CRINmail 136:
Edition spéciale nouvelle année
Dans ce numéro
Les droits de l’enfant en 2013
Janvier
L’année 2013 commence dans les douloureuses recrudescences de conflits, notamment en Afrique.
Au Mali, la CPI ouvre une enquête sur de potentiels crimes de guerre. Le conflit dure depuis 2012 et affecte gravement les enfants de la région. Nombre d’entre eux vivent dans des camps de réfugiés, et quelques 300 000 enfants sont déscolarisés. Cela facilite leur recrutement par les groupes rebelles. La France décide d’intervenir pour soutenir l’armée malienne contre les groupes islamistes qui ont pris le contrôle du nord du pays.
Le cycle de violence s’intensifie également en République Centrafricaine, où l’UNICEF et la Représentante spécial pour les enfants et les conflits armés condamnent et demandent l’arrêt immédiat des recrutements d’enfants soldats par les groupes armés rebelles de la Séléka.
L’Iran exécute un jeune homme de 21 ans accusé de meurtre, mineur au moment des faits. En Arabie Saoudite, une jeune domestique sri-lankaise est décapitée, accusée du meurtre d’un enfant en 2005, alors qu’elle avait 17 ans.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme juge que la Hongrie a bafoué la Convention en scolarisant les enfants roms dans des écoles spéciales.
Février
En février, ce sont des cas de violences contre des enfants lors de manifestations au Moyen-Orient qui font surface.
A Bahreïn, un jeune de 16 ans est tué lors de heurts avec les forces de l’ordre pendant une manifestation marquant le deuxième anniversaire du soulèvement contre le régime.
En Egypte, des témoignages accusent les forces de sécurité de mauvais traitements à l’encontre d’enfants de 12 à 17 ans. 400 enfants (les plus jeunes âgés de 9 ans) auraient été arrêtés par la police et injustement emprisonnés à la suite de leur participation à des manifestations contre le gouvernement.
L’Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH), dépose une plainte collective auprès du Conseil de l’Europe contre la Belgique, Chypre, la France, l’Italie, l’Irlande, la République Tchèque et la Slovénie, arguant que ces Etats viole la Charte sociale Européenne en ne prenant aucune mesure pour protéger les enfants contre les châtiments corporels.
Mars
Le Comité des droits de l’enfant s’intéresse au droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible dans son Observation générale (n°15). Le 7 mars, le Conseil des droits de l’homme consacre au même thème sa journée annuelle sur les droits de l’enfant.
La Commission de la condition de la femme adopte un texte visant à combattre la violence à l’encontre des femmes et des filles. Cet accord est adopté par plus de 130 Etats siégeant à la Commission. Ceux-ci s’engagent à prendre des mesures concrètes pour éliminer et prévenir toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles.
L’Arabie Saoudite exécute sept jeunes, condamnés pour attaque à main armée, dont certains étaient mineurs au moment des faits. Ces jeunes n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, et des aveux auraient été extorqués sous la torture.
Les partenaires de CRIN au Yémen ont également rapporté l’exécution d’un jeune malgré des preuves établissant qu’il était mineur au moment des faits reprochés. Au moins 15 autres mineurs ont été exécutés ces 5 dernières années au Yémen, et au moins 22 attendent leur exécution.
Avril
L’ONU adopte un traité sur le commerce d’armes. Celui-ci vise à contraindre les Etats parties à évaluer avant toute transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour contourner un embargo international, commettre des "violations graves" des droits de l'homme, ou être détournées au profit de terroristes ou de criminels.
La Nouvelle-Zélande, l’Uruguay et la France légalisent le mariage des couples de même sexe. Le texte français régularise la situation de milliers d’enfants vivant en France dans des familles homoparentales, jusque là non reconnues.
L’Australie ouvre une enquête publique sur des milliers d’abus sexuels présumés avoir eu lieu dans des orphelinats, écoles, églises, paroisses, associations sportives, garderies, agences du gouvernement, ONG et centres de détention pour mineurs.
Le Burundi réforme son Code de Procédure pénal, imposant désormais la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire d’un mineur.
