CRINmail 146 :
 

Dans ce numéro :

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Actualités

En bref

La Somalie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), devenant ainsi le 195ème État partie à la Convention. Les conflits, déplacements de population, la malnutrition et la mortalité infantile sont autant d’obstacles à la mise en oeuvre des droits de l’enfant en Somalie. La ratification a été saluée par les Nations unies et la société civile.
Il ne reste désormais plus que deux États dans le monde qui n’ont pas ratifié la CDE, le Soudan du Sud et les États-Unis. L’Assemblée du Soudan du Sud avait fait passer un projet de loi en novembre 2013 autorisant la ratification du traité, mais le processus est depuis en suspens à cause du conflit armé qui sévit dans le pays. Les progrès sont plus lents aux États-Unis : le pays a bien signé la Convention en 1995, mais les groupes conservateurs continuent de s’opposer à la ratification.

En Russie, une militante des droits des adolescents homosexuels a été condamnée à une amende pour avoir enfreint la loi condamnant la «propagande » homosexuelle devant les mineurs. Son site internet met à disposition des adolescents russes homosexuels des informations susceptibles de les aider, ainsi que des numéros de psychologues. Lire l’article.

La police française a traduit plusieurs mineurs en justice pour « apologie du terrorisme », suite aux attaques terroristes contre le magazine Charlie Hebdo. Les mineurs ont comparu devant des juges pour enfants, souvent dans le cadre de procédures accélérées (les comparutions immédiates, dont beaucoup d’adultes accusés des mêmes faits ces dernières semaines ont fait l’objet, sont quant à elle réservées aux majeurs). Ces mineurs risquent en théorie, s’ils sont âgés de plus de 13 ans, des peines allant jusqu’à trois ans et demi d’emprisonnement. Cependant, les magistrats spécialistes des enfants tendent à privilégier les sanctions éducatives dans ces affaires.
Le cas d’un enfant de 8 ans, entendu par la police pour des propos soutenant l’acte terroriste contre Charlie Hebdo a en particulier suscité le débat autour de la réponse judiciaire à ces délits. Dans cette dernière affaire, les faits décrits par les différents partis divergent, notamment sur l’existence d’un dépôt de plainte contre l’enfant lui-même, ou seulement contre son père. L’audition -libre - de l’enfant était légale, mais le nombre de cas similaires ces dernières semaines témoigne d’un climat de réactions disproportionnées, qui risquent fort d’être contre-productives. Lire l’article.

En Belgique, le gouvernement de la région bruxelloise souhaite ouvrir un centre de détention spécialisé pour les mineurs radicalisés ayant commis des actes de violence au nom de la religion en Europe ou en zone de conflit. Selon les initiateurs du projet, ce centre permettrait de maintenir les jeunes près de leur famille tout en les isolant des autres mineurs détenus. Mais selon le Délégué Général aux droits de l’enfant Bernard De Vos, l’ouverture d’une telle institution serait une «erreur ». Il faut bien investir dans les mineurs en situation de radicalisation, mais selon M. De Vos, il n'y a « rien de pire qu'un entre-soi criminogène et pathogène. Quel éducateur, quel spécialiste parviendrait à les 'déradicaliser' tous ensemble? Les isoler, les maintenir à l'écart tous ensemble, c'est réduire les chances de les sortir de ce milieu.»  Lire l’article.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la décision d’un tribunal italien de retirer un enfant à ses parents ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA) allait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lire l’article.
En novembre dernier, la Cour de cassation italienne avait pris une décision similaire dans une autre affaire concernant des parents ayant eu recours à la GPA en Ukraine. La Cour avait requis le placement de l’enfant en vue de son adoption par un autre couple.

Enfants réfugiés et migrants

En Thaïlande, un groupe de 98 réfugiés Rohingyas fuyant la Birmanie a été retrouvé par la police thaïlandaise dans un convoi surpeuplé. Parmi eux se trouvaient 68 enfants. Une jeune femme d’une vingtaine d’années est morte étouffée lors du voyage. Les conducteurs du camion ont été arrêtés sur suspicion de trafic d’êtres humains. Lire l’article.

