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Charte sociale européenne (1961)
Instrument
Turin, 18.X.1961
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Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Instrument
Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, à Strasbourg, le 25 janvier 1996. Entrée en vigueur : 1er juillet 2000. Cette Convention reflète les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention
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Council of Europe Resolution 1468 (2005): Forced marriages and child marriages
Instrument
Text adopted by the Assembly on 5th October 2005 (29th Sitting)
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