CRINmail 138:

Dans ce numéro :

Mécanisme de plaintes de la Convention relative aux droits de l'enfants

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications est entré en vigueur le 14 avril dernier. L’entrée en vigueur fait suite à la ratification du texte par dix pays : l'Albanie, l'Allemagne, la Bolivie, le Costa Rica, l'Espagne, le Gabon, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie et la Thaïlande. Les enfants ont désormais la possibilité de déposer une plainte contre une violation de leurs droits par l’un de ces dix pays, et à l’avenir par tous les pays qui ratifieront le texte. Il est donc important qu’un maximum de pays ratifient ce protocole, afin qu’un maximum d’enfants aient accès a cette nouvelle manière pour faire valoir leurs droits.

Kirsten Sandberg, présidente du Comité des droits de l’enfant, Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, Leila Zerrougui, Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés,  et Najat Maalla M'jid, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants ont déclaré : « La Convention relative aux droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié. Nous espérons que ce nouveau protocole facultatif atteindra bientôt une ratification universelle. La ratification signifie que les États prennent leurs obligations au sérieux et sont prêts à se soumettre au contrôle concernant des accusations individuelles de violations des droits de l'enfant ».

Plus d'informations

• Le guide de CRIN sur le mécanisme de plaintes de la Convention. Il contient un mode d'emploi du mécanisme, le texte annoté du protocole et un tableau comparatif des mécanismes de plaintes des différents traités de l'ONU.
• Le fascicule sur le troisième Protocole facultatif (OP3), édité par Ratifiez le 3ème Protocole facultatif (Ratify OP3 CRC), contenant des informations et des réponses aux questions clés sur le Protocole. Le fascicule est disponible en anglais, arabe, espagnol, français et russe.
• Une version adaptée aux enfants de ce fascicule est également disponible en anglais.
• Le texte du Protocole OP3 est disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.
• Un modèle de lettre à envoyer aux gouvernements, leur demandant de ratifier le Protocole. anglais, espagnol et français.

Actualités

Nigéria

Trois semaines après l’enlèvement de plus de 200 adolescentes au Nigéria, seule une quarantaine d’entre elles ont pu s’échapper. Le groupe Boko Haram, dont le nom signifie en langue Haoussa “l’éducation occidentale est un pêché”, est à l’origine de cet enlèvement. Le groupe cherche à éliminer toute laïcité dans le nord du pays, et s’en prend régulièrement à des écoles. Les autorités nigérianes n’ont pas réussi à localiser les jeunes filles, qui auraient pu être emmenées dans les pays voisins. Dans sa revendication, Abubakar Shekau, le chef de Boko Haram, a déclaré que les filles seraient mariées de force et vendues comme esclave. Lire l’article

Soudan du Sud

Le Soudan du Sud a connu le massacre de civils le plus important depuis le début du conflit qui oppose l'ancien vice-président Riek Machar et le Président Salva Kiir depuis décembre dernier. Mi-avril, plusieurs centaines de civils, dont des enfants, ont été tués dans une mosquée, une église et un hôpital à Bentiu, dans le nord du pays, lors de la prise de la ville par les partisans de l’ancien vice-président. Les rebelles nient toute implication dans ces massacres. Des milliers de civils ont fui pour se réfugier dans la base régionale de l’ONU, débordée. Une base de l’ONU, plus au Sud, à Bor au centre du pays avait fait l’objet d’une attaque par une foule de partisans du président, tuant près de 70 civils le 17 avril dernier. Le secrétaire d’Etat américain John Kerry était début mai en visite au Soudan du Sud pour tenter d’organiser des pourparlers.  Selon l’UNICEF, près de 50 000 enfants sont en danger de malnutrition, tandis que Plan International estime que le nombre d’enfants déplacés s’élève à 400 000. Selon Navi Pillay, Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, 9 000 enfants soldats sont engagés dans les combats. Lire l’article d’IRIN sur la situation des enfants au Soudan du Sud.

