La violence d’Etat sur les enfants

Summary: Une des lacunes de nos démocraties
occidentales réside dans la difficulté
d’appliquer correctement les lois,
d’en évaluer l’application au regard
des intentions premières et surtout
de traduire un certain nombre
d’intention, la plupart du temps
louables, en actes concrets et
positifs.

1 Committee on the Rights of the Child Day of General Discussion State Violence Against Children Friday, 22 September 2000 – OHCHR (Palais Wilson, Geneva) Submission by Coordination des ONG pour les droits de l’enfant en Belgique francophone. 2 La violence d’Etat sur les enfants Note de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant en Belgique francophone Même si globalement la situation sur le plan du respect des droits des enfants en Belgique est positive et que la plupart des acteurs considèrent ce thème comme prioritaire et fondamental, il existe un certain nombre de problèmes que les différents gouvernements de l’Etat fédéral devraient s’employer à régler. Ces aspects ont été développés dans le rapport alternatif des ONG rédigé en réponse au rapport officiel déposé par la Belgique au Comité des droits de l’enfant en juin 1999. Pour ce qui touche aux thèmes abordés lors de la journée thématique du Comité, la Coordination tient à apporter les éléments de réflexion qui suivent. 1. Mauvais traitements, abus, négligences dans la prise en charge des enfants par l’Etat Dans les discours, tout le monde soutient que les interventions de l’Etat à l’égard des enfants, en particulier ceux qui sont privés de leur milieu familial ou qui en sont retirés pour être pris en charge par des structures officielles, sont fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la pratique, on déplore encore trop souvent que : - un trop grand nombre d’enfant sont retirés de leur milieu familial sans que des programmes d’assistance et d’aide aux familles puissent être mis en place. La pauvreté des familles, le manque de logements ou l’inadéquation du logement sont encore trop souvent à la base de décisions de séparation des familles. Trop peu d’attention est consacrée aux programmes de prévention et aux alternatives au placement ;$ - pendant le placement des enfants, on déplore encore régulièrement un manque d’investissement dans un travail visant à maintenir les contacts entre l’enfant et sa famille. Maltraitance d’enfants : les programmes de lutte contre ces phénomènes sont inadéquats en ce qu’ils créent bien souvent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Une réglementation récente en Communauté française de Belgique impose à tout intervenant de porter connaissance d’une « instance compétente » (non correctement définie) des faits de maltraitance dont ils sont avertis. Cela favorise la démission des services d’aide, souvent plus soucieux de protéger eux-mêmes que d’accorder une aide adéquate. Niveau de vie : un grand nombre d’enfants et de familles vivent dans la pauvreté. Le rapport récent de l’UNICEF concernant la pauvreté dans les pays riches a remis cette problématique en lumière de manière particulièrement fondée. Pourtant, le système de sécurité sociale est très développé en Belgique. De très nombreuses formes d’intervention sociales existent pour divers « risques » sociaux. Cependant, un certain nombre de personnes ne parviennent pas à bénéficier de ces interventions ou celles-ci ne leur permettent que de survivre. Des familles et particulièrement des enfants en font parties. En outre, une catégorie de personnes au moins est carrément exclue de tout système de protection sociale : les familles en séjour illégal. Or, elles résident bien sur le territoire mais l’Etat ne se reconnaît aucune obligation à leur égard, au mépris de l’article 27 de la CIDE. 3 Dans ces trois exemples, placement, maltraitance, niveau de vie, l’intervention de l’Etat est soit malencontreuse, soit contre-productive, soit encore source d’exclusion. C’est pourquoi, nous recommandons que des politiques plus adéquates de soutien aux familles les plus pauvres soient mises en place, qui s’attachent à répondre aux véritables besoins de ces familles. C’est la mise en œuvre réelle de l’article 27 §§ 1 à 3 de la C.I.D.E. relatif au droit à un niveau de vie décent qui garantira le droit de l’enfant à vivre dans son milieu familial et qui permettra que les conditions matérielles soient source de maltraitance. Ceci implique de sortir du cadre de la politique