Soumis par crinadmin le
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Observations finales du Comité des Droits de l'Homme :7 mai 2009 Education :Le Comité note que le nombre de filles accédant à l'éducation secondaire et supérieure est inférieur à celui des garçons, notamment à cause de la persistance des attitudes traditionnelles concernant le rôle de la femme dans la société. (art. 3 et 26 du Pacte) L'État partie devrait redoubler ses efforts afin de garantir aux filles et aux garçons un accès égal aux études, à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement. Il devrait également prendre des mesures afin de sensibiliser les familles à cette question. (paragraphe 10) Justice transitionnelle : Le Comité demeure préoccupé par les cas des nombreuses personnes, y compris des femmes et des enfants, qui auraient été tuées en 1994 et au-delà, lors d'opérations de l'Armée patriotique rwandaise, ainsi que par le nombre restreint de cas qui auraient fait l'objet de poursuites et sanctions de la part des tribunaux rwandais. (art. 6 du Pacte) L'État partie devrait prendre des mesures afin de garantir que des enquêtes sur ces actes sont menées par une autorité indépendante et que les responsables sont poursuivis et sanctionnés de manière conséquente. (paragraphe 13) Conditions carcérales : Le Comité est préoccupé par les informations faisant état des conditions carcérales déplorables dans certaines prisons, notamment au regard de la situation sanitaire, de l'accès aux soins de santé et à l'alimentation. Il s'inquiète aussi du fait que la séparation entre les enfants et les adultes détenus, ainsi qu'entre les prévenus et les condamnés ne serait pas garantie. (art. 10 du Pacte) L'État partie devrait adopter des mesures urgentes et efficaces pour remédier au surpeuplement dans les centres de détention et garantir des conditions de détention respectant la dignité des prisonniers, conformément à l'article 10 du Pacte. Il devrait mettre en place un système pour assurer que les prévenus soient séparés des condamnés, et les mineurs des autres détenus. L'État partie devrait en particulier prendre des mesures pour que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus énoncées par l'ONU soit respecté. (paragraphe 15) Enfants de rue : Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles les autorités de Kigali procèderaient souvent à des arrestations au motif de vagabondage de personnes appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants de rue, mendiants et travailleurs du sexe. Ces personnes seraient détenues en absence d'acte d'inculpation et dans des conditions matérielles précaires. (art. 9 du Pacte) L'État partie devrait prendre des mesures afin de garantir qu'aucune personne ne soit détenue de manière arbitraire, notamment pour des raisons liées essentiellement à sa situation de pauvreté, et de supprimer de la législation pénale l'infraction de vagabondage. (paragraphe 16) Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Education : Le Comité est préoccupé par les informations à sa disposition faisant état de la persistance de stéréotypes négatifs à l’égard des Batwa. Le Comité est également préoccupé du peu d’impact des mesures prises par l’Etat partie à l’égard des Batwa, du fait qu’ils continuent d’être victimes de la pauvreté et de discrimination dans l’accès : (a) à l’éducation, leur niveau restant le plus bas et le taux d’abandon scolaire le plus élevé en comparaison du reste de la population ; (b) au logement adéquat, car la destruction de leur habitat n’est pas toujours suivie avec diligence de propositions alternatives de logement ; (c) aux services sociaux ; et (d) à l’emploi. (art. 5) [...] Le Comité recommande à l’Etat partie : (a) de lutter contre les stéréotypes et de s’assurer que les Batwa ne sont pas victimes de discrimination et qu’ils bénéficient à égalité avec les autres groupes de la population des différents plans et programmes mis en œuvre par l’Etat partie; (b) de favoriser et de garantir l’accès à l’éducation sans discrimination des enfants Batwa, notamment en mettant en oeuvre des mesures visant à éviter un taux important d’abandon scolaire et à poursuivre la sensibilisation des adultes Batwa à l’importance de l’éducation. (Paragraphe 16) Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes :12 février 2009 Stéréotypes : Le Comité s'inquiète de la persistance des stéréotypes patriarcaux traditionnels profondément ancrés liés au rôle et aux responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société en général, qui conduisent à des actes de violence à l'encontre des femmes, et dont témoignent, en particulier, l'accès limité à l'éducation et la situation défavorable de celles-ci sur le marché du travail. Le Comité engage l'État partie ; (a) à mettre en œuvre une série de mesures visant à faire évoluer les mentalités et pratiques largement répandues de subordination de la femme et d'enfermement des hommes et des femmes dans des rôles stéréotypés. Ces mesures devraient notamment consister à mener des campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention des femmes et des hommes, des filles et des garçons, des chefs religieux et des dirigeants locaux, des parents, des enseignants et des agents de l'État, conformément aux obligations énoncées aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. (b) d'encourager les médias à présenter et à promouvoir des images positives et non stéréotypées de la femme, et à faire