Sénégal

Le 19 mars dernier, Human Rights Watch présentait un rapport sur la situation des milliers d’enfants talibés au Sénégal. Les talibés sont des enfants inscrits dans des écoles coraniques et forcés à mendier plusieurs heures par jour. Le rapport, intitulé Exploitation sous prétexte d’éducation, préconise la réglementation des écoles coraniques. Cinq décrets et un projet de loi sur la modernisation des écoles coraniques sont actuellement à l’étude. Le projet de loi prévoit notamment d’intégrer les écoles coraniques dans le système éducatif national. Human Rights Watch appelle de plus à l’application de la loi, déjà en vigueur, contre la mendicité forcée des enfants. D’après la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, 54 160 élèves étudient dans les 1006 écoles coraniques que compte Dakar. 30 160 d’entre eux seraient des enfants mendiants. Lire l’article. Télécharger le rapport d’Human Rights Watch.

République Dominicaine

D’après une étude de l’Institut des droits de l’homme de l’université de Georgetown, la République dominicaine restreint l’accès à l’éducation des enfants d’origine haïtienne. Ces enfants se sont vus privés de nationalité à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle. Même quand ils ont la possibilité de se rendre à l’école, l’absence de documents d’identité valides les empêche de passer les examens nationaux.  Lire l’article

Plus d’informations sur le projet de l’université de droit de Georgetown.

Saint-Siège

Le Saint-Siège a mis en place en mars une commission chargée de lutter contre les abus commis contre les mineurs dans l’Eglise. Le Pape a également déclaré qu’il se sentait dans l’obligation d’assumer « tout le mal commis par quelques prêtres, un petit nombre évidemment au regard de tous les prêtres, et de demander personnellement pardon pour les dommages qu'ils ont causés en abusant sexuellement des enfants ». Lire l’article.

La commission est composée de religieux et de laïcs :

• Marie Collins, irlandaise, victime des abus d’un prêtre alors qu’elle était âgée de 13 ans, et qui milite désormais pour la transparence et  pour que les institutions religieuses rendent des comptes;
• ‪Catherine Bonnet, française, consultante en pédopsychiatrie ;
• Claudio Papale, italien, juriste de droit canon et membre de la Congrégation de la doctrine de la Foi, qui gère les affaires d’abus sexuels ;
• Hanna Suchocka, polonais, juriste constitutionnelle qui fut longtemps ambassadrice au Vatican ;
• Humberto Miguel Yanez, argentin, jésuite ayant étudié avec le Pape François, actuellement à la tête du département de théologie morale à l’université pontificale grégorienne.
• Hans Zollner, allemand, recteur adjoint à l’université grégorienne,  psychologue et psychothérapeute jésuite, qui a organisé le séminaire de l’université grégorienne sur les abus sexuels contre les enfants, et qui participe également à la table ronde du gouvernement allemand sur le même sujet.  
• ‪Cardinal Sean O'Malley, américain, l’un des conseillers phares du Pape et nommé archevêque de Boston après que le scandale américain a éclaté en 2002.
• Baroness Sheila Hollins, britannique, psychiatre.

A l’issue de sa première réunion, le président de la Commission, le Cardinal O’Malley a déclaré qu’il ne devra y avoir aucune tolérance aussi bien «pour ceux qui commettent les crimes» que pour ceux «qui se montrent négligents» face à eux. Les experts souhaitent établir des « protocoles et procédures transparents et efficaces », mais n’ont pas proposé de procédures juridiques contraignantes.

Par ailleurs, en amont de l’examen du rapport du Saint-Siège par le Comité des Nations Unies contre la torture (UNCAT), CRIN et l’Organisation Mondiale Contre la Torture ont présenté le 2 mai dernier un rapport alternatif commun aux membres du Comité. Dans un communiqué de presse, les deux organisations appellent le Comité à considérer les abus sexuels commis par des membres du clergé contre les enfants comme une forme de violation par le Saint-Siège de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Mineurs isolés étrangers :

France

En France, près de 500 mineurs étrangers non accompagnés sont bloqués aux frontières, privés de leur liberté, déplore Human Rights Watch. L’organisation publie une enquête réalisée à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Malgré la législation française qui interdit fermement de placer des mineurs en détention administrative, les zones d’attentes restent des zones de non-droit, car considérées comme ne faisant pas partie du territoire français. Les mineurs n’ont souvent pas accès à un représentant légal, et sont parfois détenus avec des adultes, faute de place.

