailleurs migrants
Comité des droits des personnes handicapées
Comité des disparitions forcées
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Observation finales du rapport CERD/C/CMR/CO/19-2 publiées le 26 septembre 2014
Minorités et peuples autochtones
Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des femmes et des filles appartenant aux groupes minoritaires et aux populations autochtones identifiées et sur les mesures prises et envisagées afin d’assurer qu’elles puissent exercer tous leurs droits, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination (§14 c))
Accès à l’éducation
Le Comité reconnaît les efforts de l’État partie en vue d’améliorer l’accès des enfants autochtones à l’éducation, notamment en élaborant des mesures spécifiques liées à l’adaptation du système scolaire à la culture des populations autochtones, et ceux en vue de favoriser l’accès à l’éducation pour les filles appartenant à ces groupes et ce au même titre que les garçons. Cependant, le Comité demeure préoccupé par les nombreux obstacles qui subsistent à la réalisation pleine et effective du droit à l’éducation pour les minorités et les peuples autochtones. (§15)
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts visant à prévenir et à éliminer la discrimination que subissent les enfants autochtones et membres de groupes minoritaires dans l’exercice de leur droit à l’éducation. Le Comité recommande en outre à l’État partie de: Garantir à ces enfants l’accès à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination, notamment en leur garantissant un accès totalement gratuit à l’école primaire et l’obtention d’actes de naissance indispensables à leur inscription (§15)
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/CMR/CO/4-5 publiées le 28 février 2014
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Le Comité se déclare profondément préoccupé de ce que l’État partie n’ait pas pris suffisamment d’initiatives systématiques, dans la durée, pour faire disparaître les stéréotypes et les pratiques préjudiciables qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes, comme : les mariages d’enfants et les mariages forcés; les mutilations génitales féminines; le repassage des seins; la stigmatisation des veuves et les rites de veuvage; et l’enlèvement d’enfants, en particulier de très jeunes filles, pour la vente d’organes ou pour s’adonner à des pratiques magico-religieuses. Le Comité s’inquiète également de l’absence de dispositions juridiques érigeant expressément en infraction les mutilations génitales féminines et le repassage des seins, et de la portée limitée des campagnes de sensibilisation menées par l’État partie pour réduire les pratiques préjudiciables. (§15)
Le Comité recommande à l’État partie : a) De mettre en place, sans délai et selon un calendrier établi, une stratégie globale, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention, en vue d’éliminer les stéréotypes et les pratiques préjudiciables qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes, comme : les mariages d’enfants et les mariages forcés; les mutilations génitales féminines; le repassage des seins; la stigmatisation des veuves et les rites de veuvage; et l’enlèvement d’enfants, en particulier de très jeunes filles, pour la vente d’organes ou pour s’adonner à des pratiques magico-religieuses; et de mener, en collaboration avec la société civile, les médias, les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’action sociale, et d’autres groupes professionnels intéressés, et les chefs traditionnels, des campagnes de sensibilisation à la question des pratiques préjudiciables, à l’intention des femmes et des filles ainsi que des hommes et des garçons de tous les secteurs de la société; (§ 17a) ) ; D’arrêter, de traduire en justice et de condamner les auteurs d’enlèvements d’enfants, y compris de très jeunes filles, pour la vente d’organes ou pour s’adonner à des pratiques magico-religieuses. (§17d))
Nationalité
Le Comité s’inquiète de ce que de nombreuses filles ne sont pas enregistrées à la naissance, en particulier dans la région de Bakassi, en raison de la méconnaissance des règles de droit élémentaires, des contraintes financières et des longues distances qui doivent être parcourues pour se rendre aux bureaux de l’état civil, ce qui empêche les filles : i) d’obtenir des documents personnels; ii) d’accéder à la sécurité sociale, aux soins de santé, à l’éducation et, à terme, à un emploi dans le secteur formel; iii) de voir leur âge vérifié avec précision en vue de prévenir le mariage d’enfants (§24b))
Le Comité recommande à l’État partie De faire en sorte que les femmes et les filles dans les régions rurales et reculées, notamment la région de Bakassi, connaissent les procédures et prescriptions relatives à l’enregistrement des naissances et ne se heurtent pas, dans le cadre de l’enregistrement des naissances, à des obstacles financiers et autres. (§25b))
Éducation
Le Comité se félicite de l’augmentation du taux de scolarisation des filles dans le primaire ainsi que des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’éducation des filles, réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles, améliorer les compétences des enseignants et développer son système d’enseignement non scolaire, mais est préoccupé par : a) Le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes ; b) Le fait que les taux de scolarisation des filles restent faibles à tous les niveaux d’enseignement et par les disparités régionales en la matière, qui tiennent aux obstacles économiques et culturels à l’accès des femmes et des filles à l’éducation, tels que les frais de scolarité, le manque d’infrastructures, les tâches ménagères qu’elles assument et les traditions culturelles et religieuses; c) Le taux d’abandon scolaire élevé chez les filles, qui s’explique notamment par le mariage d’enfants et les grossesses précoces; d) Le manque de structures éducatives et de professionnels de l’enseignement qualifiés, en particulier dans les régions rurales; e) Les difficultés rencontrées par les garçons et les filles autochtones en matière de scolarisation, qui tiennent au fait que le système scolaire n’est pas suffisamment souple pour s’adapter à la culture autochtone en général, et à la culture nomade en particulier. (§26)
