General principles

Constitutionality Review of Estonia's Draft Non-Profit Associations Act 1996
ven, 10/05/1996 - 14:00 Instrument
Case concerning the review of draft legislation which prevented children from forming non-profit associations.
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R.B. (a juvenile) v. Attorney General
jeu, 01/09/2016 - 17:00 Instrument
Case concerning the detention without bail of a juvenile offender.
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FRANCE : « Jungle » de Calais : Les gouvernements français et britanniques ne sont pas à la hauteur de leurs obligations en matière de droits de l'enfant - experts de l'ONU
3/nov/2016 News
Les gouvernements de la France et du Royaume-Uni ne se sont pas montrés à la hauteur de leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la façon dont ils ont géré la situation des enfants migrants vivant dans le camp de Calais, a indiqué le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant. 
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FRANCE : Dans la «jungle» évacuée, plus de 200 mineurs restent sur le carreau
27/oct/2016 News
Alors que la préfète du Pas-de-Calais Fabienne Buccio annonce que sa «mission» est «remplie», 200 mineurs restent sur le carreau. 
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Lai Meng v. Toh Chew Lian
ven, 30/09/2011 - 11:45 Instrument
Case concerning a putative father's rights of access to his illegitimate child.
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MONDE : Près de 385 millions d’enfants vivent dans l’extrême pauvreté
6/oct/2016 News
D’après une étude conjointe du Groupe de la Banque mondiale et de l’UNICEF, les enfants ont deux fois plus de risques que les adultes de vivre dans l’extrême pauvreté.
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JEK v. LCYP
jeu, 13/08/2015 - 12:00 Instrument
Case concerning international child abduction and a child's objections to being returned to his habitual residence.
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The Attorney General of Antigua and Barbuda v. Michael Moore
mer, 11/04/2012 - 00:00 Case Law
Case concerning the international return of children in cases of international parental child abduction.
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H v. N
mar, 09/10/2012 - 00:00 Case Law
Case concerning the best interests of the child during the granting of an interim order for their care and custody following their parents' separation.
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FRANCE : ados en bidonvilles et en squats : l'école impossible !
28/sep/2016 Publication
Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation publie une étude qui montre que pour de nombreux adolescents âgés de 12 à 18 ans vivant en bidonvilles et en squats, l’école reste inaccessible.
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