Treaties and protocols

Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
Instrument
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006, lors de la soixante et unième session de l’Assemblée générale, par la résolution 61/106. Conformément à l’article 42, la Convention et son Protocole facultatif sont ouverts à la signature de tous les États et des organisations d'intégration régionale depuis le 30 mars 2007.
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Protocole facultatif de l'ONU à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Instrument
Proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999 [résolution A/RES/54/4] Entrée en vigueur: 22 décembre 2000
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Protocole facultatif de l'ONU se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Instrument
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 9
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Instrument
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27
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Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
Instrument
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49
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Convention internationale de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Instrument
Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965 Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de l'article 19
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Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Instrument
Adopté par l'assemblée générale de l'ONU suite à la résolution 34/180 du 18 décembre 1979. Entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
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Protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Instrument
Signé à New York le 25 mai 2000. Entré en vigueur le 18 janvier 2002.
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Protocole facultatif de l'ONU se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Instrument
Adopté et ouvert aux signatures, ratifications et adhésions par la résolution A/RES/54/263 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 25 mai 2000. Entrée en vigueur le 12 février 2002.
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Instrument
Adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Entrée en vigueur le 21 octobre 1986, après ratification de la Charte par 25 Etats.
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