Bulletin n° 177
Dans ce numéro
Actualités
Peine de mort
Deux jeunes gens ont été exécutés en Iran pour des crimes commis alors qu’ils avaient 15 et 16 ans. L’un des garçons avait également été condamné à 74 coups de fouet pour avoir consommé de l’alcool. La loi pénale iranienne a été réformée en 2013 pour restreindre les condamnations à mort pour des faits commis par des mineurs, mais cela n’a pas pour autant réduit le nombre d’exécutions dans ces cas. L’Iran aurait ainsi exécuté 60 jeunes arrêtés alors qu’ils étaient enfants au cours des dix dernières années. Il y a donc eu déjà deux mineurs exécutés cette année, et un troisième, Hamid Ahmadi pourrait avoir lieu dans les prochains jours. Néanmoins, l'Iran vient d'annoncer l'annulation de la peine de mort pour six mineurs, suite aux pressions des Nations unies. On ne peut confirmer au moment de l'envoi de ce bulletin qu'Hamid Ahmadi figure parmi les jeunes dont la peine a été commuée. En tout, 70 personnes ont été exécutées en Iran depuis le début de l’année.
À Bahreïn, l’une des trois personnes exécutées le 15 janvier dernier pour un attentat à la bombe était mineur au moment des faits. Des experts de l’ONU ont déclaré avoir reçu des allégations de torture lors de la procédure menant à la condamnation. Il s’agissait de la première exécution dans le pays depuis 2010.
Enfants migrants et réfugiés
En France, la situation des mineurs isolés étrangers est inquiétante à bien des égards.
La cour d’appel de Lyon a ‘réhabilité’ cinq mineurs isolés, en déclarant que les tests osseux qui avaient été pratiqués pour déterminer leur âge n’avaient pas force de preuve. Ils avaient été condamné en première instance, accusés d’avoir menti sur leur âge pour bénéficier de l’aide sociale à l’enfance. Les tribunaux connaissent régulièrement des affaires où des mineurs étrangers isolés contestent leur exclusion du dispositif d’aide sociale à l’enfance. Mais dans cette affaire, non seulement l’aide leur avait été refusée, mais ils étaient en plus sur le banc des accusés, jugés pour escroquerie et fausse déclaration. Toujours sur la base de tests médicaux, qui, rappelons le, ne sont pas fiables, et alors que ces jeunes disposaient de documents d’identité. Ces procédures paraissent particulièrement fréquentes dans la région de Lyon, et il faudra d’autres décisions comme celle de la Cour d’appel dans cette affaire pour asseoir le fait que des condamnations pénales ne peuvent se fonder sur des tests médicaux d’évaluation de l’âge. Lire l’article.
Début janvier, le suicide d’un jeune malien dans l’attente d’une décision sur sa prise en charge a tristement mis en lumière l’intensité du stress auquel ils sont soumis. Une éducatrice du centre d’accueil où l’adolescent s’est défenestré a été mise à pied suite à ses dénonciations des conditions de vie des mineurs, du défaut d’accès à l’éducation et du manque de moyens pour leur accueil. Par ailleurs, le dispositif d’accueil temporaire mis en place lors du démantèlement de Calais a pris fin, et certains centres ont d’ors et déjà fermé leurs portes. D’autres restent ouverts, faute d’avoir trouvé des solutions pérennes d'hébergement pour les enfants refusés par le Royaume-Uni. La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est inquiétée du fait que ces dispositifs provisoires restent en place et a demandé aux autorités de garantir de nouveau l’effectivité de l’accès au droit commun de la protection de l’enfance, estimant la situation actuelle particulièrement préoccupante. Des critiques se sont également élevées contre le dispositif de premier accueil et d’évaluation des mineurs par des associations mandatées par l’Etat, en amont de leur prise en charge par les services publics. Enfin, Amnesty International dénonce dans un rapport l’impossibilité pour les migrants (y compris pour les mineurs) de faire valoir leurs droits à la frontière franco-italienne, et les renvois illégaux vers l’Italie.
Violences contre les enfants
Le Parlement russe a voté la dépénalisation des violences domestiques dans les affaires ne causant pas de « graves lésions corporelles » et lorsque les actes de violences ne se répètent pas plus d’une fois par an. Cette réforme modifie une loi de l’année dernière, la première qui avait défini les violences contre des membres de la famille comme des infractions pénales, et que certains parlementaires avaient alors qualifié de loi « contre la famille ». La nouvelle réforme, qui selon les associations de défense des droits des femmes fait faire à la Russie un bond en arrière, doit encore être approuvée par la chambre haute du Parlement, ce qui devrait n’être qu’une formalité. À la Duma, seuls trois députés ont voté contre le projet de loi... Lire l’article.
Le Conseil constitutionnel français a censuré l'article de loi Égalité et Citoyenneté qui interdisait le recours aux violences corporelles contre les enfants. La saisine du Conseil introduite par des sénateurs qualifiait l'article de "cavalier législatif", c'est-à-dire qu'elle accusait l'amendement ajoutant cet article de n'avoir aucun rapport avec l'objet du projet de loi initial. La ministre des Familles, qui avait salué l'adoption de l'amendement, a exprimé sa grande déception à l'annonce de la décision du Conseil. Elle a notamment critiqué le recours de l'opposition contre cet article, le décrivant comme une tentative malavisée de protéger le "droit" des parents à frapper leurs enfants. Lire l’article.
