Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) fait partie de la législation algérienne depuis sa ratification, mais l'Etat a cependant émis des déclarations interprétatives concernant plusieurs articles de la CDE. Les moyens de contester les violations des droits de l'enfant sont limités : par exemple, un enfant ne peut porter plainte que par l'intermédiaire de son tuteur, que la loi définit comme ne pouvant être que le père de l'enfant. Il n'y a pas d'institution indépendante habilitée à recevoir des plaintes individuelles des enfants. L'aide juridictionnelle n'est pas disponible en dehors des affaires criminelles, et les organisations non gouvernementales sont limitées dans leur capacité à porter plainte au nom d'enfants.
