Bulletin n° 197

Dans ce numéro

À la une  Nouveau rapport de CRIN : What lies benath

En mars dernier, CRIN a publié un nouveau rapport en lieu et place du traditionnel rapport annuel (voir nos trois précédentes éditions du bulletin).

Le texte complet du rapport What lies beneath est disponible en anglais, et s’intéresse à des sujets de lutte pour CRIN : les droits politiques, l'intégrité corporelle, les discriminations liées à l'âge... Il présente également les principes qui nous guident et nos projets pour le futur. 
Vous trouverez une sélection d'extraits traduits en français sur notre site internet, notamment le manifeste pour le droit de vote des enfants, récemment ajouté.

Cette nouvelle édition propose un extrait consacré à l'importance du langage dans le domaine des droits de l'homme, ainsi qu’un tour d’horizon de l’actualité dans ce domaine.

Les mots importent

Nous autres les ONG, nous produisons une grande quantité de contenu écrit (comme par exemple des rapports annuels ! ) et passons du temps à y traquer les coquilles et à en améliorer le style. Mais au-delà de cela, pensons-nous pour autant suffisamment au langage lui-même, en tant que sujet à part entière dans notre secteur d’activité ?
Par exemple, les mots sont-ils en cause lorsqu’un lecteur ne comprend pas complètement un sujet que nous avons abordé, ou, pire encore, s’il interprète mal le sens de ce que nous avons écrit ?  

Parfois, des textes utilisent de façon erronée ou modifient le sens de la terminologie consacrée. Un exemple est l’utilisation du terme « intersexualité » pour désigner la situation des personnes intersexes : ce terme est trompeur, ne devrait pas être employé dans ce contexte, et dans la plupart des dictionnaires, il n’existe même pas ! On peut encore mentionner les auteurs qui ne parviennent pas à se saisir d’une question nouvelle avec exactitude et à lui rendre justice, ou qui émoussent le vocabulaire des droits de l’homme sans autre forme de procès.

Ce ne sont là que quelques problèmes terminologiques rencontrés dans notre secteur, qui ont tous un impact sur la manière dont les sociétés considèrent et traitent leurs membres, y compris les enfants. Les ONG ont donc une responsabilité : notre rôle de producteur de contenu de sensibilisation aux droits de l’homme exige de nous que nous considérions le langage non seulement comme un moyen de transmettre des informations et connaissances, mais de les transmettre avec exactitude et clarté, et sans ambiguïté.  

Quatre des affections linguistiques qui frappent le secteur des ONG et des droits de l’homme sont examinées dans notre rapport : la nécessité d’adopter un langage accessible, la vacuité de certains mots, l’importance de la lecture entre les lignes et le risque de renforcer les stéréotypes dans notre communication. Bien que ces questions ne concernent pas toujours uniquement les enfants, mais les droits de l’homme en général, elles sont toutefois pertinentes, puisque les droits de l’enfant sont bel et bien des droits de l’homme.

La suite en anglais, avec des exemples et des exercices, dans notre rapport What lies beneath.

Actualités du langage et langage des actualités

La lutte contre le terrorisme est un contexte où des politiques et des législations se construisent sur des termes non ou mal définis, comme radicalisation, ou extrémisme. Il est également  propice aux expressions déterministes ne laissant aucune chance aux enfants. Ainsi on ne compte plus les unes alarmistes, ni les acteurs des mondes politique et judiciaire parlant de « bombes à retardement » pour qualifier les enfants revenus de Syrie. Une agence de presse a récemment titré « Un enfant et deux kamikazes tués dans le Nord camerounais », quand en réalité, les deux porteurs de bombes étaient des filles de six ans. Même en supposant que  tous les faits n’étaient pas connus de l’auteur, les contraintes de l'information en continu ne devraient pas dispenser de corriger dès que possible les abus de langage. D’autant que cet article n’est pas le seul à substituer au mot enfant le mot kamikaze. Il arrive parfois aux journalistes de prendre en compte les commentaires de leurs lecteurs : quelques jours plus tard, à propos d’un autre attentat de Boko Haram au Nigeria, un quotidien français titrait : « Six fillettes commettent des attentats-suicides » avant de retourner la phrase - et son sens : « Boko Haram utilise six fillettes pour commettre des attentats-suicides ».
Les mêmes mécanismes de déshumanisation par le langage sont à l’oeuvre pour parler des enfants en conflit avec la loi, comme nous l’expliquions dans une édition passée de ce bulletin.

Pour parler des migrations, le langage regorge de possibilités de détournements, archaïsmes et autres euphémismes. Un éditorialiste suisse dénonce le « vernis linguistique » qui conduit les pays européens à parler de centres de transit, ou de centres contrôlés pour éviter les termes trop connotés camps ou hotspots. En réalité, il conviendrait plutôt de parler de centres fermés, voire de zones de non-droit. Et pendant que de nouveaux termes dépourvus de sens (ou visant même à le cacher) sont créés, le monde change et « les catégories juridiques, elles, demeurent » explique l'avocat Romain Boucq à propos de la définition étriquée des « réfugiés politiques ». Heureusement, il arrive parfois que l’on retrouve le plein sens des mots, comme vient de le montrer le Conseil constitutionnel français en faisant de la fraternité un principe constitutionnel, et en censurant partiellement le « délit de solidarité ».

