Bulletin n° 196

Dans ce numéro

À la une  Nouveau rapport de CRIN : What lies benath

En mars dernier, CRIN a publié un nouveau rapport en lieu et place du traditionnel rapport annuel (voir nos deux précédentes éditions du bulletin).

Le texte complet du rapport What lies beneath est disponible en anglais, et s’intéresse à des sujets de lutte pour CRIN : les droits politiques, l'intégrité corporelle, l’importance du langage... Il présente également les principes qui nous guident et nos projets pour le futur. Dans un monde où le pragmatisme bride les actes et où nous faisons les choses seulement parce que c’est ce qui se fait dans notre secteur, nous pensons que deux éléments clés manquent à l’appel : l’idéalisme et la pensée critique.

Vous trouverez une sélection d'extraits traduits en français sur notre site internet.

Cette nouvelle édition propose un extrait consacré aux discriminations liées à l'âge, ainsi qu’un tour d’horizon de l’actualité dans ce domaine.

Les discriminations liées à l'âge

Lorsqu’on parle de discriminations liées à l’âge, on ne pense pas spontanément aux enfants. D’ailleurs, même la Convention relative aux droits de l’enfant ne mentionne pas l’âge parmi les motifs de discrimination. Et pourtant, ils sont bien le groupe de population le plus touché par cette forme de discrimination. Les vies des enfants dans le monde entier sont gouvernées par des règles et des lois qui ne s’appliquent qu’à eux. Nous ne parlons pas ici des lois qui visent à les protéger, mais de celles qui restreignent leurs droits uniquement en raison de leur âge. Par exemple, frapper un adulte est considéré comme une agression dans la plupart des systèmes juridiques, mais frapper un enfant au nom de la discipline est légal dans la plupart des États. L’instauration de couvre-feux saisonniers pour les jeunes, la plupart du temps pendant l’été, limitent la liberté de circulation et d’association des enfants, et il n’existe aucune mesure équivalente visant spécifiquement les adultes. Des limites d’âge sont même utilisées pour empêcher les enfants de s’engager dans des activités qui ne comportent pourtant aucun danger. C’est le cas du droit de vote, accordé dans la quasi-totalité des États à presque tous les plus de 18 ans, et refusé à presque tous les moins de 18 ans.

L’hypocrisie est flagrante si l’on imagine de telles restrictions de portée générale appliquées à un groupe ethnique, une minorité religieuse, à un genre ou aux personnes âgées : il s’ensuivrait certainement un tollé général et une avalanche de plaintes pour discrimination. Pourtant, lorsqu’elles concernent les enfants, ces dispositions n’ont au contraire presque pas besoin d’être argumentées. Cette réalité est en complète contradiction avec les droits de l’homme, puisque pour bénéficier de ses droits, un individu ne doit pas rencontrer de barrière à leur plein exercice. C’est pour les enfants une situation sans issue : il leur est impossible de grandir avant l’heure pour dépasser les limites d’âge qui leur sont imposées, et leur absence de capacité politique les empêche de les contester.

Il devrait aller de soi que lorsque seul l’âge justifie une restriction de droits (par exemple, une limite d’âge à l’exercice des droits politiques) voire une exception à une protection de droits (par exemple, la violence « éducative » contre les enfants, par opposition à la protection des enfants contre les violences), cette pratique équivaut à une discrimination liée à l’âge. Pour éclairer cette question, les principaux types de discriminations liées à l’âge rencontrées à l’heure actuelle sont détaillés dans cette section.

Des dérogations à l'illégalité de la violence
Nous sommes instinctivement conscients du fait que la violence nuit à notre bien-être et qu’une vie exempte de toute violence est déterminante pour le plein exercice des droits de l’homme. Pourtant, plus de 140 pays continuent de cautionner la violence contre les enfants au nom de la discipline, pour des actes qui constitueraient des infractions s’ils étaient perpétrés contre des adultes. Ces exceptions à l'illégalité de certaines formes de violence, conçues par des systèmes juridiques dans le monde entier, illustrent à quel point la violence contre les enfants est souvent socialement enracinée et acceptée comme la norme, contrairement à la violence contre les adultes. Pour ajouter à l’hypocrisie, l’abus de pouvoir est implicite dans les punitions physiques infligées par des adultes à des enfants, les membres les plus vulnérables de la société en raison de leur âge et de leur taille. Il manque en particulier aux plus jeunes la connaissance de leurs propres droits et la capacité de s’exprimer pour se défendre. De plus, les enfants n’ont pas leur mot à dire sur les lois et politiques qui autorisent ces violences : les châtiments corporels n’existent et ne se définissent qu’en des termes d’adultes, alors que ce sont bien les enfants qui sont les premiers concernés.

