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Summary: Cette section résume les questions des droits de l'enfant soulevées par les mandataires des procédures Spéciales des Nations Unies. Une introduction aux droits de l'enfant et les procédures spéciales des droits des Nations Unies est disponible ici:
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=18043&flag=report.
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Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de croyance
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Rapporteur Spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
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Rapporteur Spécial sur la Torture (1997, 2007)
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Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaire, sommaires ou arbitraires
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Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (2006, 2007, 2008, 2011)
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Rapporteur Spécial sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme (2006, 2010)
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Groupe de travail sur la détention arbitraire (2009)
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Expert Indépendant sur les droits culturels (Juin 2010)
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Expert Indépendant sur la dette extérieure (Mai 2011)
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Les demandes de visite acceptées mais pas encore effectuées :
Expert Indépendant sur l'eau et les installations sanitaires
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Le Rapporteur Spécial sur le logement
Visite: 10-19 Juillet
Le rapport sera bientôt disponible.
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Rapport du Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de croyance, Mr. Abdelfattah Amor
E/CN.4/2003/66/Add.1
Visite en Algérie: du 16 au26 Septembre 2002
Rapport publié: le 9 Janvier 2003
Les enfants nés de mariages mixtes: La condition particulière et parfois difficile de nombreuses jeunes femmes étrangères non musulmanes ayant épousé des Algériens et vivant en Agérie, ainsi que des enfants issus de mariages mixtes a été soulignée par plusieurs interlocuteurs. Si certaines de ces jeunes femmes continueraient de fréquenter l’église et même d’y amener leurs enfants, ces cas resteraient tout à fait exceptionnels et il serait au contraire fréquent qu’elles subissent des pressions de leurs belles-familles, qui, n’acceptant pas leurs différences, les enfermeraient au foyer ou les pousseraient à se convertir. Quant aux enfants issus de mariages mixtes, aucun choix n’est possible puisque leur affiliation à la religion du père est automatique. (Paragraphe 74).
L'enseignement religieux: Relativement à l’enseignement religieux, celui-ci se répartirait, selon le Ministère des affaires religieuses, de la manière suivante:
251 zaouïas accueillant 11 490 élèves supervisés par 305 instituteurs;
2,261 écoles coraniques accueillant 185 567 élèves supervisés par 4 128 enseignants;
3,344 koutabs accueillant 85 488 élèves supervisés par 2 553 instituteurs. (Paragraphe 93).
La violence: Si des jets de pierre contre des lieux de culte chrétiens et des insultes ont été mentionnés, les représentants des minorités chrétiennes préfèrent insister sur la grande solidarité que le peuple algérien leur a toujours témoignée, y compris dans les moments les plus difficiles, et préciser que de tels faits, œuvre d’enfants sortant de l’école proche, s’étaient produits à un moment de tension en liaison avec les affaires du Moyen-Orient. (Paragraphe 102).
Garde de l’enfant: La polygamie est autorisée (art. 8) sans que le consentement des épouses soit nécessaire puisqu’elles ne peuvent s’opposer au remariage. Son maintien est justifié par le fait qu’elle répondrait aux aspirations profondes du peuple algérien alors que ce phénomène serait, de l’avis même des autorités algériennes, un phénomène marginal et ne dépasserait pas 0,2 %. Selon l’article 39 du Code de la famille, l’épouse est tenue d’obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité de chef de famille et de respecter les parents de son mari et ses proches alors qu’elle ne peut se prévaloir d’aucun droit au respect et qu’aucune législation ne vient la protéger des violences domestiques. En outre, seul le père exerce la tutelle sur les enfants mineurs. (Paragraphe 113).
L'éducation: La condition de l’école n’est abordée ici que sous l’angle de sa contribution ou non à la tolérance et à la non-discrimination en matière de religion ou de conviction. De nombreux interlocuteurs ont attiré l’attention sur la condition de l’école algérienne, et plus spécialement sur sa capacité à former les enfants à une culture de respect de l’autre, de tolérance et de non-discrimination. (Paragraphe 126).
