Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Burundi a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), qui fait partie de la Constitution, bien que toutes les dispositions n’aient pas été intégrées dans le droit national. Les enfants n’ont pas de statut juridique devant les tribunaux et ne peuvent introduire une action devant un tribunal que par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur. L’aide juridictionnelle n’est pas disponible pour introduire des actions contestant des atteintes aux droits de l’enfant, mais les mineurs en conflit avec la loi ont droit à un avocat. Toutefois, il semble y avoir un manque d’avocats commis d’office. Les ONG ne sont généralement pas autorisées à intenter des actions concernant des violations des droits de l’enfant, mais peuvent le faire en cas d’abus sexuels, si le parent ou le tuteur de l’enfant a donné son autorisation.