Par ailleurs, Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis sur l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé. Le HCSP conclut que « l'examen médical ne doit intervenir qu'en dernier ressort après évaluation sociale et examen des documents d'état civil ». Le Haut conseil précise également quelques modalités pratiques pour la bonne conduite de l’examen, s’il est nécessaire (présence d’un interprète, interdiction de conduire l’examen en cas de refus de l’intéressé). Comme deux autres rapports publiés ces dernières années, l’avis rappelle que « la détermination d'un âge osseux ne permet pas de déterminer l'âge exact du jeune lorsqu'il est proche de la majorité légale. » et que « Le bénéfice du doute sur la majorité doit toujours profiter au jeune ». Le HCSP demande à ce que ces recommandations s’appliquent sur tout le territoire. La France fait partie des nombreux pays Européens où les tests osseux sont couramment utilisés en cas de litige sur l’âge, malgré les critiques et les erreurs qu’ils induisent.

Les recommandations du HCSP.

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (7 mars 2014) : La cour a annulé une décision d’un juge des enfants, qui, se basant sur un examen radiologique avait estimé qu’on ne pouvait prendre en compte l’âge indiqué sur la carte d’identité d’un mineur isolé. La cour d’appel de Versailles a remarqué que les documents n’avaient pas été examinés par le juge, et a statué que l’expertise médicale ne « [présentait] pas d’élément suffisant de certitude pour se substituer aux documents [d’identité] produits ».

La dernière décision du défenseur des droits (avril 2013) concernant la détermination de l’âge dans une affaire pénale.

Le rapport du Réseau européen des migrations (Commission européenne) sur les mineurs isolés, avec un tableau comparatif des différentes méthodes utilisées dans les pays de l’Union Européenne (p.76).

Danemark

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a rendu un rapport sur sa visite au Danemark en Novembre dernier. D’après ce rapport, l’intérêt supérieur des enfants demandeurs d’asile et migrants n’est pas toujours respecté. Il est notamment recommandé de permettre le regroupement familial aux enfants de plus de 14 ans, et de mettre en place des mesures de protection des mineurs non accompagnés, après plusieurs cas de disparition.

Lire le communiqué, télécharger le rapport (en anglais)

Réforme législative

Le Burkina Faso a adopté une loi portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, visant à conformer la législation national avec les instruments internationaux ratifiés par le pays. Le Burkina Faso a ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 31 mars 2006.  Lire l’article

Les droits de l’enfant dans l’actualité des organisations internationales

Comité africain d’experts

Le Comité a conclut sa 23ème session, à l’issue de laquelle il a publié une résolution sur la situation des enfants au Soudan du Sud et en République Centrafricaine. Une journée de discussion a été consacrée au mariage précoce, et une résolution visant à mettre fin au mariage des enfants a été adoptée. Les Etats parties à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant sont invités à mettre en place des mécanismes pour appliquer les législations existantes, et à fournir une assistance juridique pour l’application du droit des enfants à être protégés du mariage forcé. La journée de l’enfant africain en 2015 aura pour thème ce problème. En 2014, cette journée sera consacrée à l’accès à l’éducation. Enfin, le Comité a adopté une Observation générale sur l’enregistrement des naissances et le droit à une nationalité. Lire le communiqué (en anglais).

Nations Unies

25ème session du Conseil des droits de l’homme

Journée de discussion générale consacrée aux enfants et à l’accès à la justice

La première session du Conseil des droits de l’homme de l’année consacre traditionnellement une journée aux droits de l’enfant. Cette année, la journée, qui s’est tenue le 13 avril, avait pour thème l’accès des enfants à la justice. A cette occasion CRIN a publié quatre éditoriaux (en anglais) présentant les obstacles auxquels les enfants font face pour accéder à la justice, tout en suggérant certaines solutions.