En France, de nombreuses personnalités, parmi lesquels des magistrats, juristes, avocats et médecins ont signé une lettre appelant à interdire les tests osseux sur les jeunes migrants. C’est tests, dont la fiabilité est sérieusement mise en cause, prennent régulièrement le dessus sur les documents produits par les jeunes pour justifier de leur âge. En 2013, une résolution du Parlement européen avait pointé du doigt  «le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l'âge dans certains États membres, parce qu'elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l'âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d'erreur ». Lire la pétition. Lire les récentes observations du Défenseur des droits dans une affaire concernant un jeune malien soumis à un deuxième test osseux à la suite duquel lui avait été retiré la prise en charge accordée aux mineurs. La Cour d'appel a rendu une décision favorable au mineur, estimant son âge à 17 ans, en se basant sur un premier test osseux auquel le jeune avait été soumis à son arrivée sur le territoire et qui avait conclu à un âge entre 17 et 19 ans. La Cour a malheureusement cependant précisé que la méthode d’expertise de l’âge par les tests osseux ne peut pas «être sérieusement remise en cause».

En République dominicaine, une trentaine d’enfants d’origine haïtienne, dont certains sont nés en République dominicaine, ont été déportés vers Haïti en vertu d’une décision de la Cour Constitutionnelle de 2013 qui avait destitué de leur nationalité des dizaines de milliers de personnes d’origine haïtienne, les rendant apatrides. La loi 169/14, adoptée en mai 2014 se voulait améliorer la situation des enfants d’origine haïtienne nés en République dominicaine en leur permettant d’obtenir un permis de séjour. Cependant, de nombreux enfants dans cette situation n’étaient pas enregistrés à la date butoir du 1er février, ce qui a permis l’expulsion de certains d’entre eux. Lire l’article.
Lors de l’examen du rapport de la République dominicaine par le Comité des droits de l’enfant en janvier, le Comité a appelé l'État partie à restituer leur nationalité aux enfants affectés par la décision de la Cour constitutionnelle, et à ne pas déporter ces enfants. Lire les observations finales du Comité (en anglais).

Réformes législatives

Maroc - Le projet de loi sur le travail domestique, dont l’examen s'éternise depuis 2006 pourrait être prochainement discuté (et adopté?) en deuxième passage à la chambre des représentants (chambre basse du Parlement). Cependant, le passage du projet de loi à la Chambre des conseillers (chambre haute) fin janvier a affaibli le texte, ce qui a conduit l’UNICEF à appeler à l’abrogation du projet de loi. Pour l’agence onusienne, ce projet va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment parce qu’il définit un âge minimum pour travailler à 16 ans, au lieu de 18 ans comme initialement prévu.
Le projet de loi accorde aux employés de maison (et donc aux «petites bonnes») un statut de travailleur, une couverture médicale et interdit le recours à des agents recruteurs (« Semsars » ). Sont également définis : les indemnités de licenciement, les congés payés, le repos hebdomadaire et le salaire minimal (fixé à 50% du salaire minimum marocain). Lire l’article.

Le Bénin a adopté un code de l’enfant. Le pays disposait jusque là d’une compilation de divers instruments législatifs, mais le nouveau code constitue un unique texte de référence pour la protection de l’enfant. Il comprend notamment des mesures contre les violences contre les enfants, et prévoit une couverture médicale gratuite.

En France, la réforme de la justice des mineurs promise pour le premier semestre 2015 pourrait être reportée indéfiniment. La ministre de la justice n’aurait pas réussi à imposer le projet au gouvernement, qui n’a pas fixé de date dans le calendrier parlementaire. La ministre de la justice continue d’en défendre les principales mesures, comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou la césure procès pénale (qui permet de différencier la déclaration de culpabilité et la détermination d’une peine adaptée), mais ces réformes pourraient ne pas voir le jour dans un futur proche. Lire l’article.

Les enfants et le système de justice

La Haute Cour du Zimbabwé a déclaré inconstitutionnelle l’utilisation judiciaire des châtiments corporels. L’affaire concernait un garçon de 15 ans condamné à être battu. Le jugement déclare qu’une telle peine est contraire à la Constitution qui protège tout individu de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et préconise la réhabilitation des mineurs délinquants dans le but de les réintégrer dans la société. Lire l’article (en anglais).
Un rapport sur l’utilisation judiciaire des châtiments corporels a été présenté par la Global Initiative to end all corporal punishment lors du Congrès mondial sur la justice des mineurs qui se tenait à Genève du 26 au 30 janvier. Télécharger le rapport (en anglais).