Le Comité recommande à l’État partie : a) De renforcer les programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier des femmes vivant dans les régions rurales; b) D’assurer dans les faits l’égalité d’accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d’enseignement et leur maintien dans la scolarité, notamment en supprimant les frais de scolarité directs et indirects, en éliminant le mariage d’enfants, en permettant aux jeunes femmes de retourner à l’école après qu’elles ont accouché, en accordant des avantages aux parents pour les inciter à envoyer leurs filles à l’école et en équipant les établissements scolaires existants et les nouveaux établissements d’installations sanitaires adéquates; c) De sensibiliser les communautés, les familles, les étudiants, les enseignants et les décideurs, en particulier les hommes, à l’importance que revêt l’instruction des femmes et des filles ; d) D’affecter des ressources suffisantes à l’éducation pour accroître le nombre d’enseignants, améliorer la qualité de la formation des enseignants et améliorer les installations scolaires, en particulier les installations dans les régions rurales et celles destinées aux enfants autochtones; e) De continuer de s’employer à mettre au point des projets éducatifs spéciaux à l’intention des filles autochtones, y compris les filles nomades, prévoyant notamment l’adoption de calendriers scolaires adaptés, l’enseignement en langues autochtones et l’enseignement de ces langues (§27)
Emploi
Le Comité est profondément préoccupé par les conditions dans lesquelles travaillent les femmes et les filles dans les plantations et le secteur minier, qui relèvent de l’exploitation et sont dangereuses; (§30 a)) ; L’exploitation de filles dans le cadre d’arrangements portant sur un placement familial (§30d))
Le Comité recommande à l’État partie de protéger les femmes et les filles qui travaillent dans les plantations ou dans le secteur minier, ainsi que les femmes employées comme domestiques, contre les conditions de travail relevant de l’exploitation et dangereuses, par la réglementation et le contrôle de leurs conditions de travail, l’augmentation du nombre d’inspections et l’imposition d’amendes aux employeurs concernés; (§31a)) ; De sensibiliser le public aux conséquences néfastes de l’exploitation des filles dans le cadre d’arrangements portant sur un placement familial et de punir les auteurs de tels faits. (§31d))
Santé
Conformément à sa recommandation générale n°24 sur les femmes et la santé, le Comité engage l’État partie À améliorer l’accès des femmes et des filles, en particulier des femmes rurales, aux services de santé de base, notamment en augmentant les ressources allouées aux soins de santé, le nombre des établissements de soins et le nombre des soignants qualifiés; (§33b)) À rendre plus aisément accessibles des services de contraception fiables et peu coûteux sur tout son territoire et à veiller à ce que les femmes et les filles n’éprouvent pas de difficultés à accéder aux informations sur la planification de la famille; (§33d))
Femmes appartenant à des groupes défavorisés
Le Comité est préoccupé par l’absence de protection et d’assistance suffisantes pour les femmes appartenant aux groupes défavorisés, notamment Les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes plus âgées et les femmes handicapées qui sont victimes de stigmatisation (§36b))
Le Comité recommande à l’État partie de garantir aux femmes qui sont victimes de diverses formes de discrimination un accès non discriminatoire aux services de base, y compris la santé, l’éducation et les services adéquats d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et l’engage en particulier : À sensibiliser la population en vue de faire disparaître la stigmatisation des femmes albinos, des filles vivant dans la rue, des femmes plus âgées et des femmes handicapées et à veiller à ce que ces dernières aient accès, sans discrimination, aux services d’appui des activités rémunératrices; (§37b))
Mariage et relations familiales
Le Comité recommande à l’État partie d’abroger toutes les dispositions discriminatoires relatives au mariage et aux relations familiales, y compris celles qui consacrent la polygamie, le rôle du mari en tant que chef de famille (art. 213 du Code civil), le choix de la résidence par le mari (art. 215), l’administration des biens de la famille et de l’épouse par le mari (art. 1 421 et 1 428) et un âge minimum du mariage plus bas pour les femmes que pour les hommes; et d’élever l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles, comme c’est le cas pour les garçons; (§38a))
Comité des droits sociaux, économiques et culturels
Observations finales du rapport E/C.12/CMR/CO/2-3 publiées le 23 janvier 2012
Travail des enfants
Le Comité constate avec préoccupation que l’âge minimum de travail dans l’État partie est de 14 ans. Le Comité juge en outre préoccupant que des enfants âgés de moins de 15 ans travaillent dans les plantations et chez les particuliers. Le Comité s’interroge aussi sur l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants à en juger par le petit nombre d’enfants pris en charge par les institutions publiques (art. 10).