Des infractions liées au statut de la personne
Les actes visés par les infractions liées au statut de la personne ne sont punissables que lorsqu’elles sont commises par une certaine catégorie de personnes, le plus fréquemment, sur la base de leur religion, de leur sexualité ou de leur âge. Parmi elles, les incriminations qui ne s’appliquent qu’aux enfants peuvent inclure l’absentéisme scolaire, les fugues, la mendicité, l’errance, la possession d’alcool, les sextos, les violations de couvre-feux, l’appartenance à un gang et même la désobéissance. Le fait que ces activités seraient légales si elles étaient commises par des adultes montre bien que le comportement d’un « délinquant de statut » est considéré comme inacceptable non pas parce qu’il est dommageable, mais seulement en raison de l’âge du contrevenant. Ces incriminations visent hypocritement des comportements considérés par les adultes comme problématiques chez les enfants, mais acceptables dès la majorité atteinte. En somme, les infractions liées au statut sont discriminatoires parce qu’elles s’appliquent aux enfants uniquement sur la base de leur condition d’enfant, les liant injustement à des règles dont ils ne peuvent se défaire prématurément. À travers le monde, les infractions liées au statut limitent les libertés de mouvement et d’association des enfants, mais elles menacent également leur intérêt supérieur. En transformant des actes tout à fait légaux pour un adulte en comportements criminels, elles entraînent en effet les enfants vers le système judiciaire.

Liberté de religion
Les enfants peuvent-ils librement choisir leur religion, ne pas en choisir du tout, ou se convertir sans consentement parental et sans pression de la part de leur famille, de leur école ou de l’État ? En principe, la réponse est positive car le régime international des droits de l’homme affirme la liberté de religion pour chacun, ce qui inclut les enfants. En pratique cependant, cela est bien plus rare. Qu’il s’agisse d’un État qui impose une religion officielle, de parents qui transmettent leurs croyances religieuses ou d’une école qui enseigne la religion, des opinions religieuses sont imposées aux enfants à des degrés bien supérieurs et dans des contextes bien plus variés qu’au reste de la population. L’exposition à une religion a lieu la plupart du temps pendant l’enfance, car c’est à ce moment que l’on est le plus impressionnable, la moindre maturité étant associée à un manque de capacité critique. Mais le droit international des enfants est clair : le rôle et le devoir des adultes, notamment des parents, est de donner aux enfants une « orientation ». Cela signifie que les parents peuvent les introduire à leur foi, et les impliquer dans des activités religieuses, mais que les enfants doivent pouvoir avoir un contrôle de plus en plus important sur leur propre implication dans la religion de leur parent ou dans une autre religion. Sur cette base, l’endoctrinement, les conversions forcées ou toute attente quant à la religion ou le système de croyances qu’un enfant adoptera à l’âge adulte sont incompatibles avec la liberté propre à l’enfant de décider de ses croyances de façon indépendante et de choisir ou de ne pas choisir de religion.

Consentement
En tant que mineurs, les enfants n’ont généralement pas la capacité juridique de prendre leurs propres décisions, puisque l’on part du principe que leur âge les rend incapables de le faire. Les parents étant responsables de leur éducation et de leur développement, ils sont par défaut chargés de faire des choix en leur nom, tant que ces choix sont fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En matière de décisions médicales, on parle de consentement par procuration, et ce pouvoir d’agir au nom d’un enfant est autrement appelé consentement parental. Mais l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas toujours au cœur de toutes les décisions, notamment lorsque ces décisions ne remplissent aucun objectif de protection et / ou lorsqu’elles affaiblissent l’autonomie de l’enfant et d’autres de ses droits. Les exemples sont nombreux : les lois qui empêchent les enfants d’introduire eux-mêmes une action en justice et exigent un représentant légal adulte, voire dans certains cas un consentement parental explicite ; l’obligation d’avoir l’autorisation des parents pour accéder à des services de santé sexuelle et reproductive (conseils, contraception, IVG), quand bien même obtenir cette autorisation risque de les décourager de demander de l’aide ;  ou encore les parents qui décident arbitrairement si leurs enfants assisteront ou non à certains enseignements scolaires, comme par exemple l’éducation sexuelle, quand bien même les experts de santé considèrent qu’elle devrait être obligatoire. Dans ces situations où l’obligation d’accord parental risque d’aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, retirer systématiquement aux enfants leur autonomie est une pratique discriminatoire qui traitent toutes les personnes en dessous d’un certain âge d’une manière différente, uniquement en raison de leur âge.