En France, Le défenseur des droits Dominique Baudis dénonce la situation de 3000 mineurs isolés à Mayotte. Ces mineurs étrangers souffrent d’un manque de protection flagrant. Le manque de moyens sur l’île ainsi que la discrimination empêchent les enfants d’accéder à un hébergement, au système de santé ou à une éducation.
Mai
Le mécanisme de plaintes pour le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels entre en vigueur. Il permettra de rendre des décisions sur des violations de droits tels que les droits à un logement décent, à l’alimentation, à l’éducation ou à la santé
Au Ghana, sept communautés du pays décident de mettre officiellement fin aux infanticides rituels.
Le mois de mai est marqué par quelques progrès en matière de lutte contre la discrimination.
Aux Etats-Unis, l’Assemblée générale des scouts autorise les jeunes homosexuels à intégrer le mouvement, après 22 ans d’exclusion.
En Italie, la Cour Suprême confirme une décision de 2011 contre l’état d’urgence déclaré par le gouvernement en mai 2008 à l’encontre des populations nomades du pays. Ce décret avait entraîné de nombreuses discriminations contre les Roms.
Malheureusement, en Afghanistan, la lutte pour les droits de la femme essuie un nouvel échec lorsque, après à peine deux heures de discussions houleuses, le débat sur le projet loi interdisant les violences contre les femmes a été ajourné
Aux Maldives, deux jeunes sont condamnés à mort, pour un meurtre qu’ils auraient commis alors qu’ils étaient mineurs.
Juin
Le Comité des droits de l’enfant publie une nouvelle observation générale sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette observation insiste sur le caractère dynamique de ce concept au cœur de la Convention relative aux droits de l’enfant.
La Russie adopte une loi interdisant la « propagande homosexuelle » devant les mineurs.
Après la Hongrie en janvier, c’est au tour de la Grèce d’être condamnée par la CEDH pour « ségrégation ethnique » à l’encontre d’enfants roms scolarisés dans des écoles spéciales.
Au Myanmar, la minorité rohingya est de nouveau soumise à un contrôle strict des naissances.
Le 16 Juin, la journée de l’Enfant Africain a pour thème : « éliminer les pratiques sociales et culturelles néfastes affectant les enfants: notre responsabilité collective ».
L’ONU recense au moins 93 000 personnes tuées depuis le début du conflit en Syrie. Parmi eux, au moins 6 561 mineurs, dont au moins 1 729 enfants des moins de dix ans. La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés s’inquiète des violations et atteintes sur la personne d’enfants dans les différents conflits armés en cours dans le monde. Elle relève de nouvelles préoccupations telles que l’utilisation militaire des écoles, la détention d’enfants et l’impact des drones.
La moitié de l’année seulement s’est écoulée, et le Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU (HCR) recense déjà 5,9 millions de personnes forcées de fuir leurs maisons, contre 7,6 millions pour toute l'année 2012. Publié en décembre, le rapport statistique consacré au premier semestre 2013 décrit ce dernier comme « l'une des pires périodes depuis des décennies pour le déplacement forcé. ». Lire le communiqué. Télécharger le rapport UNHCR Mid-Year trends 2013 (en anglais).
Juillet
Le Comité des droits de l’enfant demande au Saint-Siège de répondre à une liste de questions sur les violences sexuelles contre les enfants au sein de l’Eglise.
Le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones présente son rapport sur l’accès à la justice, qui établit que les jeunes autochtones sont surreprésentés dans le système judicaire.
En Egypte, la crise politique s’intensifie, l’armée renverse le Président Mohamed Morsi et réprime ses partisans. D’un côté l’armée est accusée de renverser un gouvernement démocratiquement élu, de l’autre les Frère musulmans sont accusés de promulguer des réformes réprouvées par des millions de citoyens. L’ONU appelle à protéger les enfants dans ce contexte de manifestations particulièrement violentes. A la mi-août, 800 personnes dont la majorité de pro-Morsi, meurent dans des affrontements.
Août
En Suisse, la ville de Bermgarten interdit aux demandeurs d’asile l’accès aux lieux publics tels que les cours d’école, piscines, aires de jeux ou églises.
Aux Maldives, la justice annule la condamnation au fouet prononcée plus tôt dans l’année à l’encontre d’une jeune victime de viol de 15 ans. Plus d’informations sur la campagne de CRIN sur les sentences inhumaines.