Actualités en bref

Enfants migrants et réfugiés

La France viole le droit à une protection sociale, juridique et économique des enfants migrants non accompagnés, notamment en raison des retards dans la désignation d’administrateurs ad hoc, de la détention dans les zones d’attente et des procédures abusives d’évaluation de l’âge. C’est ce qui ressort d’une décision du Comité européen des Droits sociaux, en réponse à une plainte collective déposée en 2015 par le Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (Eurocef).

L’UNICEF rapporte que 8000 personnes originaires d’Afrique de l’Ouest, dont 2000 enfants,  ont été renvoyés d’Algérie au Niger où ils sont bloqués avec un besoin urgent d’aide humanitaire. Ces enfants risquent d’être victimes de trafic d’êtres humains, de violences, d’exploitation, ou d’être placés en détention.

Peine de mort

En Iran, Abolfazl Chezani Sarahi, condamné à mort à l’âge de 15 ans, a été exécuté. Il s’agit de la cinquième personne mineure au moment des faits exécutée depuis le début de l’année, et cinq autres personnes sont détenues dans le couloir de la mort iranien pour des crimes commis alors qu’ils étaient enfants.

Au Soudan, une cour d’appel a annulé la condamnation à mort de Noura Hussein, une jeune fille mariée de force à l’âge de 16 ans et accusée d’avoir tué son mari qui l’avait violée.

Justice et violences sexuelles

En Australie, l’archevêque Philip Wilson a été condamné à un an de prison pour avoir dissimulé des abus sexuels sur mineurs commis par un prêtre. Il a déclaré qu’il ne présenterait sa démission au Pape qu’en cas d’échec de son appel de cette condamnation.

En Afghanistan, une étape importante dans le combat contre les « tests de virginité »  vient d’être franchie. Une nouvelle politique de santé publique interdit aux hôpitaux de pratiquer ces tests qui conduisent parfois à l’emprisonnement des femmes et de filles déclarées non vierges. La section sur l’intégrité corporelle du rapport de CRIN What lies beneathaborde la question des tests de virginité (extrait traduit en français).

En Afrique du Sud, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la section du code de procédure pénale fixant le délai de prescription à 20 ans dans les affaires d’abus sexuels. Les parlementaires du Chiliexaminent un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes d’abus sexuels contre des enfants.

Au Burundi, le ministère de l’Éducation a exigé des établissements d’enseignement publics et privés de ne plus admettre à l'école les adolescentes enceintes et les jeunes mères, ainsi que les garçons qui les ont rendues enceintes.

À Hong Kong, une campagne d’une organisation conservatrice a conduit la ville à faire retirer des rayonnages des bibliothèques les livres pour enfants mettant en scène des familles homoparentales.  

Au Canada, la justice de l’Alberta a rejeté le recours déposé par des écoles confessionnelles et des parents contre une loi sur les alliances gai-hétéro. La loi vise à protéger le droit d’association des élèves, notamment en interdisant aux établissements scolaires de communiquer aux parents des données sur l’appartenance ou non de leurs enfants à ces associations. La loi fait par ailleurs l’objet d’un examen de constitutionnalité toujours en cours.

Aux Philippines, le département de l’éducation s’élève contre le projet du gouvernement d’instaurer des tests de dépistage de drogue obligatoires à l’école élémentaire. De tels tests seraient en effet contraires à la législation qui ne les autorisent qu’à partir du secondaire.

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Accès à la justice

Mauritanie

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

La Mauritanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 2001, ainsi que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Théoriquement, la CDE a une autorité supérieure à celle de la législation nationale. Néanmoins, en cas de conflit entre la CDE et la loi islamique, cette dernière prévaut conformément à une réserve émise lors de la ratification de la Mauritanie. Les enfants peuvent introduire un recours en justice par l’intermédiaire d’un représentant et les poursuites privées sont possibles. La Commission nationale des droits de l’homme est habilitée à recevoir des plaintes concernant des violations des droits de l’homme et peut accorder des indemnisations. Les enfants sont éligibles à l’aide juridictionnelle, et une loi garantit aux enfants en conflit avec la loi une assistance devant tous les tribunaux, et ce depuis l’arrestation au procès, et jusqu’en appel. Les ONG peuvent dans certains cas intenter des actions en justice et intervenir. Malgré ce cadre juridique, de nombreux obstacles freinent l’accès à la justice en Mauritanie. En particulier, aucune loi substantielle relative à la protection des enfants n’existe. Une ordonnance portant sur la protection juridique des enfants s’applique dans des tribunaux spécialisés mais dans les faits, peu de ces tribunaux fonctionnent.

Télécharger le rapport complet en anglais et en français.

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Le mot de trop 

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