(CRC/C/OPSC/VAT/CO/1)
Le Comité des droits de l’enfant a rendu le 5 février 2014 ses Observations finales sur le rapport initial du Saint-Siège sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC). Vous pouvez lire un résumé des points principaux ci-dessous, ou télécharger les observations finales dans leur intégralité (en anglais uniquement pour l’instant). Merci de noter qu’il ne s’agit pas d’un résumé officiel, ni d’une traduction officielle de l’ONU.
D’autres documents liés à la 65è session du Comité (y compris les rapports alternatifs des ONG et les observations finales du Comité sur les rapports soumis par d’autres pays) sont consultables sur la page consacrée à la 65è session sur le site du Comité.
Compétence du Saint-Siège : Bien que reconnaissant que les évêques et responsables d’instituts religieux n’agissent pas en tant que représentants ou délégués du Souverain Pontife, le Comité note que les subordonnés aux ordres religieux catholiques sont tenus d’obéir au Pape selon le droit canon.
Le Comité rappelle donc qu’en ratifiant le Protocole facultatif, le Saint-Siège s’est engagé à l’implémenter non pas seulement sur le territoire de l’Etat du Vatican, mais également en tant que pouvoir suprême de l’Eglise Catholique à travers les individus et institutions placé sous cette autorité suprême.
• Pour plus d’informations sur la compétence juridique du Saint-Siège, voir le commentaire (en anglais) de la chargée de recherche de CRIN.
Droit à être entendu et accès à la justice : Le Comité émet des préoccupations sur le fait que le Saint-Siège a compromis la prévention des abus relevant du Protocole facultatif et la capacité des enfants victimes à déclarer ces abus, contribuant ainsi à l’impunité des auteurs et créant un traumatisme supplémentaires pour les victimes de ces abus.
Le Comité recommande que le Saint-Siège s’assure que les droits des victimes de vente, de prostitution et de pornographie à être entendu et à leur intérêt supérieur soient respectés.
Le Comité s’inquiète du fait que les lois canoniques qui continuent d’être appliquées aux abus relevant du Protocole ne contiennent aucun provision sur la protection des droits et intérêts des enfants victimes, et, dans bien des cas, que les enfants victimes et leur famille ont été persécutés par les autorités de l’Eglises.
Le Comité appelle le Saint-Siège à protéger les droits et intérêts des enfants victimes et à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant soit primordial dans le traitement réservé aux enfants victimes par le système judicaire. Le Comité appelle le Saint-Siège à :
• Etablir sans délai des mécanismes et procédures adaptés aux enfants pour les plaintes, recours et réparations pour les abus relevant du Protocole.
• Etablir des mécanismes et procédures pour identifier rapidement les enfants victimes et les auteurs d’abus, y compris en mettant en place des mécanismes de coopération avec les forces de l’ordre nationales des pays concernés.
• S’assurer que les enfants victimes ne soit plus persécutés par les autorités de l’Eglise lorsqu’ils dénoncent des crimes relevant du Protocole.
Accès à la justice et recours efficace : Le Comité est également inquiet de la clause de confidentialité imposée aux enfants victimes d’abus relevant du Protocole comme condition à l’obtention d’une compensation financière.
Le Comité appelle le Saint-Siège à satisfaire son obligation à compenser les victimes d’abus commis par des individus et institutions sous son autorité, sans imposer aux victimes une clause de confidentialité. Le Saint-Siège devra établir un mécanisme de compensation pour les victimes de violations du Protocole commises par des membres du clergé.
Accès à la justice – poursuites judiciaires et impunité : Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que
• Les disposition du Droit canon qui ont permis aux auteurs d’échapper à la justice en imposant une obligation de silence aux victimes, en empêchant la communication des affaires aux forces de l’ordre des pays concernés et leur a permis de recevoir des peines sans relation avec la gravité des offenses commises sont toujours en vigueur et appliquées.
• A plusieurs occasions, le Saint-Siège a refusé de coopérer avec les forces de l’ordre et de fournir les informations demandées par les procureurs et les commissions nationales d’enquête.
• Le Saint-Siège a signé des traités avec certains pays, notamment l’Italie, qui garantit l’immunité des officiels du Vatican, y compris pour les évêques et prêtres accusés d’abus relevant du Protocole.
Le Comité appelle le Saint-Siège à abroger sans tarder les dispositions du droit canon qui ont créé un environnement favorisant l’impunité des auteurs de crimes. Le Saint-Siège doit aussi modifier ses directives internes et assurer une coopération efficace et transparente avec les forces de l’ordre des pays concernés. Le Comité appelle également le Saint-Siège à dénoncer les sections des traités dont il est partie s’ils contribuent à l’impunité des auteurs d’abus sexuels contre des enfants.
Accès à la justice - extradition des auteurs : En particulier, le Comité s’inquiète du refus par le Saint-Siège de répondre à la demande formulée en janvier 2014 par un procureur polonais d’extrader un Archevêque vers la Pologne pour y répondre d’accusations, notamment de pornographie impliquant des enfants.
Le Comité demande au Saint-Siège d’utiliser le Protocole facultatif comme fondement juridique pour les extraditions, et de procéder à l’extradition de tout membre du clergé devant répondre d’accusations d’abus sexuel à l’étranger.
Pornographie impliquant des enfants : Le Comité est préoccupé par le fait que des prêtres produisant, possédant et diffusant de la pornographie infantile ont été en connaissance de cause maintenus en contact avec des enfants.
Le Comité demande au Saint-Siège de s’assurer de relever immédiatement de leurs fonctions tous les prêtres suspectés de pornographie impliquant des enfants et d’autres crimes relevant du Protocole. Le Comité demande également au Saint-Siège d’adopter sans tarder des réglementations, directives et mécanismes permettant de prévenir les abus contre les enfants.
Vente d’enfants / Adoption: Le Comité exprime sa profonde inquiétude quant à la découverte en 2011 que des milliers de bébés avaient été retirés à leur mère dans des maternités espagnoles et vendus à des réseaux de médecins, prêtres et religieuses à des couples sans enfant qu’ils considéraient comme de meilleurs parents. Le Comité est également préoccupé par le fait que des pratiques similaires ont été constatées dans d’autres pays tels que l’Irlande où des jeunes filles détenues à la blanchisserie Madeleine se sont vues retiré leur enfant systématiquement.
Le Comité appelle le Saint-Siège à s’assurer que les individus et institutions sous son autorité qui ont organisé, aidé et participé au retrait d’enfants à leur mère répondent de leurs actes. Le Comité demande à ce que le Saint-Siège communique toutes les informations collectées par ces individus et institutions afin de faciliter l’accès des victimes à leur filiation.
Le Comité s’inquiète du fait que bien que beaucoup d’institutions et organisations catholiques soient impliquées dans des adoptions internationales, le Saint-Siège n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher des adoptions illégales.
Le Comité demande que le Saint-Siège adopte des mesures légales et administratives afin de garantir que tous les individus et institutions sous son autorité et qui s’occupent d’adoptions d’enfants se conforment avec les textes juridiques internationaux en vigueur.
Plus d’informations :
• Le rapport du Saint-Siège sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a également été examiné lors de la 65è session. Lire les recommandations finales (en anglais).
• Lire le rapport préliminaire de CRIN (en anglais) : « Le Saint-Siège et les abus sexuels contre les enfants : le besoin de justice, de responsabilité et de réforme ». Le rapport cartographie la violence sexuelle contre les enfants dans l’Eglise catholique à l’échelle mondiale.
• Voir également la page de la campagne de CRIN pour en finir avec la violence sexuelle dans les institutions religieuses.
