Soumis par Louise le
[Le 12 janvier 2015] -
Un rapport par le Comité Helsinki bulgare (CHB) établit que les enfants en Bulgarie sont souvent illégalement ou arbitrairement privés de leur liberté pendant de longues périodes de temps. C'est une violation grave du droit international des droits humains, y compris de la Convention relative aux droits de l'enfant, selon laquelle la privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort et pour la plus courte période de temps appropriée.
Le rapport (en bulgare) a également constaté que les enfants privés de liberté sont exposés à des risques d'abus, à la violence, la discrimination sociale aiguë et le déni de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Le rapport est le résultat de deux années de travail et fait partie du projets à grande échelle "Enfants privés de liberté en Europe centrale et orientale: Entre l'héritage et la réforme". Cinq organisations de Bulgarie, Hongrie, Roumanie et Pologne ont pris part au projet. Le rapport présente un aperçu des droits humains systématique de la situation dans des institutions fermées où les enfants sont privés de liberté.
"La principale conclusion de l'étude est que les enfants sont souvent illégalement ou arbitrairement privés de liberté, sans que les principes de proportionnalité et de nécessité de la privation de liberté sont appliqués et à la place d'une peine judiciaire en temps opportun. Par exemple, la loi sur la lutte contre la délinquance des mineurs (JDA) ne définit pas clairement ce qui constitue un comportement anti-social et cela conduit souvent à la privation illégale de liberté", a déclaré Krassimir Kanev, président du CHB.
Pendant les visites aux institutions pour enfants en Bulgarie, CHB a trouvé d'autres problèmes graves comme:
- Il existent des statistiques épouvantables sur la violence et les abus contre les enfants en détention. "Les enfants sont réticents à signaler les cas de mauvais traitements en raison d'une crainte de représailles et d'un manque de foi que le système pourrait efficacement les protéger", a déclaré Zhenya Ivanova, un chercheur dans le programme "Observation et recherche" de BHC.
- Les enfants des groupes vulnérables - minorités ethniques (Roms), les enfants pauvres et les enfants ayant des besoins particuliers - sont surreprésentés dans les établissements fermés.
- Les filles reconnues comme victimes de la violence et de l'exploitation sexuelle sont placés dans des institutions au lieu de leur fournir un soin et un soutien spécialisés
- Les enfants privés de liberté sont parfois placés dans des conditions matérielles inacceptables (sans accès à la ventilation adéquate, l'éclairage, le chauffage et les installations d'eau chaude, installations sanitaires et autres). Ces institutions ne sont pas adaptées pour les enfants handicapés.
- Certaines des institutions pour les enfants ne fournissent aucun accès à l'éducation.
- Les enfants ont des contacts limités avec leurs familles, les visites et les vacances sont rares. La qualité des communications est en outre entravée par le manque d'intimité pour la correspondance, les communications téléphoniques ou les colis reçus.
- Les enfants ayant des problèmes avec la loi ne sont pas officiellement considérés comme des enfants à risque par la Loi sur la protection des enfants, même si ils sont souvent victimes de violence ou d'abus et sont plus susceptibles d'abandonner l'école. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n’est pas appliqué et il n’existe pas de travail social pour s’attaquer aux causes profondes de leur comportement.
- Les enfants sont placés dans des institutions de soins sociaux sans tenir compte de leur état de santé et le potentiel de l'institution de fournir des soins médicaux et psychologiques adéquats.
- Alors que la Feuille de route pour la mise en œuvre du Concept politique d'Etat pour les réformes judiciaires pour la jeunesse mentionne des institutions de justice pour mineurs comme les pensionnats et les écoles correctionnels, il ne parle pas d'une réforme des établissements pénitentiaires. Ainsi, l'approche inscrite dans la Feuille de route n’est pas intégrale et globale, mais plutôt fragmentée.