comprendre l'intérêt que l'égalité des sexes présente pour la société dans son ensemble. (paragraphes 21 et 22) Reconstruction à l'issue du génocide et traduction en justice des coupables : Tout en saluant les efforts déployés par l'État partie pour reconstruire le pays et effacer les lourdes conséquences du génocide perpétré en 1994 en favorisant un climat de paix, d'unité et de réconciliation, le Comité craint que certains stéréotypes profondément ancrés, les actes de violence dont elles sont victimes et d'autres formes de discrimination n'empêchent les femmes de participer pleinement à la reconstruction après le conflit et au développement socioéconomique. Conscient qu'au cours du génocide de nombreuses femmes et filles ont été victimes d'actes de violence sexuelle, notamment des viols et des sévices sexuels, le Comité craint en outre qu'elles ne bénéficient pas toutes d'un accès égal aux tribunaux et d'une protection et d'un soutien suffisants dans le cadre du vaste processus engagé aux échelles nationale et internationale pour traduire en justice les auteurs de ces actes. (paragraphe 23) Le Comité demande à l'État partie : (a) de prendre, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU, à la Convention et au Programme d'action de Beijing, toutes les mesures nécessaires pour assurer la participation des femmes sur un pied d'égalité à la reconstruction et au développement socioéconomique du pays. (b) de continuer d'assurer aux femmes victimes d'actes de violence sexuelle pendant le génocide la protection et le soutien voulus ainsi qu'un accès égal à la justice. (paragraphe 24) Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution : Tout en se félicitant que l'État partie ait ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et qu'il ait préparé un projet de loi sur ces questions, le Comité est troublé par l'insuffisante appréhension de l'ampleur du phénomène et par l'absence de mesures concrètes pour le traiter dans toutes ses dimensions, y compris ses causes profondes et la nécessaire protection de ses victimes. Il regrette que l'État partie n'ait pas fourni suffisamment d'informations et de données statistiques sur la traite des femmes et des filles et sur l'ampleur de la prostitution. Il s'étonne que les femmes et les filles qui se prostituent puissent être traitées comme des délinquants alors que leurs clients ne sont pas inquiétés. (paragraphe 27) Le Comité demande à l'Etat partie: (a) de rapidement adopter le projet de loi tendant à réprimer, poursuivre et punir la traite des êtres humains, que des mesures de prévention efficaces soient introduites, que les trafiquants soient poursuivis et sanctionnés sans délai et que les victimes bénéficient d'une protection et d'un soutien. cb) que l'adoption de la nouvelle loi soit accompagnée d'un effort d'information et de formation à destination des magistrats, des avocats et des agents de la force publique, y compris la police des frontières, ainsi qu'à destination des autres représentants de l'État, des travailleurs sociaux et des agents de développement communautaire. (c) d'adopter une panoplie complète de mesures pour lutter contre la traite des femmes et des filles et l'exploitation de la prostitution et d'y affecter des moyens humains et financiers suffisants, en assurant notamment une collecte de données ventilées par sexe. (d) de s'attaquer aux causes profondes de la traite et de l'exploitation de la prostitution des femmes et des filles et de prendre des mesures de réinsertion sociale des femmes et filles qui en ont été les victimes. (paragraphe 28) Éducation : Tout en saluant les efforts déployés par l'État partie pour lutter contre l'analphabétisme féminin, assurer la parité filles-garçons dans l'enseignement primaire et mettre en place une scolarité publique gratuite et obligatoire d'une durée de neuf ans, le Comité note avec inquiétude le faible taux de scolarisation des filles dans l'enseignement secondaire et supérieur et leur taux important de décrochage scolaire. Il note aussi avec inquiétude que les traditions et les grossesses précoces contribuent au décrochage scolaire des filles et que les jeunes filles enceintes qui doivent quitter leur établissement scolaire du fait de la mesure d'exclusion temporaire qui les frappe ont des difficultés à reprendre leurs études après la naissance de leur enfant. Il note encore avec inquiétude le faible nombre d'enseignants de sexe féminin, tout particulièrement dans l'enseignement secondaire et supérieur et à des postes de responsabilité. (paragraphe 31) Le Comité recommande à l'État partie : (a) de prendre des mesures pour assurer dans les faits l'égalité d'accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l'enseignement, surmonter les attitudes traditionnelles qui empêchent les femmes et les filles d'exercer pleinement leur droit à l'éducation, aider les filles à rester dans le système scolaire et mettre en place des programmes de réinsertion scolaire qui facilitent aux jeunes filles le retour à l'école après une grossesse. (b) de prendre les dispositions voulues pour accroître le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux d'enseignement et lui recommande d'introduire des mesures spéciales temporaires à cet effet, conformément à sa recommandation générale no 25. (c) à prendre des mesures pour accroître le nombre d'enseignants de sexe féminin, notamment aux niveaux secondaire et universitaire et à des postes de responsabilité. (paragraphe 32)