REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Références aux droits de l'enfant dans l'Examen périodique universel (Recommandations Acceptées et Rejetées)


Les recommandations suivantes ont été acceptées :

94 - 6. Ratifier des instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Ouganda);

19. Offrir à tous les membres de la fonction publique, des forces armées, du système pénitentiaire et de l’appareil judiciaire une éducation aux droits de l’homme et une formation destinée à les sensibiliser à ces questions, en mettant spécifiquement l’accent sur la protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables (République tchèque);

29. Envisager de mettre au point un plan d’action global pour donner effet au Code de protection de l’enfant qui a été adopté récemment et pour répondre aux préoccupations concernant la prise en charge et la protection des enfants; à ce sujet, prendre dûment en considération les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants qui ont été adoptées il y a peu (Afrique du Sud);

34. Poursuivre les efforts déployés pour protéger et promouvoir les droits des enfants à la vie, à un niveau de vie suffisant et à l’éducation; et solliciter l’assistance des organismes et programmes pertinents des Nations Unies aux fins de mettre en place des centres d’accueil et de formation destinés aux enfants des rues d’âge scolaire délinquants (Algérie);

35. Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection de la population civile, en particulier des femmes et des enfants, contre la violence (Allemagne);

36. Adopter des mesures effectives pour assurer l’application de la législation existante en matière de protection des femmes et des enfants, et notamment consacrer à cet effet des ressources suffisantes (Suisse);

38. Accomplir des progrès dans la lutte contre la traite des personnes et l’action menée pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes et des enfants (Bélarus);

39. Adopter un cadre législatif définissant clairement les crimes de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou économique ou à d’autres fins, et prévoyant des sanctions appropriées (Saint-Siège);

55. Accompagner la politique de création de commissions provinciales de campagnes de sensibilisation à la violence et à la discrimination sexistes de façon à améliorer la prévention de l’enrôlement volontaire des enfants dans des groupes armés (Espagne);

56. Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans le cadre d’une intégration accélérée, tous les enfants soldats soient relâchés des rangs de l’armée congolaise (Royaume-Uni);

57. Prendre des mesures pour éviter de nouveaux recrutements d’enfants soldats, et assurer la réinsertion de tous les anciens enfants soldats de façon à éviter qu’ils ne soient recrutés de nouveau dans le futur (Argentine)

58. Mettre davantage l’accent sur les mesures propres à assurer l’identification, la libération et la réinsertion de tous les enfants soldats et à prévenir de nouveaux recrutements (Allemagne);

59. S’engager à adopter des plans d’action permettant l’identification, la libération et la réinsertion des enfants soldats et la prévention de nouveaux recrutements (Australie);

60. Entreprendre des actions systématiques visant à réinsérer les anciens enfants soldats dans la vie civile (Hongrie);

61. Élaborer des plans d’action permettant d’identifier et de libérer tous les enfants soldats enrôlés illicitement et d’assurer leur réinsertion, de prévenir de nouveaux recrutements, d’ouvrir des enquêtes sur les cas de recrutement d’enfants et de poursuivre les personnes qui ont enrôlé des enfants soldats en violation du droit pénal interne, et de mettre fin aux autres violations et sévices commis contre des enfants, notamment toutes les formes de travail forcé des enfants et de prostitution des enfants (États-Unis);

62. Élaborer rapidement avec les FARDC, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies, un plan d’action destiné à identifier et libérer tous les enfants soldats et à assurer leur réinsertion, ainsi qu’il est demandé dans les résolutions du Conseil de sécurité (Japon);

63. Faire en sorte que toutes les parties au conflit élaborent, dans le cadre de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité, des plans d’action destinés à identifier et libérer tous les enfants soldats et à assurer leur réinsertion, à prévenir de nouveaux recrutements et à porter remède à toutes les autres violations graves commises contre des enfants (Slovénie);

64. Favoriser la réinsertion des enfants soldats (Azerbaïdjan);

65. Ériger en infraction les actes de violence visant les enfants accusés de sorcellerie et organiser une campagne nationale de sensibilisation à cette question (Belgique);

66. Adopter des mesures législatives pour ériger en infraction les accusations de sorcellerie portées contre des enfants (Italie);

67. Promouvoir des mesures législatives et administratives destinées à prévenir et à sanctionner les actes d’agression et de persécution visant les enfants accusés de sorcellerie (Mexique);

68. Veiller à ce que le Code de protection de l’enfant qui a été adopté récemment soit dûment appliqué de façon à prévenir le travail des enfants (Slovaquie);

74. Faciliter la formation des membres des services de répression pour leur permettre de lutter efficacement contre toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelle des enfants (Nigéria);

94. Adopter les mesures législatives nécessaires pour mettre fin à l’impunité, en sanctionnant dûment les violences sexuelles et l’enrôlement d’enfants dans un conflit armé (Mexique);

114. Poursuivre l’action multiforme menée pour améliorer le système d’éducation (Bélarus);

117. Redoubler d’efforts pour réduire la pauvreté et accroître les dépenses nationales consacrées à l’éducation de façon à faire baisser le taux d’analphabétisme, qui est élevé (Azerbaïdjan);

118. Accroître les ressources affectées à l’éducation (Angola);

120. Donner un rang de priorité à la question de la gratuité de l’éducation dans les crédits inscrits au budget national et prendre des mesures pour prévenir les abandons scolaires (Uruguay);

96. 5. Solliciter l’appui de la communauté internationale, et en particulier des organes et programmes des Nations Unies, concernant la formation aux droits de l’homme, la lutte contre les violences sexuelles, en particulier les violences commises contre des femmes, la lutte contre le travail des enfants, l’éradication du phénomène des «enfants soldats», la sécurité, l’assistance aux familles et aux communautés pour lutter contre les effets de la pauvreté et le sida, l’éducation et la justice pour mineurs (Côte d’Ivoire);

La recommandation ci-après sera examinée par la République démocratique du Congo, qui présentera ses réponses en temps voulu :

96 - 7 Mettre en place un plan d’action national concernant les FARDC en application de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité, en collaborant étroitement avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information de l’Organisation des Nations Unies, et donner un rang de priorité à la réinsertion des enfants liés à des groupes armés, en mettant l’accent sur la recherche et la réunification des familles, la fourniture d’un appui psychosocial ainsi que l’éducation et la formation professionnelle (Autriche);

pdf: http://www.crin.org/docs/RDC UPR original.pdf

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