Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Burkina Faso a ratifié et incorporé la CDE dans son droit national. Les enfants ne peuvent déposer des plaintes civiles et administratives, et ne peuvent participer en tant que partie civile dans les procédures pénales qu’avec l’aide d’un adulte. Dans la plupart des circonstances, les enfants ont automatiquement droit à l’aide judiciaire. Les individus ne peuvent pas demander à la Cour constitutionnelle de revoir les législations. Le Burkina Faso a récemment créé un département des droits de l’enfant au sein de son institution indépendante nationale de défense des droits de l’homme, qui peut enquêter sur les affaires individuelles de violations des droits, à condition qu’elles ne soient pas déjà sous la revue d’un tribunal. Les ONG ne peuvent déposer des plaintes auprès des tribunaux ordinaires que si elles ont un intérêt suffisant de le faire, mais elles peuvent faire une demande auprès de la Commission Nationale des Droits Humains afin de contester une violation des droits de l’homme.
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