Bulletin n° 176

Édition spéciale nouvelle année

Droits des peuples autochtones

Devant les tribunaux

Droit à un environnement sain

L’année 2016 a été marquée par une multiplication des collaborations et partages d’expériences entre défenseurs des droits de l’enfant et défenseurs des droits environnementaux. Aux Nations unies, le Comité des droits de l’enfant a consacré sa journée de débat général à l’environnement et aux droits de l’enfant. Le Rapporteur spécial de l'ONU sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux a également abordé dans son dernier rapport les obligations des États et les responsabilités des entreprises quant à la prévention de l'exposition des enfants à des substances potentiellement nocives.
« L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être au cœur des prises de décisions lorsqu'il s'agit de protéger leur droit à la vie, à la survie et au développement, ainsi que leur droit à la santé, leur droit à ne pas être soumis aux pires formes du travail, et leur droit à un niveau de vie suffisant, en termes de nourriture, d'eau et de logement », a-t-il rappelé.

Devant les tribunaux

En février, la En février, la Cour constitutionnelle colombienne a accepté une requête et ordonné une enquête sur l’impact de l’activité minière et de l’exploitation forestière sur l’environnement dans une région où 37 enfants seraient morts entre 2013 et 2014 d’une exposition au mercure.

Aux États-Unis, une juge de district de l’état d’Oregon a estimé recevable la plainte de 21 enfants et adolescents contre l’État américain, les agences fédérales et l’industrie fossile pour avoir violé leurs droits constitutionnels à la vie et à la liberté en continuant de miser sur les énergies fossiles. Ils se disent directement victimes du changement climatique, qui affecte leur nutrition, leur sécurité et leur santé. Le procès se tiendra en 2017.

Le groupe français Veolia fait l’objet d’une plainte pour négligence de l’Etat du Michigan aux États-Unis. La ville de Flint avait fait appel au groupe pour modifier, par soucis d’économie, son approvisionnement en eau potable. L’eau, corrosive, avait libéré le plomb du réseau d’approvisionnement, exposant les enfants de la ville au saturnisme.

Les actions en justice fleurissent contre les États pour leur inaction face à la pollution de l’air, en Belgique, en France, au Royaume-Uni.

Institutions nationales des droits de l’homme

En juillet, la Commission des droits de l’homme des Philippines a demandé à 47 entreprises de rendre des comptes sur leurs responsabilités dans le réchauffement climatique et les catastrophes climatiques. La Commission a ainsi relayé la plainte d’organisations communautaires, de victimes de catastrophes et de Greenpeace Asie du Sud-Est qui l’avaient saisie en 2015 pour demander une enquête. Après la première phase de cette enquête, la Commission a adressé la plainte aux 47 entreprises incriminées, et obtenu des réponses de 20 d’entre elles. Les premières audiences devraient se tenir en avril 2017. C’est la première fois qu’une institution nationale des droits de l’homme se saisit de la question de la responsabilité de multinationales dans le réchauffement climatique.

Enfants réfugiés et migrants

Alors que le nombre de migrants traversant la Méditerranée a fortement diminué par rapport à 2015, le nombre de morts a quant à lui augmenté, 5 000 décès ayant été enregistrés en 2016. Le nombre d’enfants non accompagnés parmi les migrants arrivant par la Méditerranée a plus que doublé en 2016.

En janvier 2016, Europol estimait à plus de 10 000 le nombres d’enfants migrants portés disparus en Europe. Le chiffre pourrait être bien supérieur, et les conditions de démantèlement des camps de migrants en 2016, notamment à Calais en France,  font craindre que plus de mineurs ne soient en danger un an après. La traversée du Sahara est également meurtrière. Partout dans le monde, les violations à l’encontre des enfants migrants (détention, exploitation, difficulté d’accès à un avocat etc.) peinent à trouver leur voie vers des recours en justice et de véritables solutions. En parallèle, les initiatives citoyennes se développent, mais sont entravées par le rétrécissement de l'espace laissé à la société civile.

