FRANCE : Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des violences corporelles

Le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel français a censuré plusieurs dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté adoptée en décembre dernier, dont l'article 222 qui interdisait le recours aux "violences corporelles" contre les enfants.

Peu après le vote de la loi, des parlementaires de l'opposition avaient déféré le texte adopté au Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité de plusieurs de ses dispositions. La saisine introduite par les sénateurs qualifiait l'article 222 de "cavalier législatif", c'est-à-dire qu'elle accusait l'amendement ajoutant cet article au projet de loi Égalité et Citoyenneté de n'avoir aucun rapport, même indirect, avec l'objet du projet de loi initial, et d'être par conséquent inconstitutionnel. 

Le gouvernement a défendu la loi en avançant que le texte original contenait plusieurs dispositions relatives à la jeunesse, et que l'interdiction de toutes les formes de violence contre les enfants était donc bien en lien avec le projet de loi. Le Conseil constitutionnel a néanmoins donné raison aux sénateurs, déclarant l'article inconstitutionnel en raison de l'absence de lien direct ou indirect avec le texte initial du projet. La décision du Conseil est définitive. 

La ministre des Familles, qui avait salué l'adoption de l'amendement, a exprimé sa grande déception à l'annonce de la décision de Conseil. Elle a notamment critiqué le recours de l'opposition contre cet article, le décrivant comme une tentative malavisée de protéger le "droit" des parents à frapper leurs enfants. 

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