Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Instrument
Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, à Strasbourg, le 25 janvier 1996. Entrée en vigueur : 1er juillet 2000.
Cette Convention reflète les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention
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Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
Instrument
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006, lors de la soixante et unième session de l’Assemblée générale, par la résolution 61/106. Conformément à l’article 42, la Convention et son Protocole facultatif sont ouverts à la signature de tous les États et des organisations d'intégration régionale depuis le 30 mars 2007.
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