Soumis par Louise le
**Mise à jour [janvier 2017]**
Le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel français a censuré l'article interdisant les violences corporelles contre les enfants.
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[décembre 2016]
En adoptant la loi Égalité et Citoyenneté le 22 décembre dernier, les parlementaires français ont interdit toute violence physique contre les enfants. Gràace à un amendement présenté en juillet dernier, le texte interdit « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Activistes et experts ont salué une interdiction des châtiments corporels, mais l'effet de cette disposition reste toutefois incertain. Le texte interdit tout recours aux violences corporelles, et non tout recours aux châtiments corporels, et il n'introduit pas de nouvelle sanction pénale.
De plus, la violence contre les enfants étant déjà une infraction pénale, les juges français ont été jusque là réticents à traiter les châtiments corporels comme une forme de violence.
La loi doit entrer en vigueur après l'examen de recours constitutionnels introduits par des députés et sénateurs. Ces derniers auraient soulevé dans leur saisine la disposition concernant les violences éducatives.