Le système éducatif algérien a longtemps été cité en exemple en raison des efforts considérables faits à l’indépendance pour assurer l’école pour tous, alors que seuls 10 % des enfants étaient jusque-là scolarisés et que le pays manquait de tout, de structures comme de personnels qualifiés. Depuis 1962, la scolarité est gratuite et obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, et en 1995 on évaluait à 8 millions le nombre d’élèves, encadrés par plus de 450 000 enseignants. La politique menée pendant 40 ans a certes été une réussite en termes quantitatifs, mais les résultats obtenus en termes d’efficacité et de qualité se sont avérés insuffisants. En outre, de nombreux interlocuteurs, y compris des enseignants, ont indiqué qu’au-delà des carences en terme de qualité l’école aurait joué un rôle non négligeable dans la propagation des idées des islamistes. (Paragraphe 127)
Le recrutement, dans l’urgence, de coopérants venant du Moyen-Orient, aptes à mettre en œuvre la politique algérienne d’arabisation de l’enseignement, aurait constitué le premier vecteur de développement d’idées extrémistes à l’école. (Paragraphe 128).
Dans le cadre des cours d’éducation religieuse qui se sont substitués à l’instruction civique, des professeurs auraient enseigné à de très jeunes enfants comment lapider la femme adultère ou comment laver les morts. Le cas d’un instituteur citant les nationalités devant d’emblée être considérées comme les nationalités des mécréants a également été rapporté. Les programmes, de manière générale, auraient véhiculé une vision déformée de l’histoire de l’Algérie, une image dégradante de la femme, et entretenu des comportements de rejet par rapport aux autres religions, présentées uniquement comme les religions des colonisateurs. Parallèlement, des interlocuteurs se sont inquiétés du fait que les enfants ne pourraient s’exprimer librement en classe et poser des questions gênantes sur l’islam, de peur d’être qualifiés de mécréants. (Paragraphe 129).
Si certains formateurs ont essayé de se servir de l’école pour vulgariser des idées extrémistes, des sources gouvernementales ou non ont mis l’accent sur la nécessité de ne pas stigmatiser les enseignants, qui ont opposé une farouche résistance à l’obscurantisme et, pour cette raison, ont figuré, comme leurs élèves, parmi les victimes de l’extrémisme religieux. (Paragraphe 130).
Relativement à l’organisation de l’éducation religieuse, le Ministre de l’éducation nationale a remis au Rapporteur spécial les réponses au questionnaire que le Rapporteur spécial avait fait parvenir à tous les États en 1994. Il ressort notamment de ce document qu’il n’y a aucun établissement à caractère religieux dans le système éducatif relevant du Ministère de l’éducation et que le Ministère est seul habilité à élaborer les programmes d’enseignement religieux, qui sont toutefois, selon le Ministre de l’éducation, examinés par le Ministère des affaires religieuses et le Haut Conseil islamique. (Paragraphe 131).
L’éducation islamique est obligatoire et enseignée de la première année du primaire à la terminale, à raison de deux heures hebdomadaires, et cinq heures pour les filières du baccalauréat en sciences islamiques. En outre, les questions religieuses peuvent être abordées dans d’autres disciplines. Les programmes d’enseignement religieux, qui ne réservent aucune place aux autres religions mais abordent les questions liées à l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination en matière de conviction, font l’objet d’un contrôle et des sanctions sont prises en cas d’éventuels dépassements. Cependant, le Ministre de l’éducation a fait savoir au Rapporteur spécial que l’éducation religieuse ne tenait pas compte des différentes tendances au sein de l’islam. (Paragraphe 132).
