Soumis par crinadmin le
Les recommandations suivantes ont été acceptées
100-10. Prendre en considération les recommandations formulées par la Commission parlementaire spéciale belge sur «le traitement des abus sexuels et des actes de pédophilie dans le cadre d’une relation d’autorité, en particulier dans l’Église» visant à mieux garantir les droits des jeunes victimes d’atteintes sexuelles et en particulier à allonger le délai de prescription applicable aux délits de viol ou d’agression sexuelle sur mineur (France);
11. Redoubler d’efforts pour assurer la mise en œuvre appropriée de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier le plein exercice du droit à l’éducation et la protection des mineurs contre les atteintes et l’exploitation sexuelles et, surtout, pour mettre un terme à la détention d’enfants étrangers dans des centres fermés, en conformité avec la décision du Ministre chargé de la politique de migration et d’asile (Équateur);
12. Poursuivre les efforts visant à renforcer la coopération internationale afin de prévenir et sanctionner les actes impliquant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que le tourisme sexuel impliquant des enfants (Moldova);
15. Inclure les femmes et les enfants sans abri, notamment les enfants non accompagnés d’origine étrangère, dans la catégorie des bénéficiaires prioritaires de la stratégie de réduction de la pauvreté (Kirghizistan);
22. Assurer la pleine intégration des handicapés dans la vie socioéconomique et politique, avec notamment un accès égal à l’emploi, la promotion de leur droit à l’éducation, l’allocation de ressources adéquates destinées aux soins et au soutien aux enfants atteints de handicaps psychosociaux dans leur famille et leur milieu de vie, et enfin, assurer leur accessibilité aux transports et aux édifices publics (Thaïlande);
50. Promouvoir l’égalité d’accès à l’école par une politique de ralliement visant à intégrer dans le système éducatif les enfants des familles pauvres, étrangères ou appartenant à des minorités (Mexique);
51. Renforcer les procédures d’asile en prenant des mesures visant, entre autres choses, à améliorer l’assistance juridique fournie aux demandeurs d’asile, à accélérer les procédures et à répondre aux besoins particuliers des enfants, des femmes et des personnes âgées qui demandent l’asile (Thaïlande);
52. Trouver des solutions à long terme pour éviter les situations dans lesquelles les demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les enfants, sont contraints de vivre dans des conditions dégradantes (Norvège);
54. Continuer à accorder une attention particulière aux droits des enfants et des femmes qui demandent l’asile, en particulier en leur fournissant un abri et en les mettant à l’abri de la violence (Indonésie);
101- 5. Prendre des mesures pour éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Bangladesh);
6. Fournir l’assistance dont ils ont besoin aux enfants victimes d’atteintes sexuelles ou en situation de risque (République islamique d’Iran);
7. Élaborer une stratégie de lutte contre la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dans le cadre du plan national de lutte contre la traite des êtres humains (Bélarus);
8. Prendre des mesures législatives et adopter des politiques de lutte effectives contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie (Égypte);
9. Allouer des ressources substantielles et accorder une attention particulière aux enfants des groupes les plus vulnérables de la société (Afghanistan);
11. En consultation et en coopération avec les partenaires concernés, prendre des mesures d’application du Plan d’action national pour l’enfance (Hongrie);
15. Assurer aux niveaux fédéral, régional et communautaire la coordination des activités de mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pologne);
22. Mettre fin à la détention de mineurs dans les prisons pour adultes (République islamique d’Iran);
102 -10. Élaborer une stratégie globale et coordonnée au niveau national pour lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes et les filles, comme l’a recommandé en 2008 le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Kirghizistan);
Les recommandations suivantes ont été rejetées
102-7 Accélérer les démarches de retrait des déclarations faites en vertu de l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le principe de non-discrimination, qui limitent l’exercice des droits énoncés dans la Convention par les enfants n’ayant pas la nationalité belge (Kirghizistan);
8.Renouveler le plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Canada);
103-8. Réviser le Code pénal afin que la législation relative à la pornographie mettant en scène des enfants sanctionne également la représentation des enfants par quelque procédé que ce soit à des fins principalement sexuelles (Pakistan);
9. Ériger la traite des enfants en infraction pénale distincte dans la législation, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant (Bélarus);
12. Prendre des mesures particulières pour renforcer l’institution de la famille, notamment sensibiliser les jeunes à la notion traditionnelle de famille et à ses valeurs sociales (Bélarus);
13. Envisager de lever l’interdiction du foulard dans les écoles (Malaisie);
pdf: http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=A/HRC/18/3&Lang=F