Bulletin n° 193
Dans ce numéro
À la une
Droits de l’enfant et mécanismes internationaux
Première décision du Comité des droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a publié sa première décision dans le cadre de son mécanisme de plainte, tenant un État responsable d'une violation des droits de l'enfant. L'affaire concerne une mère et sa fille à qui le Danemark a refusé l'asile. La plainte déposée auprès du Comité explique que la fille risquerait d'être victime de mutilations génitales féminines si elles étaient expulsées vers la Somalie. Le Comité a estimé que l'expulsion de la mère et de la fille violerait le droit de la fille à être protégée contre la violence et a jugé que le Danemark n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Le mécanisme de plainte est entré en vigueur en 2014, mais il s'agit de la première décision qui tient un État responsable d'une violation des droits de l'enfant, après examen sur le fond. Il y a actuellement 33 plaintes en instance devant le Comité, impliquant six états. La majorité des cas concerne des procédures d'immigration, dont 17 sur l'utilisation des rayons X pour tenter de déterminer l'âge des enfants non accompagnés en Espagne. Pour plus d'informations sur le fonctionnement du mécanisme de plaintes du Comité, consultez le guide de CRIN sur le sujet.
Nouvelle décision du Comité africain d'experts
Une nouvelle décision du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (CAEDBE) reproche à la Mauritanie de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour sanctionner l'esclavage des enfants. La décision concerne deux frères nés esclaves qui ont saisi le CAEDBA, considérant que la peine infligée aux auteurs par la justice mauritanienne et les compensations reçues n'étaient pas adéquates compte tenu des 11 années d'esclavage qu'ils avaient subies. Dans sa décision, le CAEDBE a déclaré que le pays n'a pas correctement appliqué ses lois anti-esclavage, ni dûment indemnisé les deux garçons et que les peines prononcées sont extrêmement légères à l'encontre d'une famille de « propriétaires » d'esclaves. Le Comité a également déclaré que les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, enquêter, poursuivre, punir et remédier à la pratique répandue de l’esclavage qui affecte particulièrement la communauté ethnique des Haratine, aboutissant à une situation d’impunité. Après l'évasion des deux frères en 2011, l'homme qui les avait réduits en esclavage a été arrêté, condamné à deux ans de prison et à payer une amende d'environ 3 800 dollars, puis libéré de prison en attendant un appel. Le CAEDBE a également demandé que les garçons soient inscrits à l'école, qu'ils reçoivent des certificats de naissance et des cartes d'identité, et un soutien psychosocial afin de les réhabiliter des abus physiques et mentaux endurés.
Le CAEDBE et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont adopté une observation générale conjointe sur l’ éradication du mariage des enfants. L’observation générale concerne le mariage des enfants, mais également les enfants qui risquent d’être mariés, et les femmes qui ont été mariées pendant l’enfance. Elle décrit une série de mesures législatives et institutionnelles à mettre en place. Lire la position de CRIN sur l’ âge minimum du mariage (en anglais).
Actualités
Enfants placés
En Nouvelle-Zélande la Première ministre Jacinda Ardern a annoncé la création d’une commission d’enquête sur les abus sexuels commis à l’encontre d’enfants placés dans des institutions publiques entre 1950 et 1999. Cette annonce fait suite à la création de commissions similaires en Australie et au Royaume-Uni, ainsi qu’à des recommandations des Nations unies sur le sujet. Jacinda Ardern a déclaré que le travail de cette commission durerait au moins le temps de son mandat, et qu’elle enquêterait sur les abus commis dans des institutions gérées par l’État, notamment des centres de détention, des hôpitaux psychiatriques et des orphelinats. La ministre pour l’Enfance Tracey Martin n’a pas exclu que le champ de l’enquête soit élargi si les premiers résultats en révélaient le besoin. Il y a plus de 5 000 enfants placés en Nouvelle Zélande, dont 61 % sont d’origine maori. Selon la Commission des droits de l’homme néo-zélandaise, plus de 100 000 enfants et adultes ont été placés entre les années 50 et 90 dans des institutions, et beaucoup d’entre eux y ont subi des abus sexuels, physiques ou psychologiques.