Une Cour égyptienne a condamné un médecin à de la prison ferme pour avoir pratiqué une excision sur une fillette de 13 ans qui était décédée des suites de la procédure. Il s’agit de la première condamnation dans une affaire de mutilation génitale féminine en Égypte. En novembre une cour avait initialement déclaré le médecin et le père de la fillette non coupables, mais un nouveau procès a condamné le médecin à la peine maximale de deux ans de prison, et le père à une assignation à résidence de trois mois. Les MGF sont illégales en Égypte depuis 2007, mais il s’agit du premier exemple d’application de la loi dans ce domaine. Lire l’article

La Commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté des dispositions sur le droit de l’enfant à un procès équitable. Ces dispositions ont pour but d’uniformiser la protection juridique des mineurs en conflit avec la loi dans les pays de l’Union. La proposition de directive dresse une liste de droits fondamentaux tels que le droit de l’enfant à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure pénale, le droit à être entendu, et à être informé en langage simple des charges pesant contre lui. Les négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil en vue de l’adoption définitive de cette directive par le Parlement devraient commencer prochainement. Lire le communiqué.

Plus d'informations sur les enfants et la justice

• Campagne de CRIN sur les sentences inhumaines (en anglais).
• Débat : Cessez de faire des enfants des criminels.

Conflits armés

Etat Islamique (EI) - À l’occasion de l’examen du rapport de l’Irak sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité des droits de l’enfant a décrit la situation alarmante des enfants victimes d’exactions de l’Etat Islamique. Des enfants appartenant à des minorités sont ciblés par le groupe terroriste, et les conclusions du Comité font état de tortures, d’exécutions de masse, de meurtres par décapitation, crucifixion ou ensevelissement. D’autres enfants sont recrutés comme enfants soldats, utilisés comme kamikazes ou boucliers humains. Des cas d’enfants recrutés par les forces gouvernementales irakiennes, et d’enfants emprisonnés sur suspicion de terrorisme ont également été rapportés. Lire l’article. Lire les observations du Comité sur le rapport de l’Irak (en anglais).

République centrafricaine - Le Comité africain d’experts a mené une mission de plaidoyer en République centrafricaine en décembre 2014. Le Comité a constaté que les abus contre les enfants persistaient partout dans le pays, rapportant de nombreux cas de tueries et de mutilations, de violences sexuelles, de recrutements d’enfants dans les groupes armés séléka et anti-balaka et d’enfants séparés de leur famille. De plus, les enfants souffrent de l’effondrement du système éducatif et du système de santé. Lire les recommandations du Comité au gouvernement centrafricain.

Ouganda - Dominic Ongwen, un commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army, LRA), un groupe rebelle, s’est rendu aux forces de l’Union africaine en République centrafricaine, et a été présenté devant la Cour pénale internationale (CPI) qui avait lancé un mandat d’arrêt contre lui en 2005. Dominic Ongwen est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le groupe armé, dirigé par Joseph Koni, a tué, mutilé et enlevé des milliers de civils, parmi lesquels de nombreux enfants, au nord de l’Ouganda, au nord-est de la République démocratique du Congo, au Soudan du Sud et en République centrafricaine au cours des vingt dernières années. Ongwen a lui-même été enlevé par la LRA lorsqu’il avait 10 ans. Même si les crimes qui lui sont reprochés ont été commis à l’âge adulte, la Cour devra pour la première fois se poser la question de la culpabilité et des circonstances personnelles d’un accusé victime de recrutement forcé alors qu’il était enfant. Cette question a d’ors et déjà été évoquée par l’avocate de Dominic Ongwen, qui a demandé à ce que le dossier soit traduit en acholi (langue du nord de l’Ouganda) et non en anglais, « parce qu’il lui a été dénié tout droit à l’éducation ».
L’enlèvement de Dominic Ongwen constituait un crime de guerre, et la cour devra prendre en compte le fait que le prévenu a été privé de soins parentaux et a été témoin de nombreuses atrocités dès l’enfance. Pour Daniel Bekele, le directeur d’Human Rights Watch Afrique, « Dominic Ongwen est à la fois une victime et un responsable présumé d’atrocités commises par la LRA. La procédure judiciaire doit prendre en compte non seulement ses crimes présumés, mais également l'endoctrinement brutal d'enfants par la LRA et son impact potentiel sur Ongwen. » Lire l’article.

