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SRSG Coomaraswamy. 5 juillet 2011. Recommandations. Je me félicite des efforts faits par les Gouvernements du Soudan et du Sud- Soudan pour renforcer le cadre législatif de protection des enfants. La loi fédérale sur l’enfance, la loi sur les forces armées du Soudan et la loi sur l’enfance du Sud- Soudan qui ont été adoptées représentent autant d’exemples importants d’instauration d’un environnement protecteur des enfants touchés par les conflits armés. Des mesures concrètes et pratiques, notamment la création de l’Unité des droits de l’enfant dans les forces armées soudanaises, de l’unité de protection de l’enfance de l’APLS et les unités de protection de l’enfance et de la famille de la Police soudanaise, contribueront à faire prendre davantage conscience des droits de l’enfant et de son bien-être dans les domaines de la sécurité. J’exhorte les Gouvernements du Soudan et du Sud-Soudan à continuer de s’employer résolument à diffuser et faire appliquer la législation sur la protection de l’enfance, notamment au niveau des États, et je leur demande instamment de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à l’intégration de la protection de l’enfance dans l’ensemble de leurs forces de sécurité. Des mesures importantes ont certes été prises par le Gouvernement soudanais pour assurer la protection des enfants mais d’autres mesures s’imposent d’urgence pour régler la question de la présence aujourd’hui encore d’enfants dans les forces armées soudanaises et les forces qui lui sont associées. Il est pris note avec appréciation de l’attachement du Gouvernement soudanais à mener à bien un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants. Je lui demande instamment d’accélérer le dialogue avec les Nations Unies en vue d’élaborer un plan concret et assorti de délais précis, conformément à la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité. Je me félicite aussi de la signature par l’APLS, en novembre 2009, du plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants, ainsi que des progrès enregistrés en matière de libération d’enfants. Je demande instamment à l’APLS de renouveler son engagement officiel en faveur de ce plan d’action et de l’appliquer intégralement à titre prioritaire. Ce plan d’action constitue une étape importante vers la professionnalisation de l’APLS en prélude à sa transformation en forces armées du futur État du Sud-Soudan. Je me félicite également de la signature de plans d’action par l’ALS-Free Will, l’ALS/Mother Wing (Abu Gasim) et le MJE/Peace Wing, ainsi que des progrès réalisés par les parties en matière de libération d’enfants. Je demande instamment à ces parties, ainsi qu’aux précédents signataires de plans d’action, notamment l’ALS- faction Minni Minawi, de veiller à ce que ces plans soient intégralement appliqués, notamment en assurant l’accès complet et sans entrave aux vérificateurs des Nations Unies. Par ailleurs, j’exhorte toutes les parties qui ne sont pas signataires de l’Accord de paix pour le Darfour, notamment l’ALS-factionAbdul Wahid et le MJE, d’établir des plans d’action dotés de délais précis en vue de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants, et je leur rappelle l’obligation qui leur incombe en droit international de libérer immédiatement les enfants qu’ils comptent encore dans leurs rangs. L’ONU continuera de s’adresser à tous les autres groupes armés énumérés dans l’annexe à mon rapport annuel sur les enfants et les conflits armés afin de les amener à s’engager sur des plans d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants. Je rappelle à ces groupes l’obligation qui leur incombe en droit international de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants et de s’employer activement à identifier et remettre immédiatement à l’ONU les enfants qui sont encore dans leurs rangs. Le Sud-Soudan deviendra un État indépendant le 9 juillet 2011, dans un environnement interne et régional complexe et fragile. L’instabilité de la situation en matière de sécurité le long de la frontière, les affrontements intercommunautaires et les incursions périodiques de la LRA, tout cela signifie que les enfants ont été, et continueront probablement d’être, exposés à la violence. Me tournant vers l’avenir, je demande instamment au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Sud- Soudan de tout faire pour que la protection de l’enfance soit prise en compte dans les opérations militaires. En outre, je demande instamment au Gouvernement du Sud-Soudan d’intégrer la protection de l’enfance à ses plans de réforme du secteur de la sécurité et à renforcer la capacité de l’État à protéger les civils. La mission-relais des Nations Unies au Sud-Soudan doit, pour sa part, disposer de ressources suffisantes consacrées à aider le Gouvernement à assurer la protection des enfants. Les tâches principales à cet égard consisteront notamment à soutenir l’achèvement du plan d’action de l’APLS, à continuer de surveiller et de signaler les violations graves contre les enfants, à intégrer la protection de l’enfance à la mission des Nations Unies, et à contribuer à la stratégie de protection des civils de la mission. Le rerecrutement d’enfants qui ont été démobilisés des forces ou des groupes armés est un risque réel qui ne peut être évité que par un soutien à la réintégration à long terme des enfants. J’encourage les donateurs à appuyer, en collaboration avec le système des Nations Unies, les efforts des autorités soudanaises en vue de réintégrer les anciens enfants soldats. Je demeure profondément préoccupé par le fait que la peine de mort est imposée aux enfants associés aux groupes armés au Darfour, ce qui contrevient aux dispositions de la loi fédérale sur l’enfance et aux normes internationales en la matière. Bien que ce fait ne se rattache pas à la période visée par le présent rapport, je me félicite que la Cour suprême ait récemment rejeté la peine de mort que le Tribunal spécial de Nyala avait imposée comme indiqué au paragraphe 69 plus haut et je demande instamment au Gouvernement d’appliquer strictement les lois de son pays en ce qui concerne l’interdiction de la peine de mort pour les enfants. Les informations faisant état de viols et autres sévices sexuels contre les enfants dans les zones touchées par les conflits demeurent préoccupantes, et j’exhorte les autorités nationales à mettre un terme à l’impunité dans ce domaine en engageant en temps voulu des enquêtes et des poursuites rigoureuses, notamment en affectant des ressources supplémentaires au renforcement de la prévention et en apportant des réponses appropriées au niveau des États et des comtés. Je constate avec une profonde préoccupation que, par suite des combats entre les parties au conflit et des affrontements interethniques, les Nations Unies se voient souvent refuser l’accès à certaines zones au Darfour et dans les Trois zones. À cet égard, je demande instamment au Gouvernement d’assurer un accès complet, sans entrave et sûr, à l’aide humanitaire destinée aux enfants. Enfin, je tiens à remercier l’équipe spéciale de pays au Soudan, notamment le personnel de la MINUS, de la MINUAD et de l’UNICEF, pour le travail qu’ils ont accompli afin d’aider le Soudan à instaurer un environnement protecteur pour les enfants soudanais touchés par le conflit. (paragraphes 82 à 93)