En Angleterre le taux d’enfants retirés à des familles roms, tsiganes ou de gens du voyage par les services sociaux est bien plus élevé que dans la population générale. Les données du gouvernement montrent que le nombre global d’enfants placés depuis 2009 a augmenté de 19 %, tandis qu’il a augmenté de 933% pour les Roms et les Tsiganes et de 400% pour les gens du voyage d’origine irlandaise. L’étude menée par le Centre européen pour les droits des Roms et l’Université de Salford a révélé des préjugés à l’encontre des familles tsiganes, roms et de gens du voyage. Plus de la moitié des 137 travailleurs sociaux ayant participé à l’étude ont ainsi déclaré qu’ils pensaient que les enfants issus de ces familles étaient plus à risque que les autres, mettant en cause la « culture familiale ». Les auteurs de l’étude pointent également du doigt les mesures d’austérité, le manque de financement et la pression sur les travailleurs sociaux soumis à des délais d’évaluation des risques impossibles à tenir. Lire l’article, télécharger le rapport (en anglais).
Le Canada ne s’est pas conformé à une décision du Tribunal canadien des droits de l’homme, qui la contraint à garantir que les services d’aide aux enfants autochtones soient correctement financés. À la suite de cette ordonnance de non conformité, le gouvernement a annoncé une série de mesures immédiates. Selon Cindy Blackstock, la directrice de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada, le gouvernement traite la décision du Tribunal comme une simple recommandation, et non comme une décision de justice contraignante. Les enfants autochtones sont désavantagés et subissent des discriminations, à cause d’un financement des services d’aide proportionnellement moins important. Les enfants des premières nations représentent plus de la moitié des enfants placés du pays. Dans sa dernière décision en date, le Tribunal des droits de l’homme a accusé le gouvernement d’utiliser la question du sous-financement « pour justifier le retrait massif d’enfants, au lieu de l’empêcher » .
Actualités en bref
Certaines de ces informations sont développées dans la dernière édition du CRINmail en anglais.
Violences
États-Unis : lycéens et étudiants s’emparent du débat sur le contrôle des armes à feu, organisant protestations et pétitions car « les adultes ne le feront pas ».
Syrie : les frappes aériennes massives de l’armée syrienne dans la Ghouta orientale font des centaines de morts, dont au moins 60 enfants. Six hôpitaux ont été bombardés. L’ONU demande un cessez-le-feu, et certains États ont dénoncé des violations graves du droits international, mais la communauté internationale est paralysée, et l’opposition syrienne dénonce son silence.
Santé
Madagascar : les ministères de la Santé et de l'Éducation annoncent que l'éducation sexuelle sera au programme scolaire au lycée.
Canada : des médecins et leaders autochtones du Québec dénoncent les conditions d’évacuation pour raisons de santé des enfants Inuits.
Japon : une femme stérilisée de force à 15 ans (en vertu d’une loi heureusement supprimée) porte plainte contre le gouvernement.
Enfants réfugiés et déplacés
République Démocratique du Congo : Au moins 1,3 million de personnes, dont plus de 800 000 enfants ont été déplacées à la suite des violences interethniques et aux affrontements entre l'armée régulière, les milices et les groupes armés dans l’Est du pays. La RDC fait face à l’une des plus grandes crises de déplacement d’enfants dans le monde.
France, Grèce : un tribunal administratif constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans, refoulé à la frontière franco-italienne. Selon un ONG, les autorités grecques procédent également à des refoulements illégaux à la frontières avec la Turquie.
Australie : la Commission des droits de l’homme enquêtera sur la détention par le gouvernement de 60 enfants indonésiens dans des prisons pour adultes. Ils avaient été arrêtés pour trafic d’êtres humains entre 2008 et 2012.
Grèce : la surpopulation dans les centres d’accueil pour réfugiés est source de violences sexuelles à l’encontre de femmes et d’enfants.
Justice
France : un tribunal correctionnel considère manquer d’élément pour juger un homme de 28 ans accusé d'« atteinte sexuelle » à l'encontre d'une mineure de 11 ans. Il demande au parquet une nouvelle enquête afin de déterminer si les faits doivent être ou non requalifiés en « viol ». Un rapport sur les infractions sexuelles contre les mineurs du Sénat préconise d’introduire en droit français une présomption de contrainte.
Sri Lanka : l’âge de responsabilité pénale passe de 8 à 12 ans.
Iran : après l’exécution d’un jeune homme mineur au moment des faits qui lui étaient reprochés, l’ONU appelle une nouvelle fois l’Iran à se conformer au droit international.
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La Francophonie aux Nations unies en bref
Procédures spéciales
Organes de traités
Sessions récentes
Documents mis en ligne :
Sessions en cours et à venir
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Le Comité sur les droits des personnes handicapées examine les rapports des Seychelles et de Haïti lors de sa 19ème session, qui se tient du 14 février au 9 mars. Plus d’informations.