Mesures politiques et actions citoyennes

En juin, l’absence de majorité à la Cour suprême des États-Unis a conduit au blocage de la mesure du Président Barack Obama visant à régulariser temporairement des millions de migrants dont les enfants possèdent des documents officiels. La situation des jeunes arrivés mineurs aux États-Unis (les Dreamers) est également rendue incertaine par l’élection de Donald Trump, qui pourrait mettre fin à la protection dont certains bénéficiait sous l’administration Obama.

Au début de l’année, des décisions de justice en France et au Royaume-Uni avaient suscité l’espoir pour les mineurs du camp de Calais souhaitant rejoindre leur famille en Grande Bretagne. Mais un mois après le démantèlement du camp en novembre, et malgré les promesses du gouvernement britannique concernant les quelques 2000 mineurs qui y vivaient, le Royaume-Uni a fermé ses portes à ces derniers. Les autorités britanniques en  en auraient accueilli entre 500 et 750 (ce dernier chiffre tenant probablement compte de regroupements familiaux antérieurs au démantèlement du camp), selon des critères opaques et après des entretiens expéditifs conduits en l’absence de représentants légaux. Certains mineurs dont le dossier n’a pas été accepté ont déposé un recours contre le Home Office. Les mineurs restés en France sont dans l’incertitude, et ceux qui ont quitté les centres d’accueil sont exposés à un risque d’exploitation. L’accueil des mineurs isolés en France, qui relève des départements, est souvent insuffisant et contraire à l’intérêt supérieur des enfants. Le traitement des mineurs lors de l’évacuation a également fait l’objet de critiques et d’un recours (infructueux).

En France toujours, le débat autour du délit de solidarité a refait surface avec les poursuites contre des personnes ayant porté assistance à des migrants, dont des mineurs. En janvier, un britannique qui avait tenté de faire sortir une Afghane de 4 ans du camp de Calais a été condamné à une amende et de la prison avec sursis. À la fin de l’année, ce sont des habitants d’une vallée du sud de la France qui ont fait face à la justice : une relaxe a été prononcée dans une des affaires, et une décision a été mise en délibéré au 10 février dans une autre (huit mois de prison avec sursis ont été requis). Mais les interpellations dans la vallée continuent, contre des habitants qui fournissent logement et transports, notamment à des mineurs, alors que dans le même temps, les autorités se rendent coupables de reconduites illégales de mineurs. Selon le Défenseur des droits « l’aide au séjour irrégulier est dépourvue de sens s’agissant de l’aide délivrée à un mineur, lequel n’a pas à disposer d’un titre de séjour pour résider en France au regard de la loi : ainsi, évoquer le séjour irrégulier d’un enfant et, partant, l’aide au séjour irrégulier de cet enfant semble dénué de fondement juridique. »

Devant les tribunaux

En France, des ONG qui étaient poursuivies pour « discrédit porté à une décisions de justice » ont été relaxées. Les organisations avaient critiqué le rejet du pourvoi en cassation d’un adolescent de 17 ans qui contestait la remise en cause de son âge. Le tribunal a décidé qu’elles n’avaient  « pas excédé les limites de la liberté d’expression ». Reste que le fait que des poursuites aient été engagées pour cette critique révèle le climat de méfiance qui règne autour des questions de migration…

Quelques décisions ont tout de même apporté un peu d’espoir, en particulier sur la détention des enfants en raison de leur statut migratoire.

Fin avril, la Cour suprême de Papouasie Nouvelle Guinée a jugé illégal et anticonstitutionnel le camp de migrants de Manus, géré par l’Australie, et dans lequel des enfants sont détenus. En août, l’Australie a accepté de fermer ce camp où des ONG dénoncent des conditions inhumaines. Mais certains redoutent que l’accord conclu avec les États-Unis pour le transfert des détenus tarde à se mettre en place, alors que les conditions de vie dans le camp réclament des actions immédiates.  Lire l’article.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la rétention d’enfants mineurs accompagnant leurs parents dans des centres de rétention administrative en France pouvait dans certains cas constituer une violation à l’article de la Convention européenne des droits de l’homme sur les traitements inhumains et dégradants (article 3), notamment en raison de l’âge des enfants et des durées de détention.

