Bulletin n° 169

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Actualités

Justice

Sentences inhumaines

Le Parlement de Madagascar a adopté une loi relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi. La nouvelle loi abolit les peines de prison à perpétuité pour les enfants. Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas considérés pénalement responsables. Entre 13 et 18 ans, le tribunal décide au cas par cas si l’enfant est pénalement responsable. Il ne peut en aucun cas être condamné à plus de la moitié de la peine qu’il aurait encouru s’il avait commis l’infraction à l’âge adulte. Auparavant, le juge pouvait décider, pour des mineurs de plus de 16 ans, de lever le bénéfice de l’excuse de minorité, et les enfants pouvaient ainsi être condamnés aux mêmes peines que les adultes, dont la prison à perpétuité. La nouvelle loi prévoit que « La privation de liberté n’est imposée à un enfant en conflit avec la loi que comme mesure de dernier recours, elle est d’une durée aussi brève que possible et fait l’objet d’un examen régulier », reprenant ainsi les principes établis par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au Nigéria, Maimuna Abdulmumini, une jeune fille mariée de force à l’âge de 13 ans et accusée du meurtre de son mari, a été libérée. Elle avait été condamnée à mort en 2012 et a passé trois ans dans le couloir de la mort. Avocats Sans Frontières France avait porté plainte en son nom à la Cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Dans sa décision finale rendue le 10 juin 2014 (ECW/CCJ/APP/15/13), la Cour de la CEDEAO avait déclaré que la peine de mort prononcée à l’encontre de Maimuna pour une infraction commise lorsqu’elle était encore mineure constituait une violation de l'article 5(3) de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant. La condamnation à mort avait ensuite été annulée par un tribunal nigérian en 2015, mais Maimuna était toujours emprisonnée. La libération de Maimuna montre à quel point les décisions de tribunaux régionaux tels que la Cour de la CEDEAO peuvent être influentes quand il s’agit de faire respecter les normes nécessaires à la protection des droits fondamentaux. Lire l’article. Lire l’étude de cas de CRIN sur l’affaire (en anglais).

En juillet dernier, l’Iran a exécuté un jeune homme pour une infraction commise alors qu’il était encore enfant. Il s’agit de la première exécution confirmée d’un mineur cette année. Hassan Afshar a été pendu dans la prison d’Arak après avoir été reconnu coupable du viol d’un autre adolescent. L’Iran a aussi programmé l’exécution d’Alireza Tajiki, un autre mineur délinquant, condamné à mort en 2013 pour meurtre et viol, malgré le fait qu’il soit revenu sur une « confession » obtenue sous la torture. Son exécution prévue pour le 3 août dernier a été reportée en raison de pressions exercées par la population. 160 condamnés se trouvent actuellement dans le couloir de la mort dans les prisons iraniennes pour des crimes qu’ils sont accusés d’avoir commis alors qu’ils étaient mineurs – une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle l'Iran est partie. Lire l’article.

Détention

Selon le nouveau rapport d’Amnesty International intitulé « Heads Held High: Keeping Queensland kids out of detention, strong in culture and community », l’état du Queensland, en Australie, doit adopter des réformes essentielles pour protéger les droits des enfants autochtones. En effet, le Queensland continue d’enfermer des mineurs dès l’âge de 10 ans, et détient le taux le plus élevé de détention provisoire de mineurs en Australie. La majorité de ces enfants sont issus de communautés autochtones et sont victimes d’une discrimination qui perdure. Les statistiques montrent que les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système pénal, et qu’ils ont 22 fois plus de risques d'être incarcérés que les enfants non autochtones. Quant aux filles, elles risquent d’être confrontées au système de justice pour mineurs jusqu’à 33 fois plus que les mineures non autochtones. De plus, le Queensland est le seul état australien jugeant des mineurs de 17 ans comme des adultes, et les détenant dans des prisons pour adultes dans des conditions éprouvantes. Lire l’article.

Le parlement israélien a adopté une loi permettant l’emprisonnement d’enfants « reconnu[s] coupable[s] d’un crime grave comme un meurtre, une tentative de meurtre ou un homicide » à partir de 12 ans, au lieu de 14 ans. Cette nouvelle loi sera mise en œuvre là où est appliquée la loi civile israélienne. La loi militaire, qui s’applique en Cisjordanie, permettait déjà l’emprisonnement d’enfants à partir de 12 ans. Lire l’article.

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a pour la première fois considéré que l’arrestation et la détention d’une adolescente de 15 ans violait le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant, et a confirmé que l’arrestation et la détention d’enfants devraient toujours être considérées en dernier ressort. Lire l’article (en anglais).

Au Royaume-Uni, un adolescent de 14 ans conteste le fait que la police métropolitaine de Londres et le conseil local d’Islington aient échoué à plusieurs reprises à offrir une alternative plus sûre que sa détention de nuit dans des cellules de police. L’affaire, initiée par l’organisation « Just for Kids Law » fait partie de son initiative visant à prévenir la détention d’enfants dans des lieux inadaptés, et pourrait avoir un impact pour les 22 000 enfants détenus de nuit dans des cellules de police chaque année. Lire l’article (en anglais).