Le Comité engage instamment l’État partie à mettre sa législation en conformité avec les normes internationales relatives au travail des enfants, en particulier eu égard à l’âge minimum et aux différentes catégories de travaux dangereux.
En outre, le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’augmentation du nombre des inspections du travail, pour faire respecter la législation nationale interdisant le travail des enfants et veiller à ce que les personnes qui ont recours à la main-d’œuvre enfantine illégale soient poursuivies. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées à cet égard. (§19)
Pauvreté
Le Comité reste préoccupé du fait qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie, qui ont permis de réduire la pauvreté dans les villes, celle-ci s’est aggravée dans les zones rurales et dans les régions d’Adamaoua, l’Est, le Nord et l’Extrême Nord. (art. 11).
Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sa lutte contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et dans les régions défavorisées et marginalisées. Le Comité recommande également à l’État partie de s’attacher particulièrement aux droits des plus démunis, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des autres groupes défavorisés et marginalisés. À cet effet, il renvoie l’État partie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10). Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans le prochain rapport périodique, des informations sur la part du budget public investi dans la lutte contre la pauvreté dans les régions défavorisées ainsi que des données comparatives et ventilées par sexe, région et zone urbaine/rurale sur le taux d’incidence de la pauvreté. (§21)
Accès à l’eau
Tout en prenant note de l’amélioration de l’accès à l’eau potable dans l’État partie et du programme d’adduction d’eau et d’électrification en cours dans les zones rurales, le Comité constate avec préoccupation qu’une grande proportion de la population rurale n’en bénéficie toujours pas. Le Comité relève également le coût élevé de l’eau et de l’installation d’un branchement individuel au réseau public ainsi que la proportion élevée d’enfants contraints de participer à la collecte d’eau potable. (art. 11, 10).
Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour améliorer l’accès à l’eau potable, particulièrement dans les zones rurales. Il recommande en outre à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’approvisionnement en eau dans les logements ainsi que de veiller à ce que les 70 000 branchements sociaux prévus bénéficient aux groupes les plus défavorisés. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n° 15 (2002) sur le droit à l’eau. Il recommande également à l’État partie de sensibiliser la population au fait que les enfants compromettent gravement leur santé en transportant des grandes cruches d’eau. (§25)
VIH
Le Comité juge préoccupant le taux élevé de séroprévalence du VIH dans l’État partie, en dépit de la baisse de ce taux tout au long de ces dernières années suite aux mesures prises (art. 12).
Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer l’accès, la disponibilité et la qualité des services de prévention du sida tout en développant les services de traitement, surtout dans les zones rurales, et en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les femmes, les jeunes et les enfants, ainsi qu’aux groupes à risque, comme les travailleuses du sexe et les détenus. Le Comité demande également à l’État partie de sensibiliser les personnes vivant avec le VIH/sida à leurs droits humains et aux lois qui les protègent. (§30)
Education
En dépit de l’introduction de la gratuité de l’enseignement public fondamental, le Comité est inquiet devant le montant élevé des frais annexes d’éducation que doivent acquitter les parents au moment de l’inscription des élèves, notamment les frais de l’Association des parents d’élèves. Le Comité est également inquiet de l’inégalité d’accès à l’éducation primaire dans les régions d’Adamaoua, de l’Extrême Nord et du Nord, où les filles sont moins scolarisées. Par ailleurs, le Comité relève que même si l’État partie a amélioré le taux de scolarisation des enfants, les taux faibles de rétention dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement de transition à l’enseignement secondaire restent au cœur du problème du travail des enfants. Le Comité relève en outre que seulement 5 pour cent de la population accède à l’enseignement supérieur (art. 13 à 14).
Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’éducation soit gratuite et accessible à tous dans des conditions d’égalité. Il recommande à l’État partie d’accorder aux familles à faible revenu une aide financière qui couvre les dépenses associées à l’éducation. Le Comité souligne également le besoin de renforcer les mesures visant à réduire le taux d’abandon scolaire. En outre, il exhorte l’État partie à développer l’accès à l’enseignement supérieur afin d’apporter au marché du travail les capacités nécessaires à la croissance du pays. Le Comité rappelle à l’État partie son observation générale nº 13 (1999) sur le droit à l’éducation. (§32)
Ratification
Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de même que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Comité invite également l’État partie à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. (§35)
Comité des droits de l’homme
Observations finales du rapport CCPR/C/CMR/CO/4 publiées le 4 août 2010
Général
Le Comité salue l’adhésion de l’Etat partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que de deux de ses trois protocoles: le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. (§ 4)
Le Comité salue également les mesures prises par l’Etat partie pour renforcer le cadre juridique de la protection contre la traite des personnes et l’esclavage, au moyen de la loi no 2005/15 du 29 décembre 2005 contre l’esclavage et la traite des enfants. (§ 5(b))
Mariage d’enfants
Selon les informations reçues, des filles sont mariées dès l’âge de 12 ans. Le Comite regrette que l’État partie n’ait pas pris de mesures pour corriger la différence entre l’âge minimum au mariage des filles et celui des garçons qui sont respectivement de 15 et 18 ans. (§ 9)
L’État partie devrait modifier sa législation pour la rendre conforme au Pacte, en interdisant la pratique de la polygamie et en alignant l’âge minimum légal du mariage des filles sur celui des garçons. Il faudrait également prendre des mesures adéquates, en organisant notamment des campagnes de sensibilisation, pour protéger les filles contre le mariage précoce.
Mutilation génitale feminine
Le Comité reste préoccupé par les cas de mutilation génitale féminine et par l’absence d’interdiction explicite de cette pratique dans la loi. (§ 10)
L’État partie devrait introduire une législation spécifique interdisant la mutilation génitale féminine et devrait redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage l’opinion à la nécessité de mettre fin à cette pratique.
La détention d’enfants
Le Comité est préoccupé par le fait que les mineurs soient toujours détenus avec les adultes. Il considère qu’une surveillance renforcée des conditions de détention et du traitement des prisonniers est nécessaire. (§21)
L’État partie devrait veiller à ce que les conditions de détention soient conformes au Pacte et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. L’Etat partie devrait prendre des mesures pour faire en sorte que, dans les prisons, les mineurs soient séparés des adultes.
Comité contre la torture
Observations finales du rapport CAT/C/CMR/CO/4 publiées le 17 mai 2010
Ratification
Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de deux de ses trois Protocoles, celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et celui contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer.
Détention provisoire
Le Comité s’inquiète du recours à la contrainte par corps, en vertu de laquelle les personnes, y compris les mineurs, ayant purgé leur peine sont maintenues en détention pour une période de 20 jours à cinq ans, en fonction de la somme due.
Le Comité recommande à l’Etat partie de veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours. (§ 15)
Séparation des mineurs et des adultes
Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de l’absence de séparation systématique entre mineurs et adultes, et du fait que les femmes peuvent être gardées par du personnel masculin. Il recommande au Cameroun de réorganiser ses prisons de manière à améliorer les conditions de détention des mineurs et à s’assurer qu’ils soient toujours détenus à l’écart des adultes, et finalement de développer davantage les centres pour la détention des mineurs en dehors de la prison. (§ 15).
Violence
Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de cas de violences faites aux femmes et aux filles, notamment la violence familiale généralisée qui reste impunie. Par ailleurs, il réitère sa recommandation précédente, dans laquelle il a encouragé l’État partie à modifier sa législation, en vue de mettre fin à l’exemption de peine de l’auteur d’un viol si celui-ci se marie avec la victime, qui était mineure lors de la commission du crime.
Le Comité recommande que l’État partie sensibilise la population, au moyen de programmes d’information et d’éducation, au fait que toute forme de violence à l’égard des femmes et filles constitue une violation de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que la violence à l’égard des femmes et des filles, soient érigés en infraction pénale, que les auteurs soient poursuivis et punis et les victimes réhabilitées, et que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement accès à des voies de recours, des moyens de protection et à la compensation. Tous les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’avoir accès à la justice doivent disparaitre et les victimes de violence doivent pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle. Le Comité réitère sa recommandation précédente relative à la révision de la législation en ce qui concerne l’exemption de peine d’un auteur qui se marie avec la victime de viol. Le Comité suggère que la législation en ce qui concerne l’exemption de peine d’un auteur qui se marie avec la victime de viol soit révisée. (§30)
Collecte de données
Le rapport ne fait pas mention de données ventilées sur la violence à l’égard des femmes et des enfants ou des résultats des poursuites entamées.
L’État partie devrait mettre en place un système efficace pour recueillir toutes les données statistiques pertinentes pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention, et devrait les incorporer dans le rapport suivant. (§ 31)
Comité des droits des travailleurs migrants
Convention signée en 2009. Non ratifiée.
Comité des droits des personnes handicapées
Convention signée en 2008. Non ratifiée.
Comité des disparitions forcées
Convention signée en 2007. Non ratifiée.