Soudan du Sud - Une importante opération de démobilisation d’enfants soldats est en cours au Soudan du Sud. Des centaines d’enfants ont déjà été libérés, et l’opération devrait se poursuivre dans les mois prochains, avec la démobilisation de 3000 enfants au total. Parmi les enfants libérés, certains étaient dans les rangs de groupes armés depuis plusieurs années. Selon un récent rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, des milliers d’enfants sont enrôlés dans des groupes armés étatiques et non-étatiques. Lire l’article.

Violence contre les enfants

En Côte d’Ivoire, une vingtaine d’enfants ont été enlevés, mutilés et tués depuis décembre 2014. La série d’enlèvements pourrait être liée à des superstitions à l’approche des élections présidentielles, prévues à la fin de l’année. L’unité d’enquête de la police se refuse cependant à faire le rapprochement, dans un contexte tendu où un vaste dispositif de sécurité a été mis en place, et où des rumeurs ont conduit au lynchage d’individus suspectés de meurtres d’enfants. Lire l’article.

Au Kenya, la police a fait usage de gaz lacrymogène contre une centaine d’enfants qui protestaient contre la destruction de leur cour de récréation à Nairobi. Au moins cinq enfants ont dû être conduits à l’hôpital. Lire l’article.

En Indonésie, le conseil municipal d’une ville de Java a proposé d’instaurer un test de virginité pour les lycéennes. « Si elles ne sont plus vierges, elles ne pourront pas passer l’examen (…). La virginité devrait être une condition à l’obtention du baccalauréat et cela devrait devenir une réglementation régionale», a expliqué un parlementaire. Un projet de loi similaire existe aussi dans une municipalité de Sumatra. Le responsable de l’éducation avait déclaré à ce propos : « C’est pour leur bien, chaque femme a le droit à la virginité ». Lire l’article.
Plus d’informations : Le rapport de CRIN consacré aux mineurs migrants isolés en Asie Centrale condamne également les tests de virginité pratiqués sur des jeunes filles au Tadjikistan, dans le but d’établir si elles ont été victimes de traite d’êtres humains.

Droits de l’enfant aux Nations unies

Comité des droits de l'enfant (CRC)

Le Comité des droits de l’enfant a tenu sa 68ème session du 12 au 30 janvier 2015. Le Comité a examiné les rapports et rendu ses observations (pour l’instant disponibles en anglais seulement) pour les États parties suivants :

• Sur la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) : Colombie, Gambie, Irak, Jamaïque, Maurice, République Dominicaine, Tanzanie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay ;

• Sur le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (OP-SC) : Cambodge, Irak, Suisse, Turkménistan, Uruguay ;

• Sur le Protocole facultatif relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés (OP-AC) : Cambodge, Irak, Turkménistan, Uruguay.

Voir la page de CRIN sur la 68ème session.

Par ailleurs les observations rendues par le Comité lors de sa 67ème session sont désormais disponibles en français :

• Sur la CDE : Croatie, Fidji, Hongrie, Maroc, Venezuela;
• Sur l'OP-SC : Hongrie, Venezuela.
• Sur l'OP-AC : Hongrie, Maroc, Singapour, Venezuela.

La 69ème session du Comité des droits de l’enfant se tiendra du 18 mai au 5 juin. Le Comité examinera les rapports de l’Éthiopie (CDE), du Ghana (CDE), du Honduras (CDE, OP-SC, OP-AC), du Laos (OP-SC, OP-AC), de la Lettonie (OP-SC, OP-AC), du Mexique (CDE), du Nepal (CDE, OP-AC) et des Pays-Bas (CDE, OP-AC). Les participations de la société civile doivent être envoyées avant le 10 avril à [email protected].

La Francophonie aux Nations unies

Lors de l’examen du rapport de la Suisse, le Comité des droits de l’enfant a pour la première fois considéré la situation des enfants intersexués et les chirurgies dites de «ré-assignation de genre», les qualifiant de «problème relevant de l’intégrité physique, d’une forme de violence ou de pratique nocive contre les enfants ». Le Comité s’est également penché sur la question du contrôle de l’activité des multinationales actives sur le territoire suisse, recommandant d’«adopter un cadre réglementaire clair » concernant « le respect des droits de l'enfant dans leurs activités menées en dehors de la Suisse ». Le Comité a également abordé, entre autres, les questions d’égalité des chances (en particulier pour les enfants migrants isolés et demandeurs d’asile, les enfants appartenant à des minorités, les enfants sans papiers), les couvre-feux imposés aux mineurs dans certaines municipalités, la nécessité d’interdire les châtiments corporels ainsi que le taux élevé de suicide chez les jeunes. Lire le communiqué. Lire les observations finales du Comité sur l’application de la CRC et de l’OP-SC.