Le Conseil d’État belge a donné raison à huit ONG en matière de détention de familles avec enfants en centre fermé, rappelant que l’Office des étrangers ne peut pas les détenir sous n’importe quelles conditions. La juridiction administrative a annulé certaines dispositions d’un arrêté royal qui permettait la détention d’un seul membre d’une famille avec enfants mineurs. Mais malgré cette décision, le secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration a annoncé en décembre sa volonté de construire de nouveaux centres de détention pour les familles avec enfants.

Conflits armés et justice transitionnelle

L’année a débuté et s’est achevée en Syrie, au Yémen, en Irak, dans la violence des bombardements et des combats, les exactions et crimes de guerre, et l’extrême souffrance des civils. De nombreuses autres situations de conflits ou post-conflits ont continué d’affecter la vie des enfants au Soudan du Sud, en République centrafricaine, en République Démocratique du Congo. Le terrorisme et la lutte contre le terrorisme ont également eu des conséquences sur la vie de nombreux enfants, sur tous les continents.  

Ces situations sont à l’origine de graves lacunes - voire d’une faillite totale - dans les systèmes judiciaires, conduisant d’une part à une impunité pour certains crimes commis, et d’autre part à des arrestations arbitraires et mauvais traitements sous prétexte d’assurer la sécurité.

Systèmes judiciaires et pénitentiaires

À Béni, en République Démocratique du Congo, la population civile - dont des enfants - est depuis un an et demi victime de massacres à l’arme blanche. Mais si l’on a cette année enfin commencé à parler de ces exactions, les responsabilités n’ont toujours pas été déterminées, et l’impunité règne.

En République centrafricaine, le système judiciaire est exsangue après des années de conflit, laissant les victimes sans recours. Les crimes comprennent notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et de nombreuses violences contre des enfants. D’après Amnesty International, l’impunité sur les crimes passés favorise un regain de violence. Une Cour pénale spéciale composée de juges centrafricains et de juges internationaux doit être mise en place.

Des milliers d’enfants dans les zones de conflit sont détenus sans chef d’accusation, pendant des mois ou même des années, selon un rapport publié en juillet par Human Rights Watch (HRW). Certains sont des enfants soldats, d’autres sont arrêtés au cours de descentes de police, ou sur la base d’indices faibles, de soupçons non fondés, ou parce que des membres de leur famille sont accusés d’activités terroristes. En Afghanistan, en Irak, au Nigeria, en Somalie et en Syrie, des centaines d’enfants seraient détenus par les autorités pour des infractions liées à des conflits. Beaucoup n’ont pas accès à un avocat, sont privés de contact avec leur famille, ou du droit à contester leur détention devant un juge. Ils sont souvent détenus dans des conditions terribles, dans des cellules surpeuplées, avec des adultes, et privés de nourriture et de soins médicaux adaptés. Au Nigéria et en Syrie, un nombre inconnu d’enfants sont morts en détention. Des mauvais traitements sont également rapportés en Afghanistan et en République Démocratique du Congo.

À la Cour Pénale Internationale

La Cour pénale internationale a pour la première fois considéré d’éventuelles indemnisations pour les anciens enfants soldats recrutés par le chef de milice congolais Thomas Lubanga. Ces éventuelles indemnisations ne seront pas individuelles, mais viendront plutôt financer des projets en faveur d’anciens enfants soldats. Compte tenu du petit nombre de victimes entendues lors du procès, comparé aux milliers d’enfants qui auraient fait partie de la milice, le nombre de victimes à indemniser pourrait être difficile à établir. Lire l’article.

Par ailleurs, la Cour reprend ce mois-ci les audiences dans l’affaire Dominic Ongwen qui pose pour la première fois la question du traitement par la justice internationale d’un ancien enfant soldat accusé de crimes commis alors qu’il était adulte. Pour l’organisation Child Soldiers International « M. Ongwen ne devrait pas échapper à la justice en raison des expériences vécues pendant son enfance. Cependant, s’il devait être déclaré coupable, ne pas prendre en compte ces expériences traumatiques lors de la détermination d’une peine adaptée représenterait potentiellement une injustice ». Lire l’article.