L'actualité des discriminations

Infractions liées au statut
En France, le Conseil d’État a invalidé un arrêté du maire de Béziers de 2014 limitant la circulation des mineurs de moins de 13 ans la nuit dans le centre-ville. Pour la plus haute juridiction administrative, la mairie n’a pas apporté les éléments nécessaire pour étayer  « l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans ». Le Conseil d’État n’exclut pour autant pas la possibilité pour un maire d’adopter de telles mesures, à  la condition qu'elle soient « justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs concernés », « adaptées à l'objectif pris en compte »  et « proportionnées ».

L’Ombudsperson des droits de l’enfant de la région de Moscou en Russie a soutenu un projet de loi visant à introduire des sanctions administrativescontre les personnes encourageant la participation d’enfants à des manifestations, rassemblements et autres « événements publics non autorisés ». Le site de l’Ombudsperson prétend que les organisateurs de manifestations manipulent les adolescents dans le but de les impliquer dans des manifestations violentes. Le projet de loi a été soumis au Parlement fédéral et pourrait instituer des amendes, des travaux d’intérêt général, des périodes de détention allant jusqu’à 15 jours ainsi que la possibilité pour les autorités d’imposer des sanctions plus lourdes. Si ces sanctions ne visent pas directement les enfants, elles ciblent néanmoins leur liberté de réunion pacifique, et ce pour la seule raison qu’ils sont des enfants. Le ministre des Affaires intérieures avait également l’année passée proposé de rendre les parents responsables de la participation de leurs enfants à des manifestations contre Poutine. Lors des répressions de rassemblements pacifique en mai dernier, 158 enfants avaient été arrêtés, dont un enfant de 12 ans détenu et violenté pour avoir scandé des slogans anti-gouvernement. Plusieurs parents avaient été condamnés à des amendes pour avoir « négligé leur devoir parental ».

Dans certains cas, même si une infraction ne vise pas particulièrement les enfants, elle peut conduire à ce que ceux-ci soient poursuivis de manière disproportionnée. C’est le cas du délit d’apologie du terrorisme en France. L’experte des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme a expliqué lors d’une récente visite dans le pays que « ce délit recouvre une série étendue et indiscriminée d’expressions et d’acteurs » et « révèle une restriction abusive de la liberté d’expression ». L’incrimination est la plus utilisée dans la répression du terrorisme, et elle a été « largement appliquée à l’encontre de mineurs ». Selon l’experte, 20 % des personnes poursuivies de ce chef d’accusation sont des mineurs et 6 % ont moins de 14 ans. Plus d’informations (en anglais) sur les conséquences pour les droits de l’enfant d’une définition trop vague ou trop large de l'extrémisme.

Dérogations à l'illégalité de la violence
En France, deux affaires ont récemment traité de la violence « éducative » contre les enfants dans le cadre scolaire. Dans la première, un tribunal a requalifié le licenciement d’une employée de crèche qui avait donné une fessée à un enfant. Le tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une « faute grave », comme la crèche l’avait considéré, mais seulement d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’établissement a fait appel, malgré les risques financiers, afin de contester l’absence d’interdiction légale des châtiments corporels au sein des crèches. La seconde affairemettait en cause un instituteur, poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir donné des tapes sur la tête et tiré les oreilles de ses élèves. Le tribunal correctionnel a relaxé l’instituteur, considérant qu’il avait fait usage d’un « droit de correction » sans conséquences graves.

Consentement
L’ancien Premier ministre australien John Howard a appelé à limiter les dotations aux écoles qui ne permettent pas aux parents de retirer leurs enfants des cours d’éducation sexuelle. Selon lui, les fonds fédéraux doivent être utilisés pour forcer les écoles à respecter les « droits parentaux », une expression régulièrement utilisée pour justifier de priver les enfants d’une éducation sur les relations et la sexualité.