En Australie, la Commission en charge d’enquêter sur la pédophilie a commencé à rendre publics les résultats de ses quatre années de travaux. Entre 1950 et 2010, 7 % des prêtres catholiques, soit un sur 14, ont fait l’objet d’accusations d’abus sexuels sur des enfants sans qu’aucune enquête ne soit ouverte. « Ces chiffres sont choquants, tragiques, indéfendables. Nous baissons honteusement la tête », a déclaré le directeur du Conseil vérité, justice et guérison, créé par l’Eglise australienne pour organiser une réponse face à ces révélations. Lire l’article.
Justice
Au Kenya, un tribunal a déclaré inconstitutionnelle la directive gouvernementale visant à ficher les femmes enceintes et les élèves atteints du VIH. L’affaire a été portée par un collectif d’avocats représentant un foyer pour personnes démunies. Le fichage faisait craindre une augmentation de la stigmatisation contre laquelle se battent les personnes atteintes du virus. Le tribunal a ordonné le retrait des données déjà collectées, dont la quantité est inconnue. Lire l’article (en anglais).
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités italiennes n’avaient pas contrevenu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en retirant un enfant issu d’une GPA à l’étranger à ses parents d’intention. L’enfant avait été placé suite à la décision d’un procureur qui avait considéré que les parents d’intention avaient violé la loi sur l’adoption et que, par conséquent, la loi italienne considérait que l’enfant avait été abandonné. La Grande Chambre a renversé la décision de la deuxième section en 2015, qui avait quant à elle conclu à une violation du droit à la vie familiale des parents d’intention. Contrairement à la chambre, la grande chambre n’a pas reconnu l’existence d’une vie familiale, et a estimé que l’Italie n’avait pas agi de manière disproportionnée quant à la vie privée des parents d’intention. Il n’a pas été rendu de décision sur une violation potentielle des droits de l’enfant, puisque la deuxième section avait rejeté la requête formulée par les parents d’intention au nom de l’enfant (ce dernier leur ayant été retiré deux ans auparavant, la Cour a considéré qu’ils ne pouvaient pas agir en son nom). Le bien-être de l’enfant a bien été considéré, mais la Cour a admis que « les juridictions italiennes, ayant conclu que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu en demeurant dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce ». Cette affaire est la première dans laquelle le Cour se prononce sur une question de garde dans le cas d'une GPA à l'étranger (les autres affaires concernant la GPA devant la CEDH portaient sur l'état civile des enfants). Cette jurisprudence pourrait avoir de lourdes conséquences pour les enfants nés d'une GPA lorsque celle-ci est interdite par le pays d'origine des parents d'intention. Lire le jugement.
Pendant ce temps, un tribunal italien a pour la première fois autorisé des enfants issus d’une GPA à l’étranger à être enregistrés en Italie par leurs parents d’intention. Cependant, cette décision n’est pas sans rendre la situation des ces enfants absurde. Les bébés, ne peuvent, selon ce tribunal, être considérés comme des frères, bien qu’ils soient jumeaux, nés de la même femme qui les a porté pour un couple d’hommes. Les deux pères d’intention pourront chacun être le père d’un des enfants, mais le tribunal a refusé au couple le droit d’être parents des deux enfants.
Éducation
Pour finir, deux bonnes nouvelles en matière de droit à l'éducation!
Sept ans après son adoption par le Parlement, Haïti a promulgué une loi sur les frais de scolarité. Cette loi encadre les frais de scolarité et d’activités extrascolaires, ainsi que le taux d’augmentation des frais exigés par les écoles privées. La loi impose également que les frais soient payables en monnaie locales, interdit les frais de réinscription et plafonne les cautions qui peuvent être demandées. Les écoles haïtiennes exigent des parents de multiples frais, pour couvrir l’accès à l’eau, à l’électricité, à des sanitaires et au matériel éducatif et sportif. Lire l’article (en anglais).
En Belgique, le nombre d’enfants orientés vers l’enseignement spécialisé en raison de troubles de l’apprentissage est reparti à la baisse, après de nombreuses années d’une augmentation constante. Il s’agit d’enfants ayant des problèmes de dyslexie, de dyscalculie, ou même simplement une mauvaise maîtrise du français. Ce type de réorientation touche principalement les enfants issus de milieux défavorisés et compromet bien souvent le parcours scolaire. Lire l’article.
Les droits de l'enfant à l'ONU
Comité des droits de l'enfant
Le Comité a clos les travaux de sa 74ème session.
Une observation générale sur les enfants en situation de rue a été adoptée, et le texte sera prochainement disponible sur le site du Comité. Un projet d’observation sur les enfants en situation de migration est par ailleurs à l’étude. Le Comité a aussi adopté sa première décision quant au fond concernant une plainte soumise au titre du troisième Protocole facultatif ! Cinq plaintes sont actuellement en suspens.