Le nombre d’enfants enregistrés en tant que réfugiés à cause du conflit syrien dépasse le million, selon le HCR et l’UNICEF.
L’ONU lance une campagne d’information publique d’un an pour sensibiliser sur les discriminations et violences homophobes et transphobes. La campagne, intitulée « libres et égaux » entend accélérer le changement d’attitude envers les LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres)en contestant les stéréotypes négatifs et en déconstruisant les fausses idées les plus communes.
Septembre
Le Traité international sur les droits des employés de maison entre en vigueur. Par ailleurs, un rapport de l’OIT indique que le nombre d’enfants qui travaillent dans le monde a diminué d’un tiers depuis 2000.
L’Arabie Saoudite adopte sa première loi criminalisant les violences domestiques. Celle-ci présente encore de graves manquements, et reste difficile à implanter dans un pays où une femme peut difficilement se déplacer seule (et donc se rendre dans un commissariat par exemple). La loi omet également de définir le viol conjugal.
En République Dominicaine, une décision de la Cour constitutionnelle prive de leur nationalité dominicaine les descendants d’émigrants haïtiens nés depuis 1929, rendant ainsi 250 000 personnes apatrides.
Le Venezuela quitte effectivement la Cour interaméricaine des droits de l’homme, après que l’ancien Président Hugo Chavez l’avait dénoncée en septembre 2012.
Octobre
Tout au long du mois, les médias Européens sont accusés de sensationnalisme dans le traitement de différentes affaires concernant des familles roms. En Grèce, puis en Irlande, les médias ou les autorités se basent sur les traits physiques d’enfants (notamment la couleur de leurs cheveux et de leurs yeux) pour juger, avant toute investigation, qu’ils ne sont probablement pas affiliés à la famille avec laquelle ils vivaient.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adopte une recommandation sur l’intégrité physique des enfants. L’Assemblée recommande en particulier que certaines procédures – y compris la circoncision- soient repoussées jusqu’à ce que l’enfant soit en âge de décider de les refuser ou d’y consentir.
Le Honduras adopte une loi abolissant les châtiments corporels contre les enfants, y compris dans le contexte familial. C’est le 34e pays à adopter une telle loi.
Novembre
L’Allemagne devient le premier pays au monde à légaliser un troisième genre. Une loi permet en effet désormais d’enregistrer une naissance sans préciser le sexe de l’enfant, afin d’atténuer la pression qui pèse sur les parents, poussés à décider en urgence d'opérations chirurgicales controversées pour attribuer un sexe à un nouveau-né.
La République Centrafricaine est en proie à la violence, les tensions s’intensifient entre ex-Séléka et milices “antibalaka”. Le Président autoproclamé Michel Djotodia, un ancien chef de la Séléka, a ordonné la dissolution des forces rebelles. Mais il n’a plus de contrôle sur le cycle de représailles entre membres de la Séléka, dont la plupart des chefs sont musulmans, et les milices « antibalakas » chrétiennes. Ces milices avaient été constituées par l’ancien Président Bozizé pour lutter contre les bandes criminelles, et ont désormais pris les armes contre les ex-Sélékas. Près de 6 000 enfants seraient enrôlés dans les milices. Selon Souleymane Diabate, représentant de l'Unicef en République Centrafricaine, ce chiffre aurait quasiment doublé depuis mars dernier. L’ONU et l’UNICEF s’inquiètent également d’allégations de meurtres d’enfants.
Un projet de loi prévoyant la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant est approuvé par le parlement du Soudan du Sud. Cette ratification sera la 194e et tous les Etats à l’exception de la Somalie et des Etats-Unis auront ratifié la Convention.
Décembre
Malgré cette note positive, le Soudan du Sud plonge dans la violence en décembre.
En République Démocratique du Congo (RDC), malgré un accord de paix en fin d’année avec le groupe armé M23, les exactions continuent, notamment au Nord Kivu où l’on rapporte des massacres, notamment contre des enfants, tout au long du mois de décembre.
En République centrafricaine également, les groupes armés s’en prennent directement aux enfants dans un contexte de violences sans précédent.