Vera Jourova, la commissaire européenne à la Justice a demandé que 1500 places supplémentaires soient créées pour accueillir les mineurs non accompagnés en Grèce. Les structures d’accueil ne comptent que 800 places, alors que 3500 mineurs non accompagnés ont été enregistrés en Grèce depuis le début de l’année. Par conséquent, la plupart des enfants sont détenus avec les adultes. Cet été, Human Rights Watch a dénoncé les conditions de vie de ces enfants, détenus dans des cellules surpeuplées et insalubres, alors que les enfants ne devraient jamais être placés en détention en raison de leur statut migratoire. Des violences policières à leur encontre ont également été rapportées. Bien que l’Union européenne ait formulé de nouvelles exigences pour la Grèce en matière d’accueil de mineurs isolés, pour Human Rights Watch, « Si les Etats membres de l’UE sont sérieux dans leur intention de protéger les enfants vulnérables, ils devraient retirer d’urgence ces enfants de Grèce et les transférer dans d’autres pays membres. » Lire l’article.

Autres nouvelles

Un recours collectif conteste le fait que le gouvernement fédéral des États-Unis échoue à garantir une représentation juridique aux enfants concernés par les audiences en matière d’expulsion. Des milliers d’enfants fuyant la violence et la persécution en Amérique centrale ont été traînés devant les tribunaux. Les requérants de l’ACLU (American Civil Liberties Union) affirment qu’environ 44 % des 23 000 enfants convoqués par les tribunaux de l’immigration n’avaient pas d’avocat pour les représenter, menant à la déportation de 86 % de ces enfants. Le recours, accepté en tant que recours collectif (class action) par la cour d’appel du neuvième Circuit, couvre tous les moins de 18 ans impliqués dans des procédures relatives à l’immigration dans le neuvième Circuit depuis le 24 juin 2016, qui ne peuvent pas se payer un avocat, et qui sont potentiellement éligibles au statut de réfugié ou à la nationalité américaine. Lire l’article (en anglais).

Le procureur général de New York a annoncé un accord financier avec des entreprises de jouets pour enfants, accusées de pister le comportement des enfants en ligne pour afficher des publicités ciblées. Ces pratiques sont interdites aux États-Unis sur les sites destinés aux enfants de moins de 13 ans. Après deux ans d’enquête, le bureau du procureur a déclaré :  « certaines de nos plus grandes entreprises ont échoué à protéger les enfants. » Les quatres entreprises incriminées (Hasbro, Mattel, Viacom et JumpStart) se sont engagées à se mettre en conformité avec les lois, et trois d’entre elles paieront en tout 835 000 dollars. Lire l’article.

L’Institut pour les Droits de l'Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) et l’Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APD) ont déposé cet été une requête devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples demandant à ce que le Mali amende son Code des personnes et de la famille, jugé incompatible avec le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique ( Protocole de Maputo). Le Code des Personnes et de la Famille autorise le mariage des filles âgées de 16 ans et autorise la discrimination envers les filles et les femmes en matière d’héritage. Lire l’article.

Conflits armés

Enfants utilisés dans des attaques terroristes

Les attentats et tentatives d’attentats commis par des enfants ont marqué l’été. En Turquie, le Président Erdogan a annoncé que l’attentat lors d’un mariage kurde à Gazientep, qui a causé la mort de 54 personnes dont 22 enfants, avait été commis par un enfant entre 12 et 14 ans. Cette information n’a toutefois pas été reprise depuis. En Irak, un adolescent portant une ceinture d’explosifs a été arrêté à Kirkouk. Le recrutement d’enfants par des groupes armés terroristes pour commettre des attentats suicide s’est généralisée durant les deux dernières années. Autour des territoires contrôlés par L’Etat Islamique ou Boko Haram, ces enfants sont la plupart du temps enlevés ou endoctrinés en bas âge pour être « utilisés » dans des attaques suicides, ou « formés » à prendre les armes. En Europe, on parle plutôt de mineurs « radicalisés », en fait embrigadés, notamment par l’intermédiaire de réseaux sociaux, par des combattants en Syrie qui ciblent des adolescents vulnérables. En France, trois adolescents de 15 ans ont ainsi été arrêtés en une semaine : l’un est soupçonné de préparer une attaque à l’arme blanche, et peu d’informations sont disponibles sur les deux autres, en dehors du fait qu’ils étaient en contact avec un combattant français en Syrie via la messagerie cryptée Telegram. En Belgique, le Délégué général aux droits de l'enfant a réagi à la possible mise en place d’un projet  visant à former des adolescents à lutter contre la propagande radicale en ligne : « S'il s'agit de sensibiliser les jeunes et de leur donner des outils pour contrer les discours radicaux, pourquoi pas? Mais je m'oppose à toute formation pour détecter et signaler ces messages et pour transformer [les enfants] en 'gendarmes' du net ». Du côté du ministère de la Jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles, on affirme que le projet en cours d’élaboration consisterait à aider à reconnaître les messages radicaux et à savoir comment y réagir.

