General principles

Constitutionality Review of Estonia's Draft Non-Profit Associations Act 1996
Fri, 10/05/1996 - 14:00 Instrument
Case concerning the review of draft legislation which prevented children from forming non-profit associations.
Find out more
R.B. (a juvenile) v. Attorney General
Thu, 01/09/2016 - 17:00 Instrument
Case concerning the detention without bail of a juvenile offender.
Find out more
FRANCE : « Jungle » de Calais : Les gouvernements français et britanniques ne sont pas à la hauteur de leurs obligations en matière de droits de l'enfant - experts de l'ONU
3/Nov/2016 News
Les gouvernements de la France et du Royaume-Uni ne se sont pas montrés à la hauteur de leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la façon dont ils ont géré la situation des enfants migrants vivant dans le camp de Calais, a indiqué le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant. 
Find out more
FRANCE : Dans la «jungle» évacuée, plus de 200 mineurs restent sur le carreau
27/Oct/2016 News
Alors que la préfète du Pas-de-Calais Fabienne Buccio annonce que sa «mission» est «remplie», 200 mineurs restent sur le carreau. 
Find out more
Lai Meng v. Toh Chew Lian
Fri, 30/09/2011 - 11:45 Instrument
Case concerning a putative father's rights of access to his illegitimate child.
Find out more
MONDE : Près de 385 millions d’enfants vivent dans l’extrême pauvreté
6/Oct/2016 News
D’après une étude conjointe du Groupe de la Banque mondiale et de l’UNICEF, les enfants ont deux fois plus de risques que les adultes de vivre dans l’extrême pauvreté.
Find out more
JEK v. LCYP
Thu, 13/08/2015 - 12:00 Instrument
Case concerning international child abduction and a child's objections to being returned to his habitual residence.
Find out more
FRANCE : ados en bidonvilles et en squats : l'école impossible !
28/Sep/2016 Publication
Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation publie une étude qui montre que pour de nombreux adolescents âgés de 12 à 18 ans vivant en bidonvilles et en squats, l’école reste inaccessible.
Find out more

Pages

Subscribe to General principles