Décembre voit le refus du Saint-Siège de communiquer à l’ONU les informations sur les abus sexuels au sein de l’Eglise catholique, demandés plus tôt dans l’année.
A suivre en ce début 2014
A l’ONU
Comité des droits de l’enfant
Du 13 au 31 janvier, le Comité des droits de l’enfant tient sa 65è session à Genève. Cette session a notamment vu l’examen du rapport du Saint-Siège, le jeudi 16 janvier.
La délégation du Saint-Siège a été interrogée sur les affaires d’abus sexuels dans l’Eglise catholique. Les représentants du Saint-Siège ont nié avoir entravé les investigations en refusant de fournir des informations sur ces affaires.
A cette occasion, CRIN a publié un rapport sur l’étendue des cas d’abus sexuels au sein de l’Eglise catholique. Le rapport est disponible en anglais.
Au cours de cette session sont également examinés, au titre de la Convention, les rapports de l’Allemagne, du Congo, de la Fédération de Russie du Portugal et du Yémen.
Plus d’informations sur la 65ème session.
La page du Comité sur la 65ème session.
Le mécanisme de plaintes de la Convention relative aux droits de l’enfant entrera en vigueur en avril 2014. Cela fait suite à la dixième ratification – celle du Costa-Rica - au Troisième protocole facultatif à la Convention. Ce mécanisme permettra aux enfants et à leurs défenseurs de déposer des plaintes auprès du Comité pour obtenir réparation lorsque leurs droits ont été violés.
CRIN a produit un guide pratique pour expliquer le fonctionnement du mécanisme de plaintes. Ce guide est disponible en anglais,arabe, espagnol, français et russe. Une version du protocole adaptée aux enfants a été éditée en anglais par la Représentante spéciale du Secrétaire Général sur la violence contre les enfants.
Enfin, des élections auront lieu cette année au Comité plutôt que prévu. Elles se tiendront en avril 2014 (date à confirmer). CRIN suivra de près ces élections dans le cadre de sa campagne pour la transparence, qui s’intéresse aux nominations pour les positions importantes dans le domaine des droits de l’enfant. Nous proposerons, en collaboration avec Child Rights Connect, une série d’interviews avec les candidats, comme nous l’avions déjà fait pour les élections de 2012.
Procédures spéciales
Près de 20 Rapporteurs spéciaux doivent être élus en 2014 lors de la 25ème session du Conseil des droits de l’homme, qui se tiendra du 3 au 28 mars. D’autres seront élus plus tard dans l’année. CRIN couvrira également cet événement sans précédent
Conseil des droits de l’homme
La journée annuelle que le Conseil des droits de l’homme consacré aux droits de l’enfant aura pour thème cette année l’accès à la justice pour les enfants. Elle doit se tenir le 13 mars, lors de la 25ème session du Comité. CRIN publiera un rapport sur ce même thème en 2014 également. Il s’intéressera à la manière dont les enfants et leurs défenseurs peuvent recourir à la justice dans les systèmes juridiques nationaux, et inclura un classement des pays du monde.
A la Cour Européenne des droits de l’homme
Les critères de recevabilité des plaintes à la CEDH sont désormais plus stricts. L’article 47 qui introduit ces critères, est entré en vigueur le 1er janvier 2014, afin d’accroître l’efficacité de la Cour. Il introduit un nouveau formulaire de requête simplifié. Toute requête incomplète risque d’être rejetée. Toute requête doit être déposée dans les six mois suivant la décision définitive de la juridiction nationale, mais un dossier incomplet n’interrompra désormais plus le délai de 6 mois. Lire le Communiqué de presse.
Lire le document sur l’introduction d’une requête à la Cour.
Voir la vidéo sur l’introduction d’une requête à la Cour.
Dans les pays de l’Organisation Internationale de la Francophonie
Quelques projets de loi et débats à suivre en 2014.
Belgique - Le 12 décembre dernier, les sénateurs adoptaient un texte de loi élargissant aux enfants la dépénalisation de l’euthanasie. Le texte doit encore être approuvé par la Chambre des représentants. Les débats à la Chambre sont sur le point de débuter. Les partisans du texte prônent un examen de la question avant la fin de la législature en avril, tandis que les opposants souhaitent retarder le débat.