S’agissant de l’éducation religieuse obligatoire, un cas de refus de dispense à des enfants d’un couple étranger a été porté à l’attention du Rapporteur spécial. Lors des entretiens avec le Ministre de l’éducation et les cadres du Ministère, ces derniers, tout en marquant leur étonnement, se sont déclarés prêts à accorder de telles dispenses et cet engagement a été confirmé dans le document remis au Rapporteur spécial. Les enfants algériens de parents athées, mais musulmans au départ, ne pourraient pas cependant bénéficier de ces aménagements eu égard à la déclaration interprétative faite par l’Algérie relativement à l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant et selon laquelle l’éducation de l’enfant doit être faite dans la religion des parents. (Paragraphe 133).
Il a été fait mention, également du fait que la filière en sciences islamiques constituerait un dernier recours quand il n’y a plus de places disponibles dans d’autres sections [entraînant au baccalauréat]. (Paragraphe 134).
Une réforme du système éducatif est actuellement en cours d’élaboration suite au rapport établi par une commission consultative dépendant de la présidence de la République. Deux objectifs se dessinent dans le programme du Gouvernement: d’une part préparer les enfants à l’apprentissage et à l’observance des principes moraux et religieux dans le cadre des valeurs civilisationnelles du peuple algérien, d’autre part à l’exercice de la citoyenneté, à la culture démocratique et à l’esprit de tolérance et de dialogue. (Paragraphe 135).
Aujourd’hui encore, des parents demandent que leurs filles soient dispensées d’éducation physique; les dispenses sont accordées par l’éducation nationale toutes les fois que des certificats médicaux sont produits, ce qui ne semble pas constituer un obstacle insurmontable. (Paragraphe 136).
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Rapport du Rapporteur Spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Yakin Ertürk
A/HRC/7/6/Add.2
Visite en Algérie: Du21 au31 Janvier 2007
Rapport publié: Le 13 Fevrier 2008
L'Éducation et l'alphabétisation: Après l’indépendance, en 1962, l’Algérie a accordé une grande importance à l’éducation et à l’égalité dans ce domaine, afin de lutter contre les taux extrêmement élevés d’analphabétisme, en particulier chez les femmes, hérités du régime colonial français. De sérieux progrès ont ainsi été accomplis dans la réalisation de l’égalité d’accès à l’éducation pour les femmes et les filles. (Paragraphe 21).
La scolarité est obligatoire et gratuite pour les filles comme pour les garçons âgés de 6 à 16 ans. L’égalité est pratiquement atteinte dans l’enseignement primaire. Selon les résultats de l’enquête nationale à indicateurs multiples réalisée en 2006 sur la situation des enfants et des femmes (Enquête MICS3)13 le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 96,3 % pour les filles et de 96,9 % pour les garçons. Ces chiffres sont nettement moins élevés par endroits, en raison essentiellement de la résistance que l’éducation des filles continue de susciter dans certaines communautés14. En outre, selon certains des interlocuteurs de la Rapporteuse spéciale, des problèmes liés à la qualité de l’enseignement limitent l’intérêt de l’accès à l’enseignement gratuit pour les filles comme pour les garçons. Les enquêtes nationales mentionnent un certain nombre de sujets de préoccupation tels que le surpeuplement des classes, le manque de formation des enseignants et les lacunes de l’infrastructure15. Malgré la réforme de l’éducation de 2002, les programmes et manuels scolaires manqueraient toujours d’objectivité en ce qui concerne les questions d’égalité et d’autres valeurs universelles en rapport avec les droits de l’homme. Le Gouvernement a toutefois relevé que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture avait examiné ces manuels. (Paragraphe 22).
Un grand nombre de filles et de jeunes femmes poursuivent leurs études au-delà de l’âge de la scolarité obligatoire. Elles obtiennent des résultats bien supérieurs à ceux de leurs homologues masculins. Selon les chiffres donnés par le Gouvernement, alors que 57 % des filles (de 16 à 19 ans) accèdent au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, cette proportion n’est que de 43 % chez les garçons. Elles sont aussi plus nombreuses que les garçons à poursuivre des études supérieures (25,4 % contre 18,4 %). À l’Université des sciences islamiques Émir Abdelkader, on compte 70 % d’étudiantes. (Paragraphe 23).
