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Résumé : Veuillez noter que les violations mises en évidence sont les questions soulevées avec un Etat par plus d'un mécanisme international des droits de l'homme. Cela est fait avec l'intention d'identifier les droits des enfants qui ont été violés à plusieurs reprises, ainsi que les lacunes dans les questions couvertes par les ONG dans leurs rapports alternatifs soumis aux différents organismes de surveillance des droits de l'homme. L'énumération de ces violations n'est faite dans aucun ordre particulier. Discrimination à l'égard des femmes et filles, particulièrement en matière d'héritage Discrimination à l'égard des mères célibataires et des enfants nés hors mariage Attaques des défenseurs des droits de l'enfant Manque d'information sur la vente, traite et l'enlèvement dans l'Etat partie Disparités géographiques en ce qui concerne l'éducation, la santé, l'espérance de vie, la mortalité infantile et l'accès à l'eau courante. Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Tout en prenant note de la stratégie élaborée par le Ministère de la santé publique ciblant les régions ayant des indicateurs de santé inférieurs à la moyenne nationale, il constate avec préoccupation que dans les zones rurales la mortalité infantile est deux fois plus élevée que dans les zones urbaines et que persiste une forte disparité entre zones rurales et zones urbaines en matière d'accès à des services de santé de qualité. Le Comité constate aussi avec préoccupation que la prévalence de l'allaitement maternel exclusif a fortement reculée entre 2000 (48 %) et 2006 (6 %). (paragraphe 51) Le Comité salue les efforts d'envergure déployés par l'État partie afin d'accroître les taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire, ainsi que de réduire les taux d'abandon et les disparités entre les régions et entre les milieux urbain et rural. Il accueille avec satisfaction le programme d'éducation prioritaire sur quatre ans (2001-2005) adopté au titre de la stratégie nationale de réduction des disparités entre les régions et entre les milieux urbain et rural. Il salue aussi les progrès accomplis tant en matière d'expansion de l'éducation préscolaire et des programmes d'alphabétisation des adultes que d'amélioration de l'accès aux technologies de l'information. Néanmoins, le Comité est préoccupé par: La persistance des disparités entre les régions et entre les milieux urbain et rural en matière d'éducation et de qualité des établissements d'enseignement; (paragraphe 55) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (1999) Le Comité s'inquiète des disparités de niveau de vie (notamment en ce qui concerne l'éducation, la santé, l'espérance de vie, la mortalité infantile, l'accès à l'eau courante, à l'électricité et à l'emploi) que l'on constate entre la côte nord-est, prospère, de la Tunisie et le nord-ouest sous-développé, entre l'intérieur du pays et le sud, entre les villes et les zones rurales. (paragraphe 16) Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Le Comité est préoccupé par: Les taux d'abandon et de redoublement dans les premier et second cycles de l'éducation de base qui, même s'ils s'inscrivent en baisse, demeurent une gageure pour le système éducatif; (paragraphe 55) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (1999) Le Comité note que l'analphabétisme touche toujours un tiers de la population, 42 % des femmes et 23 % des hommes, et qu'il existe toujours d'importantes disparités dans les taux d'alphabétisation des garçons et des filles à tous les âges et entre les zones urbaines et les zones rurales. Il note aussi que les abandons scolaires posent un grave problème et, en particulier, que la moitié des élèves inscrits à l'école primaire ne poursuivent pas leurs études dans le secondaire. Il s'inquiète à cet égard du sort des élèves qui abandonnent l'école à la fin du premier cycle de l'enseignement de base et dont 90 %, selon la délégation, ont "épuisé leur droit de redoubler leur classe". (paragraphe 17) Discrimination à l'égard des femmes et filles, particulièrement en matière d'héritage. Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Tout en se félicitant du retrait de la réserve de l'État partie à l'article 2 de la Convention concernant le statut personnel, le Comité demeure préoccupé par le fait que le Code du statut personnel tolère encore une discrimination en matière d'héritage envers les femmes et les filles. Le Comité note aussi avec inquiétude que la loi ne pose pas clairement le droit de l'enfant adopté et de l'enfant né hors mariage à la succession ou à l'héritage. Le Comité engage l'État partie à revoir sa législation interne pour en éliminer les dispositions discriminatoires quant aux droits des filles en matière successorale, conformément à l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il recommande en outre de modifier la législation nationale en vue de garantir expressément à l'enfant adopté et à l'enfant né hors mariage le bénéfice des mêmes droits que l'enfant né dans le mariage en matière d'héritage. (paragraphes 27 et 28) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (1999) Le Comité constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts de l'État partie les inégalités entre hommes et femmes persistent, notamment en ce qui concerne l'accès aux postes de responsabilité et les rémunérations. Il est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le droit successoral, la part d'héritage réservée aux femmes ne représente que la moitié de celle des hommes. Bien que l'État partie estime que la violence dans la famille soit rare en Tunisie, le Comité est préoccupé par le manque de statistiques officielles sur ce phénomène. Le Comité recommande fortement que tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants des deux sexes se voient octroyer le droit à la succession sur un pied d'égalité. (paragraphes 13 et 21) Discrimination à l'égard des mères célibataires et des enfants nés hors mariage. Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Le Comité salue les efforts déployés par l'État partie afin de faciliter l'établissement de la filiation paternelle des enfants nés hors mariage, mais est préoccupé par la forte proportion d'enfants nés hors mariage qui sont placés en institution du fait de la situation précaire, de la stigmatisation et de la discrimination sociale auxquelles les mères célibataires sont exposées. Le Comité note avec une vive inquiétude que le Code de la protection de l'enfant ne prévoit pas de mécanismes propres à garantir un soutien familial et parental aux mères célibataires et le recouvrement de la pension alimentaire auprès du père ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à l'égard de l'enfant. (paragraphe 43) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2010) Conformément à ses précédentes observations finales, le Comité est préoccupé par la situation précaire des femmes célibataires ayant des enfants nés hors mariage qui continuent d'être victimes de discrimination et d'une stigmatisation sociale. Comme suite aux recommandations du Comité des droits de l'enfant (CRC/C/TUN/CO/3, par. 26 et 44), le Comité encourage l'État partie à prendre toutes les mesures possibles pour éliminer la discrimination et la stigmatisation sociale dont sont victimes les mères célibataires, notamment en fournissant l'assistance psychologique et financière requise et en menant des campagnes de sensibilisation. (paragraphes 54 et 55) Attaques des défenseurs des droits de l'enfant. Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Le Comité est très préoccupé par les informations faisant état de harcèlement, de persécution, d'arrestations et de détentions arbitraires et d'autres violations des droits de l'homme envers des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de restrictions imposées aux activités de certaines ONG. Il exprime sa vive préoccupation face au nouveau projet de loi modifiant l'article 61 du Code pénal qui, s'il était adopté, pourrait avoir un impact négatif sur la coopération entre les organismes internationaux et régionaux des droits de l'homme et les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, en particulier des droits de l'enfant. Le Comité engage l'État partie à prendre toutes les mesures requises pour faire cesser immédiatement le harcèlement et la persécution des défenseurs des droits de l'homme et les protéger contre ces pratiques, ainsi qu'à libérer toutes les personnes détenues au motif de leurs activités en faveur des droits de l'homme, y compris des droits de l'enfant. Le Comité recommande en outre à l'État partie de retirer le projet de loi modifiant l'article 61 du Code pénal et de réexaminer sans tarder les lois, règlements et pratiques administratives en vue de faciliter les activités des ONG. Il recommande de plus que toutes les ONG, dont les organisations d'enfants et les ONG indépendantes, soient systématiquement associées à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. (paragraphes 19 et 20) Rapport de M. Abid Hussain, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. (2000) Le Rapporteur Spécial est préoccupé par la liberté d'expression des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que par les accusations concernant le traitement des familles de personnes arrêtées. Le cas de Radhia Nasraoui, avocate renommée et spécialisée dans la défense des droits de l'homme, est l'un des plus significatifs :elle est régulièrement harcelée tant sur le plan professionnel (saccage de son cabinet, restrictions à la liberté de mouvement, pressions sur ses clients) que familial (tentative d'enlèvement de sa fille cadette). (paragraphe 63) Manque d'information sur la vente, traite et l'enlèvement dans l'Etat partie. Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Tout en notant avec satisfaction que l'État partie a récemment adhéré à plusieurs instruments internationaux relatifs à cette question, le Comité relève avec préoccupation que la loi n'interdit pas expressément la traite des êtres humains et que le rapport de l'État partie ne contient pas d'informations sur la vente, la traite, y compris le trafic d'organes humains, et l'enlèvement d'enfants dans le pays. Le Comité recommande à l'État partie de mettre son droit interne en pleine conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu'avec les autres instruments internationaux pertinents, et d'adopter de nouvelles mesures de lutte contre la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle ou autre. Il recommande en outre d'établir un mécanisme national de coordination et un système global de collecte de données pour assurer le recueil et l'analyse systématiques de données sur la vente, la traite, dont le trafic d'organes humains, et l'enlèvement, et leur ventilation par, entre autres, âge et sexe, et de s'en servir pour formuler des politiques et les évaluer. Le Comité recommande aussi à l'État partie de mener des activités de sensibilisation contre la traite, notamment des campagnes dans les médias, et d'établir un service d'accueil téléphonique gratuit permettant de signaler les cas de traite d'enfants et de soutenir les victimes. (paragraphes 63 et 64) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2010) Le Comité note avec satisfaction l'information fournie par la délégation concernant le projet de loi sur la traite des êtres humains qui est à l'examen dans l'État partie et concernant le plan national d'action envisagé à cet égard. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que la notion de traite des êtres humains n'est apparemment pas vraiment bien comprise, ce qui n'est pas sans conséquences préjudiciables sur l'aptitude de l'État partie à s'attaquer à ce phénomène. Il regrette également l'absence d'informations sur le contenu du projet de loi et l'absence de données ventilées sur l'ampleur de la traite des êtres humains. Le Comité regrette de ne pas avoir d'informations sur les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables de traite d'êtres humains et sur les mesures prises pour protéger les femmes qui risquent d'en être victimes. L'État partie devrait: