Soumis par Louise le
Le projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN vise à établir le statut de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales ; le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de se défendre contre des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant le système judiciaire dans ce cadre. Vous trouverez plus d’informations à l’adresse www.crin.org/fr/accueil/droit/acces.
Le Cameroun a signé la CDE le 27 septembre 1990 et l’a ratifiée le 11 janvier 1993. De plus, le Cameroun a signé le 5 octobre 2001 deux des Protocoles facultatifs à la CDE. Il n'a cependant ratifié que le Protocole concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, le 4 février 2013, mais n'a pas ratifié celui concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Par ailleurs, Il n’a ni signé ni ratifié le troisième Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communication. Le Cameroun a une approche moniste du droit international, ce qui signifie que la CDE a été automatiquement intégrée au droit interne une fois dûment ratifiée et publiée. Selon la Constitution, la CDE a préséance sur le droit interne. Le Cameroun possède un double système juridique où le droit civil français et la common law anglaise sont applicables. Le droit coutumier est aussi utilisé dans plusieurs régions. Il y a peu de dispositions qui traitent directement des procédures pour les enfants au tribunal. Les affaires impliquant des enfants ne sont pas prioritaires, le système judiciaire est lent, et les délais avant et après le procès sont souvent longs.