Transparence sur les exactions des soldats

Suite au scandale qui a éclaté en 2015 sur des abus sexuels contre des mineurs par des casques bleus, l’année 2016 a vu les allégations se multiplier, tandis que les enquêtes semblent piétiner. En février, une enquête du Washington Post révélait qu’il y aurait beaucoup plus de cas de viols par des casques bleus que le nombre de cas enregistrés par l’ONU. En l’espace de quelques jours fin mars, les Nations unies ont fait état d’accusations de violences sexuelles en République centrafricaine, visant un contingent burundais et un soldat marocain, puis, quelques jours plus tard, d’accusations particulièrement graves contre des soldats français, gabonais et burundais, concernant 108 victimes présumées, dont une majorité de mineures. Début avril, ce sont des allégations d’abus sexuels sur mineur en République Démocratique du Congo par des soldats tanzaniens qui ont été révélées par la Mission de l'ONU en RDC. Celles-ci ont identifié 41 casque bleus de nationalité gabonaise et burundaise. En juin, Anders Kompass, le lanceur d’alerte qui avait révélé le scandale, a démissionné de son poste au Haut-Commissariat aux droits de l’homme en raison de l’« impunité totale » des responsables.

Au niveau national, la justice française a ouvert une enquête préliminaire sur les allégations les plus récentes, tandis que dans les affaires précédentes, aucune mise en examen n’a pu être prononcée, faute de preuves. Mais le site d’information Mediapart a publié une enquête dénonçant le manque de transparence de l’armée française dans cette affaire, et les lenteurs de l’enquête.

En République Démocratique du Congo, des procès ont commencé pour juger des membres des forces de maintien de la paix accusés d’abus sexuels commis en RCA. Cependant, une ONG locale pour laquelle les conditions ne sont pas réunies pour que la lumière soit faite sur les allégations a demandé à ce que le procès soit ajourné.

La difficulté à conduire des enquêtes longtemps après les faits risque de jeter le discrédit sur des témoignages éventuellement authentiques, et confirme le besoin urgent d’un mécanisme au sein de l’ONU pour assurer une réaction immédiate à toute allégation d’abus sexuels, comme le préconise le rapport du panel d’experts sur la question. Les enquêtes devraient pouvoir être menées rapidement après les faits, dans l’intérêt de la justice.

Violences contre les enfants

Violences policières

Dans un contexte de politiques sécuritaires de lutte contre le terrorisme, les cas de violences contre des enfants par des policiers et des militaires se sont multipliés partout dans le monde. Des rapports d’ONG ont documenté des cas de torture et des disparitions forcées de mineurs en Égypte. En Égypte, mais également en Israël, au Nigéria, en RDC, en Afghanistan, les militaires ont le pouvoir d’arrêter, de détenir et de juger des civils - y compris des mineurs - s’ils considèrent qu’ils sont une menace à la sécurité de l’État.

Au Brésil, aux États-Unis, en RDC, des enfants ont été tués par les forces de l’ordre alors qu’ils ne posaient pas de menaces sérieuses. En France, suite à la publication d’un rapport de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture sur le sujet, la police a annoncé qu’elle allait enfin recenser les cas de violences policières. Le témoignage d’un parisien de 16 ans blessé lors d’une manifestation a été transmis au Défenseur des droits, et des policiers vont être jugés en 2017 dans deux affaires de répressions particulièrement violente de manifestations devant des lycées à Paris et Montreuil. En Australie, un recours collectif a été déposé par des anciens détenus d’une prison pour mineur, suite à la révélation d’actes de violences et d’humiliations à l’encontre des jeunes par le personnel.

Devant les tribunaux

Au Maroc, la Cour Suprême a rendu une décision qui qualifie le viol sur mineurs de crime, et non plus de délit. Le président de la Cour de cassation souhaite désormais que le code pénal soit amendé en fonction de cette jurisprudence.

Concernant les abus sexuels dans les institutions, les progrès pour obtenir justice sont lents. Qu’il s’agisse d’une armée, d’une institution religieuse ou d’un club sportif, le contexte institutionnel crée et fait perdurer l’omerta, et rend les poursuites en justice, des années ou des décennies après, difficiles, voire impossibles. Ainsi, des allégations sur des abus sexuels commis par des missionnaires au Sénégal dans les années 80 ont récemment émergé, mais les poursuites sont impossibles, les faits étant prescrits.

