BELGIQUE : Détention de familles avec enfants, le Conseil d'Etat donne raison à des ONG

Soumis par Louise le mer, 22/06/2016 - 11:36

[Le 20 juin 2016] - Le Conseil d'Etat vient de donner raison à huit ONG en rappelant que l'Office des étrangers ne peut détenir en centre fermé, à n'importe quelles conditions, une famille avec enfants mineurs, annulant certaines dispositions d'un arrêté royal, se sont félicité lundi ces huit associations. Ces dernières ont, dans un communiqué, demandé à l'Etat de renoncer définitivement à ce genre de pratique.

Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt rendu le 28 avril dernier, donné raison à UNICEF Belgique, Défense des Enfants-International-Belgique, la Ligue des droits de l'Homme, Jesuit Refugee Service-Belgium, le Service droit des jeunes de Bruxelles, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, CIRE (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) et la Plate-forme Mineurs en exil. Il a rappelé que l'Office des étrangers ne peut détenir en centre fermé, à n'importe quelles conditions, une famille avec enfants mineurs.

En particulier, la haute juridiction administrative a annulé certaines dispositions d'un arrêté royal du 17 septembre 2014 - pris par le précédent gouvernement - "parce qu'il autorise la détention d'un seul membre d'une famille avec enfants mineurs, prenant cette personne en otage pour faciliter l'éloignement de la famille, et parce qu'il permet de détenir toute une famille dans un centre fermé, sans préciser de quelle manière ce centre serait adapté aux besoins des enfants", ont précisé les huit ONG.

Selon elles, le Conseil d'Etat a émis deux critiques fondamentales.

Il estime d'abord que placer un seul membre de la famille (souvent le père) dans un centre fermé, entraîne une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit au respect de la vie familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Constitution. Il ajoute qu'il "n'aperçoit pas en quoi (la mesure) serait pertinente pour garantir l'éloignement effectif de la famille, sauf à imaginer, ce qui est à l'évidence inconcevable, que (l'Office des étrangers) entendrait de la sorte retenir un membre de la famille en 'otage' pour s'assurer que le reste de la famille se soumettra à la mesure d'éloignement afin de récupérer le membre de la famille retenu".

La haute juridiction a aussi estimé qu'en se limitant à prévoir que la famille avec des enfants mineurs est maintenue dans un centre fermé, sans formuler l'exigence qu'il soit adapté aux besoins de la famille, le gouvernement ne répond pas à l'exigence rappelée par la Cour constitutionnelle.

Les huit ONG se réjouissent de ce "rappel à l'ordre" et demandent à l'Etat belge de renoncer une fois pour toutes à toute forme de détention d'enfants en raison de leur statut migratoire ou de leur statut de séjour, puisque cette pratique contrevient grandement aux droits fondamentaux des enfants et entraîne pour eux un préjudice considérable.

"Leurs droits sont inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle tous les pays d'Europe sont parties. L'intérêt supérieur de l'enfant doit donc être la première considération dans toute décision concernant une famille comprenant un enfant mineur, quel que soit son statut migratoire", soulignent les associations.