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Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine le rapport du Luxembourg lors de sa 69ème session qui se déroule du 19 février au 9 mars 2018.
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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examinera les rapports de la République centrafricaine et du Niger lors de sa 63ème session du 12 au 29 mars. Plus d’informations.
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Le Comité contre la torture adoptera la liste de points à traiter avant soumission du rapport, pour l’examen d’Andorre lors de sa 63ème session qui se déroulera du 23 avril au 18 mai 2018. Plus d’informations.
Dates limites des contributions de la société civile pour les pays francophones
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1er mars 2018 : contributions pour la pré-session du Comité des droits de l’enfant concernant l’examen de la Belgique.
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13 mars : contributions pour la pré-session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant l’examen du Cameroun et de Maurice. Plus d’informations.
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26 mars 2018 : contributions pour l’examen du rapport du Sénégal par le Comité contre la torture, lors de sa 63ème session. Plus d’informations.
Accès des enfants à la justice
Sénégal
Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La République du Sénégal a signé et ratifié la CDE. La Convention prévaut sur le droit national, comme prévu par la Constitution. Cependant, elle ne prévaut pas sur la Constitution. La loi sénégalaise ne permet pas à l’enfant, seul et pour son compte, de porter plainte devant les tribunaux nationaux. Cependant, une plainte peut être déposée par un parent, un tuteur, un représentant ou un prestataire spécialisé devant le tribunal pour enfant. Il existe également une obligation légale de rapporter toute violence suspecte à l’égard d’un enfant, ainsi que des procédures particulières pour des mineurs en danger ou en conflit avec la loi. Plusieurs organes nationaux ont pour rôle de superviser la conformité des actions du pays avec ses obligations internationales. Cependant, ces organes manquent cruellement de ressources et ne parviennent pas à superviser les zones rurales. Il existe également des mécanismes régionaux variés, chargés d’examiner les potentielles violations. Une victime peut se voir allouer des indemnités, même si les indemnités gouvernementales sont rarement appliquées. Les valeurs et pratiques culturelles traditionnelles empêchent souvent les affaires de violations d’être signalées.
Télécharger le rapport complet en français et en anglais.
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Annonces
Opportunités de financement
Conseil pour le développement de la recherche en sciences sociales en Afrique (CODESRIA) - appel à projets de recherche sur des questions importantes des réalités sociales africaines. Plus d’informations. Date limite : 15 avril 2018.
Agenda
Le Congrès mondial 2018 sur la justice pour enfants se tiendra à Paris les 28, 29, 30 mai 2018, et aura pour thème : « Renforcer les systèmes de justice pour enfants : Défis, y compris ceux liés au désengagement de l’extrémisme violent. » Informations et inscriptions
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Le mot de la fin...
Le Fonds des Nations unies pour l'enfance a publié un communiqué blanc, pour exprimer sa révolte face aux bombardements meurtriers perpétrés depuis dimanche par le régime de Bachar al-Assad sur le fief rebelle de la Ghouta orientale, près de Damas.
Dans un communiqué, le directeur du bureau MENA de CRIN, Nasser Attalah, explique pourquoi la déclaration de l'UNICEF du 20 février 2018 pourrait bien être la pire déclaration de l'agence depuis sa création en 1946.
En effet, le silence n'atteindra pas les tueurs d'enfants et ne les obligera pas à repenser leurs actes parce que les enfants sont les dernières de leurs préoccupations. Le silence du communiqué reflète le silence de l'agence envers ceux qui ont tué les enfants ou sont complices de ces meurtres, il reflète aussi la neutralité des prises de position - qui échouent souvent à accuser les réels responsables de violations des droits de l'enfants.
Le silence est un signe de la honte; les enfants n'ont pas besoin de silence. Des années de silences envers un gouvernement injuste, une opposition injuste et un pays injuste suffisent. Ne faites pas partie de cette liste odieuse, même si vos intentions sont bonnes. La route vers l'enfer est pavée de bonne intentions.
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Informations
Advocacy
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Le Congrès mondial 2018 sur la justice pour enfantsse tiendra à Paris les 28, 29, 30 mai 2018, et aura pour thème
« Renforcer les systèmes de justice pour enfants : Défis, y compris ceux liés au désengagement de l’extrémisme violent. »
Informations et inscriptions
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