Devant les mécanismes régionaux des droits de l’homme

La Commission africaine des droits de l’homme a condamné l'Éthiopie à verser 150 000 dollars à une jeune fille pour ne pas avoir su la protéger et lui rendre justice. La victime avait été violée à l’âge de 13 ans. Le coupable avait été arrêté, mais après avoir été libéré sous caution, l’avait enlevée et l’avait forcée à signer un certificat de mariage. Une loi éthiopienne (qui n’est plus en vigueur) permettait alors aux auteurs de viol d’éviter les poursuites s’ils épousaient leur victime.

Devant les parlements

Au Pakistan, le Sénat a approuvé un amendement qui criminalise les agressions sexuelles sur mineurs, la pornographie infantile et le trafic d’enfants.

En France, les parlementaires français ont adopté une loi interdisant  « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Activistes et experts ont salué une interdiction des châtiments corporels, mais l'effet de cette disposition reste toutefois incertain. Le texte interdit tout recours aux violences corporelles, et non tout recours aux châtiments corporels, et il n'introduit pas de nouvelle sanction pénale.

Malheureusement la Russie semble de son côté vouloir faire un bond en arrière en décriminalisant les violences domestiques. Le projet de loi a été approuvé en première lecture à la Duma.

En Tunisie, le gouvernement s’est engagé à amender un article du Code pénal qui permet à un auteur de viol sur mineur d’échapper aux poursuites en épousant sa victime.

Après cinq jours de protestations, le gouvernement turc a retiré le projet de loi prévoyant l’annulation des condamnations pour agression sexuelle sur mineure en cas de mariage entre l’agresseur et la victime, voté le 18 novembre en première lecture par le Parti de la justice et du développement (AKP) et condamné par l’ONU. Le texte sera à nouveau examiné en commission afin de rechercher un consensus avec l’opposition et de prendre en compte les recommandations de la société civile.

Peines inhumaines

Devant les tribunaux

En janvier, la Cour Suprême des États-Unis a autorisé le réexamen d’une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle prononcée contre un mineur. En 2012, la Cour suprême avait déclaré contraires à la Constitution les peines automatiques de prison à vie pour les mineurs. La Cour Suprême a dans cette nouvelle affaire estimé qu'il s'agissait d'une nouvelle règle substantielle de droit constitutionnel, applicable rétroactivement.

Au Nigéria, Maimuna Abdulmumini, une jeune fille mariée de force à l’âge de 13 ans et accusée du meurtre de son mari, a été libérée. Elle avait été condamnée à mort en 2012 et a passé trois ans dans le couloir de la mort. Avocats Sans Frontières France avait porté plainte en son nom à la Cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Dans sa décision finale rendue le 10 juin 2014 (ECW/CCJ/APP/15/13), la Cour de la CEDEAO avait déclaré que la peine de mort prononcée à l’encontre de Maimuna pour une infraction commise lorsqu’elle était encore mineure constituait une violation de l'article 5(3) de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant. La condamnation à mort avait ensuite été annulée par un tribunal nigérian en 2015, mais Maimuna était toujours emprisonnée.

L’Iran, l’Arabie Saoudite, le Pakistan ont continué en 2016 à condamner à mort et à exécuter des personnes mineures au moment des faits, y compris pour leur implication dans de simples manifestations, ou pour le meurtre de leur mari par des filles mariées de force. En août dernier, la Cour suprême iranienne a maintenu la condamnation à mort d’un jeune qui avait 15 ans au moment de son arrestation, après l’obtention d’un nouveau procès et une nouvelle condamnation à mort.  

Devant les parlements

La France et Madagascar ont aboli la prison à perpétuité contre les mineurs.

Le Koweït a en revanche promulgué une loi autorisant le jugement des enfants de 16 à 18 an par un tribunal non spécialisé, et leur condamnation à de lourdes peines de prison ou à la peine de mort.

Aux Philippines, un projet de loi abaissant l’âge de la responsabilité pénale à 9 ans pourrait être adopté avant juin 2017. CRIN et d’autres organisations ont publié un communiqué appelant le Parlement à rejeter cette loi et à ne pas utiliser la protection des enfants comme prétexte à la réintroduction de la peine de mort pour les adultes.

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CRIN en 2017

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