Le Comité a au cours de cette session examiné les rapports de la Barbade (CDE), de l’Estonie (CDE, OP-AC), de la République démocratique du Congo (CDE, OP-SC), de la République centrafricaine (CDE), de la Serbie (CDE), de la Géorgie (CDE), de Saint-Vincent-et-les Grenadines (CDE) et du Malawi (CDE, OP-SC, OP-AC).
La Francophonie aux Nations unies en bref
Organes des traités
Sessions récentes
Le Comité des droits de l’enfant a donc lors de sa session de janvier examiné les rapports de la République centrafricaine et de la République Démocratique du Congo (RDC).
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Concernant la République centrafricaine, la délégation a notamment été interrogée sur l’absence de système de justice spécialisé pour les mineurs, sur des cas de torture contre des mineurs dans des postes de police, sur la présence d’enfants dans les groupes armés, les cas d’enlèvement et le travail des enfants dans le secteur minier. Lire le communiqué.
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Concernant la RDC, les experts ont estimé que la multiplication des plans nationaux réduisait leur efficacité. Le Comité s’est également préoccupé des conséquences néfastes des activités minières de cas de torture dont seraient responsables les forces de l'ordre de l'unité de police chargée de protéger les enfants, de l'absence de loi de protection des peuples autochtones et du fait que certains enfants ont été jugés par des tribunaux militaires.
Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a examiné le rapport du Togo. La rapporteuse du Comité pour le rapport du Togo a déploré qu’un tiers des enfants n’aient pas accès à l’éducation primaire, et a également interrogé la délégation sur le rôle des établissements d'enseignement privés (ce dernier point n’a pas été repris dans les observations finales). Lire le communiqué. Observations finales.
Sessions à venir
Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes examinera le rapport du Rwanda lors de sa 66ème session qui se tiendra du 13 février au 3 mars 2017. Le 68ème groupe de travail pré-session se tiendra du 6 au 10 mars 2017, et examinera les rapport du Burkina Faso et Monaco.
Le Comité des droits de l’homme adoptera la liste de points à traiter pour les rapports de la République Démocratique du Congo et de Maurice lors de sa 119ème session qui se tiendra du 6 au 29 mars 2017.
Le Comité contre la torture adoptera une liste de points à traiter pour le Rwanda, et une liste de points à traiter avant présentation du rapport pour le Luxembourg, lors de sa 60ème session qui se tiendra du 18 avril au 12 mai 2017.
Procédures spéciales
Le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises se rendra au Canada du 23 mai au 1er juin 2017.
Dates limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones
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13 février 2017 - contributions pour l’examen du rapport du Sénégal par le Comité des disparitions forcées lors de sa 12è session du 6 au 17 mars 2017. Informations pour les ONG (en anglais).
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27 février 2017 - contributions pour l’examen du rapport du Canada par le Comité sur les droits des personnes handicapées lors de sa 17ème session du 20 mars au 12 avril 2017.
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23 mars 2017 - contributions pour l’Examen périodique universel du Gabon, du Bénin et de la Suisse, lors de la 28ème session (octobre/novembre 2017). Informations pour les ONG (en anglais).
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Annonces
Appel à contributions
Le Haut commissariat aux droits de l’homme de l’ONU recevra des contributions pour son rapport sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs.
Date limite : 1er mars 2017.
Voir l’appel à contributions.
Agenda
Journées Intersexes : santé, éducation et droits humains,
Dates : 20 et 21 mars 2017
Lieu : Abbaye de Neumünster, Luxembourg.
Plus d’informations.
Formation
1er avril 2017 (non-UE) / 15 juin 2017 (UE) - date limite de candidature pour le Master of Laws in Advanced Studies in International Children’s Rights
Dates : septembre 2017- été 2018
Lieu : Leiden, Pays-Bas
Plus d’informations.
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Le bon mot de la fin...
« Au Canada, nous n’avons pas l’habitude d’acheter nos enfants chez un éleveur. Nous n’avons pas l’habitude de croiser nos enfants avec d’autres humains afin de garantir une bonne lignée, encore moins nous ne demandons de frais pour ce service. Quand nos enfants sont très malades, nous ne nous lançons pas dans un calcul avantage-coût pour décider de les soigner, de ne rien faire ou d’écourter leur vie afin d’éviter qu’ils ne souffrent. Quand nos enfants ne se comportent pas bien, même sérieusement ou violemment, généralement nous ne leur mettons pas de muselière ou ne les mettons pas à mort pour des offenses répétées. »
En d’autres termes, les chiens ne sont pas des enfants. C’est à cette conclusion qu’est arrivé un juge canadien, lorsqu’une femme en instance de divorce lui a demandé de traiter le partage de la garde de deux chiens comme s’il s’agissait d’enfants, et d’envisager d’instaurer un droit de visite.
Le juge a déploré que ce genre de cas accapare le temps et les ressources d’un système judiciaire « déjà incroyablement chargé, où les retards sont devenus virtuellement systémiques ». Pendant que des enfants bien humains attendent parfois des mois avant qu’un juge entende des affaires concernant leur bien-être.
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