Violences contre des civils

Aux États-Unis, des élus font pression sur le gouvernement pour qu’il prenne des « mesures immédiates pour faire cesser le viol d'enfants » en Afghanistan. En juin dernier, un article de l’AFP révélait des pratiques pédophiles au sein de la police afghane. Certains articles suggéraient que les militaires américains déployés sur le terrain étaient découragés d’intervenir par leur hiérarchie. Pour interpeller le département de la défense, les députés se fondent sur une loi interdisant le versement d'aide américaine à des forces étrangères coupables de violations des droits de l'Homme. Lire l’article.

D’après l’Unicef, les enfants du Soudan du Sud risquent d’être contraints à rejoindre des groupes armés alors qu’une guerre civile menace d’éclater dans le pays. L’organisation a rapporté que plus de 650 enfants avaient été recrutés depuis le début de l’année, et 16 000 depuis la fin 2013. L’Unicef craint qu’un nouveau pic de recrutement ne soit atteint de manière imminente, alors que la violence continue malgré l’accord de paix signé en août 2015. En un mois seulement en juillet dernier, 4000 personnes ont dû fuir des violences contre les civils, dont 90% de femmes et d’enfants. Lire l’article.

Démobilisations d'enfants

En Colombie, la démobilisation d’enfants soldats ayant fait partie de la guérilla des FARC a débuté. Le 10 septembre dernier, 13 enfants ont quitté les rangs du groupe armé et ont été pris en charge par la Croix-Rouge, conformément aux accords de paix négociés avec le gouvernement, qui mettent fin à plus d’un demi-siècle de conflit. Le Comité International de la Croix-Rouge doit désormais procéder à une évaluation de la santé physique et mentale de ces enfants, et vérifier leur identité. Après une deuxième évaluation physique et psychique conduite par l’UNICEF, des activités de réinsertion sociale sont prévues. Selon le ministre de la défense, le nombre de mineurs concernés est d’environ 170. Lire l’article.

Malgré le processus de paix en Birmanie lancé sous le nouveau gouvernement d’Aung San Suu Kvi, les conflits ethniques redoublent au nord et au nord-est du pays. Selon les civils, l’armée birmane et les groupes insurgés enlèvent des enfants pour renforcer leurs bataillons. L’armée procède cependant à la démobilisation de dizaines de mineurs plusieurs fois par an - 55 enfants ce mois-ci - avec au total environ 800 enfants démobilisés depuis 2012. Toutefois, ce nombre ne représente qu’une petite proportion de la totalité d’enfants enrôlés dans les forces armées du pays, qui est estimée à plusieurs milliers. Lire l’article.

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Accès des enfants à la justice

Burkina Faso

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Le Burkina Faso a ratifié et incorporé la CDE dans son droit national. Les enfants ne peuvent déposer des plaintes civiles et administratives, et ne peuvent participer en tant que partie civile dans les procédures pénales qu’avec l’aide d’un adulte. Dans la plupart des circonstances, les enfants ont automatiquement droit à l’aide judiciaire. Les individus ne peuvent pas demander à la Cour constitutionnelle de revoir les législations. Le Burkina Faso a récemment créé un département des droits de l’enfant au sein de son institution indépendante nationale de défense des droits de l’homme, qui peut enquêter sur les affaires individuelles de violations des droits, à condition qu’elles ne soient pas déjà déposées devant un tribunal. Les ONG ne peuvent déposer des plaintes auprès des tribunaux ordinaires que si elles ont un intérêt suffisant de le faire, mais elles peuvent faire une demande auprès de la Commission Nationale des Droits Humains afin de contester une violation des droits de l’homme.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

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Appel à contribution

France - Questionnaire sur les victimes de traite des êtres humains
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) souhaitent récolter des informations de la part des associations accompagnant des personnes victimes de traite.
Date limite : 23 septembre 2016.
Le questionnaire est disponible à cette adresse.
Pour plus d’information sur cette étude, vous trouverez en lien une lettre de présentation et une note d’informations complémentaires.
Pour toute information ou question, contactez Amandine Sourd ([email protected]).

Agenda

25-30 septembre 2016 - Formation : L’éducation pour tous et l’éradication du travail des enfants, organisée par le centre de formation de l’Organisation Internationale du Travail
Lieu : Turin, Italie
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3-5 octobre 2016 - Conférence internationale sur la protection de remplacement, organisée par le Centre interfacultaire en droits de l’enfant (Université de Genève) et l’Institut international des droits de l’enfant
Lieu : Genève
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1er novembre 2016 - date limite de candidature pour le Master of Advanced Studies in Children's Rights
Dates : février 2017 – novembre 2018
Lieu : Genève, Suisse
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Le mot de trop

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