Maroc – Le 8 janvier 2014, la Commission parlementaire de la justice et des droits de la personne a proposé de modifier le code pénal, qui autorise à l’heure actuelle le violeur d’une fille mineure à échapper aux poursuites s’il épouse sa victime. Le Parlement doit maintenant voter sur la proposition de la commission en vue de retirer le paragraphe controversé du code pénal.
D’autres projets de lois concernant les enfants sont en cours au Maroc, dont le projet de loi 12-19 règlementant le travail domestique des enfants. Le Conseil National des Droits de l’homme a rendu en novembre dernier un avis sur le texte, recommandant de fixer l’âge minimum du travail à 18 ans, alors que le projet actuel propose un âge minimum « entre 15 et 18 ans ».
France – Le Projet de loi sur la famille, qui devrait favoriser le droit des enfants à participer à la vie publique et l’accès au droit, a été repoussé au second semestre 2014. Pour l’instant, l’abolition des châtiments corporels dans tous les contextes n’est pas évoquée, bien que la Ministre de la famille se soit prononcée, à titre personnel, favorable à l’interdiction de la fessée.
Le projet de loi sur l’égalité homme-femme est quand a lui en passe d’être adopté à l’Assemblée. En plus de l’égalité professionnelle, de la lutte contre la violence faite aux femmes, ce texte traite du droit à l’IVG (supprimant l’idée d’une « situation de détresse » pour y avoir recours). Il devrait aussi r estreindre l’interdiction des concours de mini-miss aux moins de 13 ans seulement.
Enfin, un projet de réforme pénal doit également voir le jour en 2014. Le gouvernement a annoncé sa volonté de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) afin de redonner à la justice des mineurs sa spécificité. Les TCM, créés en 2011, se substituent aux tribunaux pour enfants dans le cas de mineurs récidivistes de plus de 16 ans, permettant ainsi des sanctions plus sévères à leur égard.
Projets de lois sur les châtiments corporels
Annonces :
Ile Maurice - le Gouvernement a annoncé sa décision d’inclure une disposition faisant des châtiments corporels un délit dans le projet de loi sur l’Enfance.
Projets de lois à l’étude :
Bénin - La version actuelle du projet de Code de l’enfant interdit les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris la famille (article 52).
Burkina Faso - La première version du projet de Code de Protection de l’Enfant du Burkina Faso prévoit l’interdiction des châtiments corporels des enfants dans toutes les situations (article 220). Le projet de code est en cours de discussion.
Niger - L’actuel projet de Code de l’Enfant prévoit l’interdiction des châtiments corporels des enfants dans tous les cadres (article 256). Le projet de loi est en cours de validation technique et sera ensuite soumis au Parlement.
Dans le monde sportif
L’année 2014 sera riche en événements sportifs internationaux, avec les JO de Sotchi en Russie le mois prochain et la Coupe du monde football au Brésil cet été.
Le Président Russe a récemment tenté de rassurer les homosexuels prévoyant de se rendre à Sotchi, en affirmant qu’ils y seront les bienvenus, à condition qu’ils « laissent les enfants tranquilles ». Sous le feu des critiques suite à l’adoption d’une loi sur la « propagande homosexuelle », les autorités russes ont également limité le droit de manifester pendants la période des jeux.
Conflits armés
Enfin, l’année 2014, tout comme l’année 2013, commence avec de nombreuses exactions commises à l’encontre d’enfants dans les zones de conflits. Au Soudan du Sud, l’ONU vient d’envoyer des enquêteurs suite à des rapports faisant mention de l’utilisation d’enfants-soldats. La Syrie, le Soudan du Sud, Le Centrafrique, mais aussi l’Afghanistan et la RDC devraient malheureusement rester au cœur de l’actualité cette année.
Publications
Télécharger le Rapport africain sur le bien-être de l’enfant 2013, « Vers une plus grande redevabilité envers l’enfant africain », publié par The African Child Policy Forum.
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Le dernier mot
"Tous les citoyens et les citoyennes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune"
Article 20, adopté le 6 janvier 2014, de la nouvelle Constitution tunisienne
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