Lors de l’examen du rapport de Maurice, la délégation mauricienne a annoncé l’adoption prochaine d’une loi générale sur l'enfance, qui rassemblera un ensemble de dispositions juridiques traitant de l'enfance et inclura les dispositions de la Convention et de ses protocoles facultatifs. Parmi les autres sujets abordés, on trouve les châtiments corporels, la protection des enfants handicapés et des enfants vivant dans les rues, le renforcement des capacités des institutions prenant en charge les enfants en conflit avec la loi et le contrôle des placements extra-parentaux. Lire le communiqué.

Sessions récentes

La Guinée a vu son rapport examiné lors de la 21ème session de l’Examen Périodique Universel (EPU). Le résultat de l’examen du rapport sera publié sur la page consacrée à la Guinée sur le site de l’EPU.

Madagascar a vu son rapport examiné lors de la 20ème session de l'EPU. Le résultat de l’examen du rapport est désormais disponible (pour l’instant seulement en anglais) sur la page consacrée à Madagascar sur le site de l’EPU.

Sessions en cours et à venir

Le rapport du Gabon sera examiné lors de la 60ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui se tiendra du 16 février au 6 mars 2015.

Les rapports du Congo et du Luxembourg seront examinés lors de la 54ème session du Comité contre la torture, qui se tiendra du 20 avril au 15 mai 2015.

Calendrier des soumissions pour les examens des rapports des pays francophones

20 février 2015 : date limite pour les contributions pour la 113ème session du Comité des droits de l’homme (du 16 mars au 2 avril 2015). Les rapports de la Côte d’Ivoire et de Monaco y seront examinés.

1er mars 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 71ème session du Comité des droits de l’enfant (janvier 2016). Les rapports du Bénin, de la France, du Gabon et du Sénégal y seront examinés. La pré-session se tiendra du 8 au 12 juin 2015.

23 mars 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 23ème session de l’Examen Périodique Universel (novembre 2015). Le rapport du Rwanda y sera examiné.

10 avril 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 86ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (du 27 avril au 15 mai). Le rapport de la France y sera examiné.

22 juin 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 22ème session de l’Examen Périodique Universel (janvier/février 2016). Les rapports du Niger, de la Belgique, des Seychelles y seront examinés.

ATTENTION ! Pour les contributions soumises pour l’Examen Périodique Universel, un nouveau système de soumission en ligne est en place à cette adresse.

Récentes visites de rapporteurs spéciaux :

L’Expert indépendant sur le renforcement de capacité et de la Coopération Technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine de droits humains, M. Mohammed Ayat a effectué sa première visite en Côte d’Ivoire du 12 au 21 janvier 2015. Ses déclarations après sa visite ont notamment exhorté les autorités à se pencher prioritairement sur la situation des enfants en conflit avec la loi et dans le système carcéral. Lire le communiqué de presse.

Visites en cours et à venir

3 - 14 février 2015 - L’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République Centrafricaine, Marie-Thérèse Keita Bocoum visite le pays. Cette quatrième visite a pour but d’évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays et de mesurer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des précédentes recommandations. L’Experte indépendante souhaite en particulier s’enquérir des conditions de vie des déplacés internes et des personnes vulnérables et rencontrer les membres du gouvernement de transition, les autorités judiciaires, la société civile et les partenaires internationaux. Lire le communiqué de presse.

19 - 26 février - Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage se rendra en Belgique.

23-27 février - Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes déplacées se rendra en République centrafricaine.

23 février - 3 mars - L’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti se rendra en visite dans le pays.

Droits de l’enfant à l’Union africaine

Le texte de l’Observation générale du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), consacrée aux droits de l’enfant à l’enregistrement des naissances, au droit à un nom et au droit à acquérir une nationalité est désormais disponible en français.

