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Summary: Déclaration d’ouverture d’Amnesty International à la session 2006 du groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, pour étudier les possibilités relatives à l’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Madame la présidente,
Cette année marquera le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur des deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains. Il s’agit également du trentième anniversaire de la création du premier mécanisme universel permettant aux personnes victimes de certaines violations des droits humains de demander réparation au niveau international, après s’être vu refuser une réparation efficace au niveau national.
Cependant, le système de réparation des Nations unies pour les violations des droits humains, malgré toutes ses réussites, se fonde sur une division arbitraire des droits, maintes fois rejetée par la communauté internationale. Les droits humains sont indivisibles et l’établissement de distinctions entre des catégories de droits humains est incohérent. Par exemple, quel sens peut-il y avoir à octroyer réparation à une manifestante arbitrairement arrêtée alors qu’elle exerçait son droit à la liberté d’expression pour dénoncer une expulsion forcée, sans s’attaquer également à la violation sous-jacente de son droit au logement ?
Depuis quelques temps, les citoyens de nombreux États peuvent dénoncer des violations de traités relatifs à la torture ou autres mauvais traitements, des dénis de liberté d’expression et autres droits civils et politiques. Pourtant, ces personnes n’ont pas la même latitude pour se plaindre lorsqu’elles se voient refuser le droit à l’éducation ; lorsqu’elles sont expulsées de leurs foyers ou de leurs terres ; lorsqu’elles se voient refuser des médicaments essentiels à un prix abordable ; lorsque leur seule source d’eau pure est polluée sans restriction ; ou lorsqu’elles subissent d’autres violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
L’inaction de la communauté internationale, qui ne s’engage pas sérieusement à assurer le principe d’égalité de tous les droits, a eu des conséquences particulièrement révélatrices sur les personnes les plus pauvres et les plus marginalisées, celles dont les droits économiques, sociaux et culturels sont le plus souvent bafoués. Cette passivité a également envoyé aux États, groupes et personnes le message erroné selon lequel ces droits ne peuvent être appliqués ou défendus par des organes judiciaires ou quasi judiciaires. Cette conclusion n’est absolument pas défendable, comme le montre l’expérience des juridictions, mécanismes régionaux et autres organes internationaux qui se penchent déjà sur des communications relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Amnesty International s’efforce de parvenir à une responsabilité mondiale pour des violations de tous les droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Un protocole facultatif efficace peut améliorer la vie des habitants de la planète. Il renforcera non seulement la compréhension des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi la reconnaissance de ces droits, en encourageant un plus grand respect de ces obligations, ainsi que la création de réparations efficaces au niveau national. Surtout, ce protocole fournira aux personnes et aux groupes un accès, en dernier recours, aux réparations internationales, en cas de violation de leurs droits définis par le Pacte.
Entre autres effets bénéfiques, un protocole facultatif au PIDESC :
- créerait un mécanisme international pour demander des comptes aux États sur leurs obligations internationales, en les incitant à octroyer des réparations efficaces au niveau national ;
- créerait un cadre d’enquête plus vaste et plus approfondi dans des cas spécifiques, en construisant une jurisprudence pouvant être utilisée comme guide et référence ;
- contribuerait à créer une culture dans laquelle les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) sont considérés comme des droits humains ; ainsi, les personnes auraient le droit de les revendiquer et de demander des réparations réelles en cas de violations de ces droits, par l’intermédiaire de mécanismes judiciaires et quasi-judiciaires.
Amnesty International se félicite des progrès substantiels accomplis par le groupe de travail au cours de la session 2005. Le groupe africain et le groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes ont exprimé leur soutien à un mécanisme d’étude des plaintes individuelles et collectives. À la fin de la session, une grande majorité d’États ont exprimé leur soutien à l’adoption d’un protocole facultatif, certains demandant une évolution rapide vers la préparation d’un tel instrument. La manière constructive dont de nombreux États ont débattu des questions de procédure, comme la « recevabilité » et le « locus standi », au cours de la session précédente, sert de modèle positif pour la discussion d’éléments lors de la présente session. Amnesty International demande aux membres du groupe de travail de suivre cette dynamique, afin que ce groupe de travail puisse, à partir de la session précédente, élaborer et soumettre un protocole facultatif avant la limite de cinq ans fixée pour la création de mécanismes normatifs, limite décidée par la Commission des droits de l’homme en 2000 (décision 109 de la CDH, 2000).
En collaboration avec d’autres membres de la coalition d’ONG pour un protocole facultatif, Amnesty International demande aux membres du groupe de travail de ne pas perdre de vue que :
- le protocole facultatif au PIDESC doit clairement concerner les violations de TOUS les droits économiques, sociaux et culturels reconnus par le Pacte. Un protocole facultatif doit comprendre tous les droits économiques, sociaux et culturels. Les approches « à la carte » doivent être rejetées, car elles nuiraient à la nature universelle du droit des victimes à réparation et créerait un précédent malheureux, susceptible de se répercuter en limitant l’accès à la justice au niveau national et même régional ;
- le protocole facultatif doit s’étendre aux violations de l’obligation de respecter, protéger et satisfaire les droits. Ainsi, ce protocole doit reconnaître l’obligation qu’ont les États de a) s’interdire toute action interférant avec la jouissance des droits reconnus par le Pacte, ou faisant obstacle à la capacité d’exercer ces droits ; b) faire en sorte que d’autres acteurs s’interdisent toute action susceptible d’interférer directement ou indirectement avec la jouissance des droits reconnus par le Pacte ; et c) prendre des mesures cohérentes avec les ressources maximales disponibles pour parvenir progressivement à la pleine application des droits reconnus par le Pacte ;
- le protocole facultatif doit comporter des dispositions relatives à une procédure de plainte et d’enquête ;
- le protocole facultatif doit permettre aux personnes et aux groupes de personnes affirmant être victimes de violations, ainsi qu’à leurs représentants, de soumettre une communication ;
- le protocole facultatif doit permettre à un organe de surveillance, lorsqu’il reçoit une communication, de demander des mesures transitoires pour éviter des dommages irréparables ;
- le protocole facultatif doit contenir une disposition empêchant les États parties d’émettre des réserves quant au protocole.
Nous espérons contribuer à une discussion fructueuse sur les éléments de ce protocole facultatif ; notre position à ce sujet est présentée dans le document de référence soumis par la coalition d’ONG. Nous demandons aux États de s’engager dans ces discussions de manière constructive, en se fondant sur le but final du protocole facultatif : la mise en œuvre du droit des victimes de violations des droits humains à obtenir une réparation réelle et efficace.
Merci Madame la présidente.