Lire la résolution du Conseil sur l’accès des enfants à la justice.

Télécharger le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur l’accès des enfants à la justice.

Lire la page du projet de CRIN concernant l’état des lieux de l’accès des enfants à la justice dans le monde (en anglais).

Rapports des procédures spéciales

Tout d’abord, le Conseil a décidé de reporter la nomination de 19 titulaires de mandat de procédures spéciales, qui se fera à l'occasion d'une future séance d'organisation.

A l’occasion de la 25è session du Conseil des droits de l’homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et d’experts indépendants ont été présentés, parmi lesquels des rapports sur :

Haïti

Gustavo Gallon, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, a relevé  dans son rapport une grande inégalité sociale, affectant la possibilité de réaliser les droits économiques et sociaux de la population haïtienne. Concernant par exemple le droit à l’éducation, le rapport note qu’il n’est pas assuré pour près de la moitié des enfants du pays, à cause de la précarité économique et du fait que 80% des écoles sont privées. Par ailleurs, l’exploitation des enfants perdure, par le système des enfants restavèks, donnés par des familles pauvres pour server aux tâches domestiques. Ces enfants sont « systématiquement privés de l’affection de la famille et de leur droit à l’éducation, soumis à des travaux forcés, non payés, et exposés à des abus physiques et/ou verbaux ».

Mali

Suliman Baldo, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, a soumis un rapport consacrant une partie aux enfants « l’une des catégories les plus importantes de victimes de la crise malienne. » La situation dans le nord du pays a détérioré une situation déjà préoccupante : des enfants sont séparés de leur parents, déplacés, recrutés dans des groupes armés, et sont soumis à de graves risques de violence et d’atteinte au droit à la vie. L’UNICEF « a enregistré 767 enfants séparés de leurs parents et 77 enfants blessés par des explosifs abandonnés pendant les affrontements militaires, parfois dans des écoles. » Un nombre important de mineurs a été placé en détention suite à leur recrutement par des groupes armés. Un protocole, sous l’égide de l’ONU, pour leur libération et leur protection a été mis en place, mais une dizaine sont encore en détention. Le rapport constate plus largement l’incapacité de la justice malienne à traiter des crimes graves dans le nord du pays.

La Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants a présenté trois rapports faisant suite à ses visites au Bénin en Novembre 2013, à Madagascar en juillet 2013 et au Kirghizstan (en anglais) en avril 2013. Elle s’est également inquiétée de l’exposition croissante des enfants au risque d’exploitation sexuelle.

Voir tous les rapports présentés lors de la 25è session du Conseil des droits de l’homme.

Lire le communiqué de presse publié à l’issue de la session.

Comité des droits de l’homme

La 110^ème session du Comité des droits de l’homme s’est tenue du 10 au 28 mars à Genève. Voici un résumé des références aux droits de l’enfant lors des examens des rapports des Etats. Le Comité a examiné les rapports du Kirghizistan, de la Sierra Leone, de la Lettonie, des Etats-Unis, du Tchad et du Népal.

Etats-Unis : Les observations finales du Comité s’inquiètent de la violence par armes à feu, qui affecte particulièrement les minorités, les femmes et enfants, et appellent l’Etat partie à réviser sa législation. Le Comité est préoccupé par le recours aux châtiments corporels dans les écoles, les institutions pénales, à la maison et dans les autres structures d’accueil des enfants. Le Comité accueille favorablement les décisions de la Cour Suprême sur la détention des mineurs interdisant les peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs coupables de crimes autres qu’un homicide (Graham v. Florida) et interdisant la recours à des peines obligatoires de  prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs (Miller v. Alabama). Le Comité regrette que les cours aient toujours la possibilité de prononcer des peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle  pour des homicides commis avant 18 ans. Il s’inquiète également du fait que des mineurs puissent être dans certains états jugés comme des adultes.