Le CAEDBE a tenu sa 24ème session ordinaire du 1er au 6 décembre. Lors de cette session, il a adopté un programme d’action pour la nouvelle Rapporteuse spéciale sur le mariage des enfants.
Le Comité a également examiné la plainte contre le Sénégal concernant les enfants talibés.
Par ailleurs, le Comité a adopté ses observations sur les rapports de l’Afrique du Sud, de l’Ethiopie, de la Guinée, du Kenya et du Mozambique, examinés lors de la session extraordinaire d’octobre.

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a de nouveau repoussé la tenue de sa 56ème Session ordinaire en raison de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.

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Publications

Le rapport annuel du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe contient une mise à jour des normes que le CPT applique lorsqu’il évalue la situation de mineurs privés de liberté. Le CPT insiste notamment sur les points suivants :

• « Les mineurs placés en garde à vue doivent bénéficier de garanties supplémentaires. En particulier, les membres des forces de l’ordre devraient être formellement obligés de notifier l’arrestation du mineur à un proche ou une autre personne adulte de confiance. De plus, un mineur arrêté ne devrait jamais être soumis à un interrogatoire de police sans la présence d’un avocat et, en principe, d’une personne adulte de confiance.
• En principe, les mineurs ne devraient pas être retenus dans des établissements des forces de l’ordre pendant plus de 24 heures ; il serait hautement souhaitable que les mineurs ne soient pas placés dans des unités pour adultes.
• Dans les centres de détention, les mineurs devraient normalement être hébergés en chambre individuelle et être autorisés à porter leurs propres vêtements. Les grands dortoirs devraient être progressivement supprimés.
• Les centres pour mineurs devraient appliquer une stratégie globale de gestion des problèmes liés à la toxicomanie et de prévention de l’automutilation et du suicide.
• Le personnel travaillant au contact des mineurs ne devrait porter ni matraque, ni aérosols incapacitants, ni d’autres moyens de contention ; il convient aussi d’encourager la pratique consistant à ne pas faire porter d’uniforme aux surveillants.
• Le placement à l’isolement comme mesure disciplinaire ne devrait être imposé qu’en dernier recours, pour des périodes très courtes et en aucun cas pendant plus de trois jours.
• Tous les mineurs devraient pouvoir fréquemment utiliser le téléphone et il est hautement souhaitable de les autoriser à utiliser un logiciel gratuit VoIP (« Voice over Internet Protocol ») . »

Nouveau guide pratique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme - « Guide pratique pour la société civile : le champ d’action de la société civile et le système des droits de l’homme des Nations unies »

Agenda

L’enfant, acteur dans la procédure et dans la médiation

Colloque organisé par le CEMAJ (Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits) et GEMME (Groupement suisse des magistrats pour la médiation et la conciliation), pour un public de juges, avocats, médiateurs, travailleurs sociaux et tout public intéressé par la médiation.
Date : Mercredi 6 mai 2015, 13h30-18h
Lieu : Neuchâtel, Suisse
Inscriptions en ligne : www.publications-droit.ch
Par courriel : [email protected]
Délai d’inscription : 27 avril 2015
Plus d’informations

Appels à contributions

Haut-commissariat aux droits de l’homme - Rapport sur les pratiques, expériences et défis concernant le droit à participer aux affaires publiques. En particulier, les informations concernant les points suivants sont les bienvenues :

• La participation dans la conduite des affaires publiques
• Le droit de vote et d’être élu
• L’accès aux services publics.

L’appel à contribution spécifie que ce droit est mentionné dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes et la Convention sur le droits des personnes handicapées. Cependant, ce droit est bien entendu également inclus dans la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 12, 18, 23). Les soumissions doivent être envoyées avant le 20 février 2015 à [email protected].

Mécanisme d'Experts des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones - Questionnaire aux peuples autochtones sur les meilleures pratiques concernant les mesures et les stratégies d’application qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Réponses à soumettre d’ici au 2 mars 2015 par e-mail à l’adresse [email protected].

Opportunités de financement

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage : demandes de financement pour 2016 acceptées jusqu’au 1er mars 2015.

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture: demandes de financement pour 2016 acceptées jusqu’au 1er mars 2015.

Fonds des Nations Unies pour l’égalité des sexes : les organisations candidates qui ont soumis avec succès leur Note Conceptuelle avant le 29/01/2015 devront soumettre leur proposition avant le 27 mars 2015.

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