Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Bénin a ratifié la CDE, qui fait maintenant partie de son droit national. Les enfants ne possèdent pas de capacité juridique et ne peuvent donc pas intenter une action devant les tribunaux sans l’aide d’un parent ou d’un tuteur. Le droit des enfants à être entendus dans les affaires impliquant l’intérêt de l’enfant est garanti par le Code de l’enfant. L’aide juridique n’est pas disponible pour les affaires concernant les droits de l’enfant, mais les enfants en conflit avec la loi peuvent bénéficier d’un avocat, bien que le nombre d’avocats commis d’office soit insuffisant. Enfin, la Cour constitutionnelle est compétente pour examiner les affaires portant sur des violations des droits de l’homme.