Enfin, durant les débats devant le Comité, le conseiller juridique du Département de la défense a affirmé ne plus détenir aucun mineur dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. D’après la délégation américaine, environ 2 500 mineurs ont été détenus en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo.  Ils auraient tous été libérés. Lire l’article

Kirghizistan : Les observations finales du Comité appellent l’Etat partie à légiférer sur les châtiments corporels dans tous les contextes, à mettre sa législation concernant l’adoption en conformité avec le droit international, et à améliorer l’accès des minorités à une éducation dans leur langue.

Lettonie : Le Comité s’inquiète de rapports faisant état de la détention de mineurs demandeurs d’asile. Le Comité dénonce également la discrimination à l’encontre des Roms et le placement d’enfants roms dans des écoles spéciales (voir aussi à ce sujet les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la Croatie, la Grèce, la Hongrie et la République Tchèque)

Népal : Le Comité s’inquiète des pratiques traditionnelles néfastes, et notamment du mariage des enfants. Il appelle le Népal à interdire les châtiments corporels dans tous les contextes. Il s’inquiète de l’âge de la responsabilité pénale (10 ans) et de la non garantie du droit des enfants à un procès équitable. Enfin, il regrette que la législation actuelle ne permette pas d’accorder la nationalité népalaise à des enfants nés sur le territoire, qui seraient autrement apatrides.

Sierra Leone : Dans ses observations finales, le Comité se dit préoccupé par les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mutilations sexuelles féminines, qui ne sont pas considérées par le code de l’enfant (Child Rights Act, 2007) comme un acte criminel. La loi du Sierra Leone n’interdit pas explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, et autorise le mariage des enfants moyennant une autorisation des parents.

Tchad : Le Comité s’est inquiété dans ses observations finales du manque de clarté de la législation sur l’âge minimum du mariage, qui favorise les mariages précoces. Le Comité a également appelé le Tchad à réactiver son programme de réinsertion des enfants soldats, craignant que certains n’aient pas été identifiés. Enfin, le Comité s’est déclaré préoccupé par le sort des enfants bouviers et appelé à leur réinsertion dans la société.

Lire le communiqué sur la 110è session.

Publications

Monde

Rapport annuel de l’Unicef, La situation des enfants dans le monde en 2014, en chiffres.

Europe

Rapport du panel consultatif d’experts juridiques, coordonné par l’ONG Fair Trials internationals, Le déclin de Stockholm : de nouveaux horizons pour la justice en Europe. Plus d’informations. Le rapport (en anglais).

France 

Deux rapports, qui devaient alimenter le projet de loi sur la famille (désormais considérablement affaibli) ont été rendus publics :

- Rapport du groupe de travail « Filiation, origines, parentalité », présidé par Irène Thery. Le rapport, sous titré le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle proposait une véritable refonte du droit à la filiation. Plus d’informations.  Le rapport

- Rapport du groupe de travail « De nouveaux droits pour les enfants », dit rapport Rosenczveig. Celui-ci présente 120 propositions, notamment dans le domaine de l’aide sociale et de la participation citoyenne. Plus d’informations. Le rapport.

Voir aussi : Famille, filiation, parentalité : ce rapport que l’exécutif a préféré cacher, Le Monde, 08 avril 2014.

Belgique

Recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant et du centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur les mesures de contention.  Télécharger

Formation

Le Master interdisciplinaire en droits de l’enfant (MIDE) accepte les dossiers d’inscriptions pour l’année universitaire 2014-2015. Les étudiant(e)s du cursus de l’Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) débutant leurs études à Sion le 15 septembre 2014 seront en principe immatriculé(e)s à -  et recevront un titre de - l’Université de Genève, suite au transfert dans cette université des activités d’enseignement, de recherche et d’expertise de l’UER Droits de l’enfant de l’IUKB le 1er janvier 2015. Les cours seront cependant toujours dispensés à l’IUKB, à Sion. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 19 mai 2014. Plus d'informations

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