de l’aide à la jeunesse pour apporter des solutions en terme de logement, de santé, de scolarité, etc, 2. Violence de l’Etat dans le contexte du maintien de l’ordre public Loi sur la protection de la jeunesse : l’emprisonnement des mineurs et l’usage de stupéfiants La Belgique est à la recherche d'un modèle de justice pour les enfants en conflit avec la loi. Tentant de rompre avec une philosophie réhabilitative qui, en pratique, s'est vue fortement réaménagée dans le sens d'une repénalisation assortie de garanties juridiques plus claires, la tendance générale et convergente se dessinant dans les discussions actuelles est l'adoption d'un modèle dit « sanctionnel ». Les ONG pensent que le défi majeur pour cette opération réside dans la question des droits économiques et sociaux des jeunes. En effet, le filet protectionnel abandonné en faveur d'une responsabilité pénale des mineurs, cette question du développement d'une politique sociale émancipatrice se pose avec davantage d'acuité. "Un droit sanctionnel même réparateur nous mènera à des dérives s'il se développe de manière isolée" Dans ce contexte, deux phénomènes continuent à inquiéter : d’une part le recours toujours aussi important à la privation de liberté pour des mineurs (dans des centres fermés spécialisés, dans des prisons pour une courte durée ou en prison avec bien souvent des adultes quand le juge de la jeunesse a renvoyé l’affaire devant une juridiction pour adultes) et la politique en matière de stupéfiants. Alors que tout indique que le recours aux stupéfiants augmente chez les jeunes mais qu’il s’agit avant tout d’un phénomène de société, l’Etat belge est incapable d’imaginer d’autres formes de réaction à l’usage de stupéfiants qu’une pénalisation. Les actions de prévention voire de tolérance à certaines formes d’utilisation de stupéfiants restent embryonnaires ou au stade expérimental (alors qu’une forme de « dépénalisation » de l’usage privé de drogues douces existe pour les adultes.. L’enfermement des mineurs étrangers en centres fermés Malgré les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’Homme, la Belgique procède encore à l’enfermement de mineurs d’âge demandeurs d’asile ou en séjour irrégulier en centres fermés. Il s’agit d’une privation de liberté qui n’est motivée par aucun autre élément que la situation de séjour. Bien plus, une expertise médico-psychologique a démontré que des enfants enfermés dans ces conditions subissent un traumatisme grave et difficilement réparable. Dans le même ordre d’idée, d’autres droits de ces enfants sont bafoués : le droit à l’enseignement, le droit au loisirs, le droit à 4 la participation, … Il s’agit probablement d’une des plus graves formes de violation des droits de l’enfant perpétrée par la Belgique acutellement. La pénalisation de phénomènes sociaux : décrochage scolaire, fugues Une autre forme de l’importance accordée à une réponse à caractère sécuritaire plutôt que sociale concerne certains phénomènes sociaux tels que le décrochage scolaire ou les fugues. Ici aussi, la tendance est à une réaction policière alors que des moyens préventifs et sociaux n’ont pas nécessairement été mis en place. Ces dérives sécuritaires ont en outre pour conséquence que les confrontations entre les jeunes et la police devient très conflictuelle et source d’engrenages et surenchères. Cela débouche sur des provocations mutuelles au point que à certaines périodes et dans certains quartiers, les jeunes ne sont plus capables de voir la police comme les gardiens de la paix publique mais plutôt comme la cause de certains conflits. 3. Conclusions La plupart du temps, les politiques sont envisagées dans un esprit positif ou avec d’excellentes intentions mais finissent par aboutir à l’effet inverse de celui espéré. Manifestement, une des lacunes de nos démocraties occidentales réside dans la difficulté de se donner les moyens d’appliquer correctement les lois, d’en évaluer l’application au regard des intentions premières et surtout de traduire un certain nombre d’intention, la plupart du temps louables, en actes concrets et positifs. C’est pourquoi, la Coordination des ONG préconise, à la suite des recommandations du Comité des droits de l’enfant, la mise sur pied d’une structure permanente de contrôle de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, à tous les niveaux. Pour la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, Benoît VAN KEIRSBILCK