Un enfant de 14 ans en Ouganda a introduit une action en justice contre l’Institut des maladies infectieuses pour l’avoir soumis à une circoncision forcée, sans son consentement ni celui de ses parents. La plainte mentionne les conséquences de cette procédure qui a entraîné des blessures et des douleurs permanentes. La circoncision aurait été pratiquée pour répondre à un ordre gouvernemental préconisant la circoncision des garçons. Le personnel médical aurait enjoint à l’enfant de garder le silence.  

Le Président du Portugal a mis un veto à l’entrée en vigueur d’une loi qui aurait interdit les chirurgies non consenties sur les enfants intersexes. Le Portugal aurait ainsi pu devenir le deuxième pays au monde, après Malte, à interdire ces procédures sans nécessité médicale. La loi aurait également facilité le changement de genre et de nom pour les enfants de 16 à 18 ans. Pour entrer en vigueur malgré le veto, la loi devra recevoir le soutien de plus de la moitié des parlementaires. 

Actualités en bref

La Banque Mondiale a accepté une plainte concernant son investissement dans les écoles Bridge International Academies au Kenya. L’entreprise gère plus de 400 écoles primaires à bas coûts qui ont fait l’objet d’une plainte de citoyens kenyans. La plainte soulève des inquiétudes quant aux violations des normes d’investissement de la Banque Mondiale ainsi qu’aux lois nationales et internationales.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a ordonné la révision du Code malien des personnes et de la famille, suite à une plainte de l’Association pour le Développement des Droits de la Femme et de l’Institut des droits de l’Homme et du développement en Afrique. La plainte visait le fait que le code permette des violations généralisées contre les femmes, les filles et les enfants nés hors mariage. Ces violations incluent le mariage précoce et forcé des filles, le mépris de leur droit à l’héritage et le manquement de l’État à éliminer les pratiques et normes traditionnelles qui sapent les droits des femmes et des enfants. La Cour a considéré le code « incompatible avec le Protocole de Maputo et autres traités pertinents ratifiés par le Mali, notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ».

En Europe comme aux États-Unis, les politiques et pratiques des gouvernements et autorités frontalières entraînent une déshumanisation croissante des personnes migrantes, y compris des enfants. En Belgique, une petite fille est décédée après une course-poursuite durant laquelle la police a tiré sur un véhicule transportant des migrants. Deux semaines plus tard en Croatie, deux enfants ont été blessés dans des circonstances similaires, la police ayant fait feu sur une camionnette qui tentait de forcer un barrage.

En mer Méditerranée, le bateau humanitaire Aquarius a été contraint à un périple de plusieurs journées alors que plusieurs États refusaient de l’accueillir. Le bateau, qui transportait plus de 600 migrants rescapés, dont 140 enfants, a finalement pu amarrer dans le port de Valence en Espagne, après huit jours en mer. L’incapacité des États à faire passer la dignité humaine avant leurs considérations politiques rappelle un autre drame qui s’était déroulé il y a trois ans en mer d’Andaman.

Aux États-Unis, la politique de « tolérance zéro » de l’administration Trump à la frontière mexicaine a conduit à ce que des milliers d’enfants - dont certains en bas âge - soient systématiquement séparés de leurs parents. Dans les centres où ces enfants sont enfermés, ils ne sortent dehors que deux heures par jour, et ne peuvent contacter leurs parents par téléphone que deux fois par semaine. Des images d’un de ces centres, publiées par les autorités aux frontières ont particulièrement choqué. On y voit des enfants entassés dans des espaces grillagés s’apparentant à des cages, dans lesquels, selon plusieurs médias, ils ne disposent que de bouteilles d'eau, de chips et de couvertures de survie.

Haut de la page

Accès à la justice

Burundi

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Le Burundi a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), qui fait partie de la Constitution, bien que toutes les dispositions n’aient pas été intégrées dans le droit national. Les enfants n’ont pas de statut juridique devant les tribunaux et ne peuvent introduire une action devant un tribunal que par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur. L’aide juridictionnelle n’est pas disponible pour introduire des actions contestant des atteintes aux droits de l’enfant, mais les mineurs en conflit avec la loi ont droit à un avocat. Toutefois, il semble y avoir un manque d’avocats commis d’office. Les ONG ne sont généralement pas autorisées à intenter des actions concernant des violations des droits de l’enfant, mais peuvent le faire en cas d’abus sexuels, si le parent ou le tuteur de l’enfant a donné son autorisation.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

Haut de la page

Le mot de la fin  

Haut de la page