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Summary: Aujourd’hui, un pas historique a été franchi pour les droits de l’enfant avec l’adoption, par l’Assemblée générale de l’ONU, d’un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant.
[Lundi 19 décembre 2011] - Le nouveau traité permettra aux enfants, ou à leurs représentants, qui considèrent que leurs droits ont été violés, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, s’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays. La Coalition de plus de 80 ONG nationales et internationales, coordonnée par le Groupe des ONG pour la CDE, qui a activement fait campagne pour le traité depuis 2006, accueille la nouvelle avec satisfaction. « Il était grand temps de mettre les droits de l’enfant sur un pied d’égalité avec les autres droits humains ! Jusqu’à ce jour, le Comité des droits de l’enfant était le seul organe de traité de l’ONU à ne pas avoir le pouvoir d’examiner des plaintes individuelles » s’exclame Peter Newell, coprésident de la Coalition. « Désormais, les droits de l’enfant ne sont plus des “mini-droits” », ajoute-t-il. Des cas concernant toutes les formes de violations des droits de l’enfant – allant, par exemple, de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle – pourront être présentés devant le Comité des droits de l’enfant. « Dans le cadre de notre travail, nous rencontrons tous de nombreux cas de violations des droits de l’enfant qui ne peuvent être traités par les juridictions nationales » constate Sara Austin, coprésidente de la Coalition, « C’est pour cela que nous avons fait campagne si intensément au cours de ces cinq dernières années : pour faire entendre la voix de tous ces enfants et obliger les États à remédier à de telles situations. »Pour qu’une plainte soit examinée, l’État en question devra avoir accepté la procédure. La Coalition des ONG va dès à présent se lancer dans une campagne de lobbying afin que les États ratifient le nouveau traité qui nécessite d’être accepté par dix États avant de pourvoir être utilisé. Jean Zermatten, le Président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU a apporté tout son soutien au nouveau Protocole « Je suis vraiment satisfait (...) et j’espère qu’il pourra entrer en vigueur sans tarder. Le Comité se réjouit d’entendre les voix des enfants victimes et d’identifier précisément les instances où les systèmes nationaux ont échoué, afin de mieux assister les États dans la mise en œuvre de leurs obligations ». Notes de contexte Une procédure de plaintes ou de « communications » permet à des individus, des groupes ou leurs représentants, considérant que leurs droits ont été violés par un État partie à une Convention, de déposer une communication auprès du Comité approprié de l’ONU, pour autant que cet État ait accepté la procédure et que le plaignant ait épuisé toutes les voies de recours nationales. Pourquoi la procédure du Comité des droits de l’enfant est unique : Lorsqu’il examine des communications, le Comité des droits de l’enfant doit respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et prendre en compte les droits et les vues de l’enfant ; Les règles de procédures pour utiliser le mécanisme de plainte doivent être adaptées aux enfants ; Des sauvegardes doivent être introduites afin de prévenir d’éventuelles manipulations des enfants et le Comité pourra renoncer à examiner une communication qui ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; L’identité des personnes impliquées dans le dépôt d’une plainte, y compris celle des enfants victimes, ne pourra être révélée publiquement sans leur consentement exprès; Les communications devront être déposées avec le consentement de l’enfant victime, à moins que la personne déposant la plainte puisse justifier qu’elle agisse au nom de l’enfant sans présenter ce consentement. A propos de la Coalition des ONG et de la campagne : (uniquement en anglais : http://www.childrightsnet.org/NGOGroup/childrightsissues/ComplaintsMecha...) La Coalition des ONG représente plus de 80 ONG nationales et internationales et est soutenue par plus de 1'260 signataires. Elle est actuellement constituée en groupe de travail du Groupe des ONG pour la CDE et elle est co-présidée par Sara Austin (Vision du Monde) et Peter Newell (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children) et coordonnée par Anita Goh (Groupe des ONG pour la CDE). Un groupe d’organisations membres a guidé la campagne, il est composé de : Child Rights Information Network (CRIN), Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GIEACP), Commission Internationale de Juristes (CIJ), Kindernothilfe, Groupe des ONG pour la CDE, Plan International, Save the Children, SOS Villages d’Enfants International, Terre des Hommes Fédération Internationale (TDHIF) et Vision du Monde International.