International

Distr.: General 16 February 2001

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, créant ainsi un nouveau crime en droit international en temps de paix comme en temps de guerre. Le texte de la Convention avait été adopté en juin 2006, à Genève, par le Conseil des droits de l'homme. La Convention sera ouverte à la signature des Etats le 6 février 2007 à Paris.

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)

Proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999 [résolution A/RES/54/4] Entrée en vigueur: 22 décembre 2000