Les enfants nés hors mariage: ll existe aussi un grand nombre de femmes célibataires avec enfants: quelque 3 000 enfants naissent hors mariage chaque année. Ces femmes, ainsi que leurs enfants, sont mises au ban de la société. Les mères célibataires sont souvent rejetées par leur propre famille et doivent faire face à une pression sociale extrême. À Constantine, par exemple, la Rapporteuse spéciale a entendu parler du cas de Salima28, une jeune femme qui s’était suicidée parce que sa famille lui avait interdit d’épouser un homme avec lequel elle avait une relation. L’autopsie a établi qu’elle était enceinte de trois mois. (Paragraphe 39).
Les enfants nés hors mariage sont confrontés eux aussi à des problèmes tout au long de leur vie, notamment du fait qu’ils sont enregistrés comme tels et que cette précision est mentionnée dans les documents officiels. Dans le cas des filles, cette discrimination est aggravée par celle qui est liée à leur sexe. Le cas de Fatima, de la wilaya de Batna, est assez révélateur à cet égard. Née hors mariage et placée par sa mère dans une famille nourricière en vertu de l’institution de la kafala, Fatima était régulièrement battue par son frère adoptif, avant d’être chassée de sa famille d’accueil à l’âge de 17 ans. Vivant dans la rue, elle a été enlevée par un groupe d’hommes et victime d’un viol collectif. À la suite de cette épreuve, elle a rencontré un homme qui a accepté de l’épouser, bien qu’elle soit née hors mariage. Un mariage religieux a eu lieu, mais l’homme a refusé que l’union soit inscrite sur les registres d’état civil. Comme il la frappait régulièrement, elle s’est réfugiée dans sa famille d’accueil où son frère adoptif a recommencé à la battre. Elle y est quand même restée deux ans, avant d’être chassée à nouveau. (Paragraphe 40).
La violence: Le nombre de condamnations pour sévices infligés aux femmes indiqué par le Gouvernement semble très élevé: sur 16 676 affaires portées devant les tribunaux, 14 016 ont abouti à une condamnation. Toutefois, beaucoup des interlocuteurs de la Rapporteuse spéciale ont souligné que les jugements laxistes qui sont prononcés dans les affaires de violence familiale n’incitent pas les femmes à donner suite à leurs plaintes. Alors que le Code pénal prévoit des peines aggravées pour agression physique contre les parents ou les enfants, la violence conjugale est assimilée à des voies de fait, bien qu’il existe aussi dans ces cas-là un lien de parenté étroit et un rapport de force inégal entre l’auteur et la victime. (Paragraphe 67).
Les enfants des rues: Ces mêmes organisations ont aussi constaté l’augmentation du nombre de filles et de femmes célibataires qui vivent dans la rue après avoir été chassées de chez elles ou s’être enfuies. L’expulsion du foyer peut avoir pour but de punir des femmes et des filles dont on considère qu’elles ont bafoué l’honneur de la famille, y compris les jeunes filles qui sont enceintes hors mariage ou nouent des liens que la famille n’approuve pas. Un événement qui ébranle la structure familiale (comme la mort d’un des parents et le remariage du parent survivant) peut aussi attiser les conflits familiaux et aboutir à l’expulsion du membre de la famille le plus vulnérable. Il n’est pas rare enfin que l’expulsion soit le résultat d’une longue histoire de violences physiques ou sexuelles dans le cercle familial. (Paragraphe 71)
La violence sexuelle: On estime que plusieurs milliers de femmes ont été violées par des membres des groupes islamistes armés. Dans les villes et les villages, beaucoup de femmes et de filles ont été enlevées, réduites à l’«esclavage sexuel», voire assassinées, en particulier quand elles devenaient enceintes. En violation flagrante des préceptes de l’islam, les auteurs de ces atrocités auraient parfois prétendu qu’il s’agissait de «mariages religieux temporaires». (Paragraphe 82).
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